Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 4 Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2028 Exposé sommaire : Cette mesure bien que nécessaire, ne doit pas être perçue comme punitive par les Français. En effet, 43% des Français changent de voiture entre 3 et 7 ans. Afin que les Français ne soient pas handicapés par le besoin de transition, il est essentiel de leur permettre d'...

Compléter cet article par les mots : tout en prenant en compte les différences socio-économiques existantes entre les territoires Exposé sommaire : Il est essentiel que le texte prenne en compte les différences et les disparités sociaux-économiques entre les territoires. En effet, les territoires ne sont pas à égalité en ce qui concerne la t...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le présent 1° bis n’a pas vocation à s’appliquer sur les véhicules liés aux activités de montagne et aux activités agricoles. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de ne pas accentuer la pression sur les activités agricoles et de montagne. Le secteur est en grande di...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : voitures particulières par les mots : véhicules légers à l’exception des véhicules utilitaires Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de l’interdiction de vente de véhicules émettant plus de 95 gCO2/km selon la norme NEDC les véhicules utilitaires légers...

Après l'article 39 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « 7° De disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments relève à l’horizon 2050 des classes de performance A ou B au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habita...

Après l'article 49 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes soumises à un objectif triennal de réalisation des logements sociaux au titre de l’article L. 302-8 ou faisant l’objet d’un arrêté pris pa...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 121-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-2-…. – Le fait d’apposer ou de faire apparaître un drapeau français sur un produit vendu en France qui n’est pas fabriqué sur le territoire national est interdit et constitue une pratique trompeuse....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l’article L 151-22 du code de l’urbanisme. Il impose, dans le règlement des PLU des collectivités comprises dans une zone très tendue, la définition d’une part minimale de surface de pleine terre ou éco-aménageable. Cet article L. 151-22 du code de l’urbanisme renvoie aux concepts ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le premier alinéa du II de l’article L. 113-12 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et ...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 7° de l’article L. 322-8 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À la demande des personnes privées ou publiques concernées, de collecter et traiter les informations relatives aux économies d’électricité réalisées dans le cadre d’opérations de...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de lutter contre la précarité énergétique, le Gouvernement prend, au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures qui permettent d’accélérer le remplacement des anciens convecteurs électriques, dans les logements de perfor...

Alinéa 3 1° Première phrase Après le mot : énergétique insérer les mots : et climatique 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces conseils ne peuvent porter sur des travaux ayant comme conséquence un accroissement des émissions de gaz à effet de serre. Exposé sommaire : Il s’agit tout d’abord d’affirmer que l’objet du ...

Alinéa 5, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces travaux ne peuvent avoir pour effet d’accroître les émissions de gaz à effet de serre. Exposé sommaire : L’audit énergétique est appelé à jouer important dans la rénovation énergétique, notamment à travers ses propositions de travaux. Or, dans son état actuel, l’audi...

Alinéa 2, deuxième phrase Après les mots : primaire par mètre carré et par an insérer les mots : ou en kilowattheures d’énergie finale par mètre carré et par an Exposé sommaire : L’article 39 définit les indicateurs utilisés pour mesurer les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du diagnostic de performance éner...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : III. – L’article 5 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigé : « Art. 5. – Avant 2028, tous les bâtiments privés résidentiels classés F ou G au sens de la l’article L. 173-1-1 du code de la construction e...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En vue de satisfaire à l’urgence climatique et de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, aucune disposition de nature réglementaire qui aurait pour effet, direct...

Alinéas 3, 7 et 12 Remplacer le mot : sept par le mot : dix Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de la définition du critère de durabilité caractérisant le nouveau délit de mise en danger de l’environnement. En effet, en application de l’amendement adopté en Commission (amendement Com 41) la duré...

I. – Alinéas 19 et 22 1° Remplacer le mot : sept par le mot : dix 2° Compléter ces alinéas par les mots : , compte tenu le cas échéant des mesures de réparation prises par l’auteur III. – Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : et en ayant connaissance du caractère grave et durable des dommages susceptibles d’en résulter Exposé ...

Après l’article 39 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitati...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’amendement propose de supprimer l’objectif quantitatif de mise sous protection forte de 10% du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française, en l’absence de définition précise de la notion de « protection forte ». En effet, c...