Questions de Daniel Laurent

Restauration collective et menus végétariens

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, qui dispose qu'à titre expérimental, pour une d...

Projet de circulaire pour les aménagements aux examens concernant les élèves à besoins éducatifs particuliers

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les projets de décret et de circulaire portant diverses mesures de simplification relative aux élèves à besoins éducatifs particuliers et modifiant le code de l'éducation. Les associations de familles d'enfants atteints du handicap de dyspraxie et troubles associés considèrent que ces projets ...

États-Unis et taxe sur les vins français

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations de la profession viticole, à la suite de la décision de l'organisation mondiale du commerce (OMC) permettant aux États-Unis de prendre des sanctions sur les biens européens, dans le cadre du conflit sur les subventions accordées à Airbus. Ainsi, le gouvernement étatsunien s'apprê...

Démarchage téléphonique abusif et protection des consommateurs

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du démarchage téléphonique abusif et de la vente à distance, auprès des personnes vulnérables, qui s'apparente dans certains cas à de l'abus de faiblesse, laissant les victimes et leurs familles démunies. Le nouveau procédé de signature électronique à distance est problématique, tout comme...

Zones de non-traitement

M. Daniel Laurent. Ma question porte sur les zones de non-traitement, ou ZNT. Comme le dit notre président Gérard Larcher, les maires sont à portée d'engueulade. Alors, pour peu qu'ils soient agriculteurs, c'est la double peine ! Les agriculteurs sont les nouveaux boucs émissaires. Un suicide tous les deux jours, ce n'est plus tolérable ! La profession n'a pas attendu pour travailler à l'éla...

Baisse des financements des chambres d'agriculture

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations du réseau des chambres d'agriculture suite à la signification d'une importante baisse du budget des chambres d'agriculture pour l'exercice à venir, mettant ainsi en cause l'accompagnement des entreprises agricoles et le soutien des territoires ruraux. Alors que l'agriculture est ...

Suppression du prélèvement dit France Télécom et ressources des chambres de commerce et d'industrie

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demande de suppression du prélèvement dit « France Télécom » émanant des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les chambres consulaires ont fait face ces dernières années à des réductions drastiques de ressources fiscales et à une transformation profonde de leurs compétences. Cette transformation a...

Pérennité de l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pérennité de l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles, annoncée le 4 juin 2019, en commission des finances de l'Assemblée nationale. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Sénat avait relayé les inquiétudes de la profession...

Fiscalité des dons en nature et banques alimentaires

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une réforme de la fiscalité du mécénat et ses conséquences sur les dons aux banques alimentaires. En 2018, les banques alimentaires ont distribué plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en France. En plus des produits provenant du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), les banq...

Lutte contre les produits et denrées agricoles importés non conformes aux standards européens et nationaux

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes de la profession agricole concernant la mise en œuvre dans les meilleurs délais de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, modifian...

Attentes des jeunes agriculteurs

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes des jeunes agriculteurs en matière d'installation, avec une enveloppe dédiée pour la dotation des jeunes agriculteurs (DJA) à la hauteur des enjeux pour l'avenir de l'agriculture, ainsi que sur les problématiques liées au changement climatique, à la préservation et à l'accès au foncier...

Nouvelles solutions de protection des récoltes contre les maladies fongiques

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement des maladies fongiques dans de nombreuses régions agricoles et viticoles, à la suite de conditions météorologiques alternant périodes de forte pluviométrie et températures élevées propices à leur prolifération et avec des conséquences sur les rendements et la qualité des récoltes. ...

Revendications des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les revendications des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité en matière de pouvoir d'achat, de droits sociaux et fiscaux. Ils demandent de reconsidérer la revalorisation des pensions en 2020, sans distinction entre les retraités et en indexant leur pension sur l'évolution du salaire annuel m...

Protection des indications géographiques et accès aux marchés des vins et spiritueux

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les attentes de la profession viticole dans le cadre des négociations entre l'Union européenne et le marché commun du sud (Mercosur) pour améliorer les conditions d'accès aux marchés des pays du Mercosur des vins et spiritueux ou sur la protection des indications géographiques (IG). Ce sont des enjeux d'im...

Sécurisation de la gestion de l'eau en agriculture

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations des agriculteurs concernant l'instabilité juridique liée aux autorisations uniques pluriannuelles (AUP) délivrées aux organismes uniques de gestion collective de l'eau. Le tribunal administratif de Poitiers a, dans un jugement du 9 mai 2019, annulé les AUP, avec pour conséquence ...

Effectifs du commissariat de Royan

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations des élus de Royan (Charente-Maritime), quant aux effectifs affectés au commissariat et au constat d'un déséquilibre territorial. En effet, le commissariat de Royan apparaît sous-doté avec des conséquences en termes d'efficience sur les missions et les conditions de travail des policiers. Suite au lance...

Financement des centres de formation d'apprentis et motion des chambres de métiers et de l'artisanat

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la motion des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) concernant le financement des centres de formation d'apprentis en 2019-2020. La réforme du système de financement de l'apprentissage doit répondre à une attente du secteur de l'artisanat, qui forme 35 % des apprentis de France, et ne touchait jusqu'alors qu'une part ...

Dysfonctionnements du nouveau répertoire électoral unique et élaboration des listes électorales

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements constatés par les élus et les agents des collectivités sur l'élaboration des listes électorales à partir du nouveau répertoire électoral unique géré par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) (erreurs d'état civil, radiations…). L'association des maires de France s'...

Dysfonctionnements dans la collecte de la taxe de séjour et mise en place d'un groupe de travail interministériel

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les territoires concernant l'évolution de la taxe séjour. La taxe de séjour a fait l'objet d'une importante réforme entrée en vigueur en 2015 et de nombreuses évolutions réglementaires. Nonobstant, des dysfonctionnements ont été identifiés. Les collectivités passent beaucoup...

Plateformes numériques et collecte de la taxe de séjour

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les collectivités en matière de collecte de la taxe de séjour. L'article R. 2333-51 du code général des collectivités territoriales et l'arrêté du 30 novembre 2015 précisent qu'une plateforme numérique peut décider de se faire agréer pour bénéficier d'un régime déclaratif si...