Questions de Daniel Laurent

Conclusions du grand débat national et attentes des associations des collectivités territoriales

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le Premier ministre sur les attentes des associations des collectivités pour la transition écologique et le pouvoir d'achat des Français suite aux conclusions du grand débat national. Dans un communiqué de presse du 6 mai 2019, les collectivités demandent l'affectation d'une part significative des recettes de la fiscalité écologique (contribution clim...

Révision de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la révision de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques. Parmi les modifications proposées au texte actuel, figure la possibilité ouverte aux États membres de taxer l'ensemble des boissons ...

Garantie sur le lissage de l'utilisation du cuivre dans le secteur viticole

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations de viticulteurs de la filière biologique et conventionnelle quant à la possibilité d'utiliser le lissage du cuivre. L'Union européenne a décidé d'une limitation des doses de cuivre annuelles à 4 kg/ha en moyenne, de laisser la possibilité de calculer cette dose sur une moyenne d'...

Financement de la formation professionnelle continue des artisans

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les vives préoccupations des artisans sur le financement de la formation professionnelle. Ainsi, depuis le 19 mars 2019, les demandes de financement de formation professionnelle continue des artisans ne peuvent plus être prises en compte. En effet, le transfert aux agences de l'union de recouvrement des ...

Avenir des grands syndicats d'eau et d'assainissement

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir des grands syndicats d'eau et d'assainissement. Dans le cadre du grand débat national, le président de la République s'est déclaré prêt à améliorer ce qui ne fonctionne pas. Dans cette perspective, il conviendrait de réviser certaines disposi...

Recyclage des bioplastiques

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le recyclage des bioplastiques : les entreprises innovantes produisant des plastiques 100 % biodégradables font face à des freins sur le plan réglementaire. En effet, les plastiques biodégradables ont la caractéristique de ne pas résister aux différentes étapes nécessaires au bo...

Expérimentation des agences comptables dans le secteur public local

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les réserves exprimées par l'association des maires de France (AMF) sur l'expérimentation d'agences comptables dans le secteur public local. Par convention et pour une durée de trois ans, un agent comptable de l'État pourrait être nommé et intégré dans les services financiers locaux, à la charge de la...

Taxe d'habitation

M. Daniel Laurent. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, d'ici à la fin du quinquennat, plus personne ne paiera la taxe d'habitation, sans augmentation d'impôt, a martelé le Président de la République. Depuis cette annonce, non concertée, les élus attendent vos propositions, le dégrèvement étant, pour l'heure, financé par du déficit et, donc, par de la dett...

Réorganisation de la direction générale des finances publiques

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réorganisation des services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et les préoccupations des élus, des usagers et des agents de l'administration. Par une note en date du 10 décembre 2018, dénommée « Bâtir un nouveau réseau », la DGFIP envisage de réorganiser les implantations des c...

Situation de la gynécologie médicale

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la spécialité gynécologie médicale. Malgré la recréation en 2003 du diplôme et l'augmentation sensible de postes d'internes, force est de reconnaître que le manque de ces médecins spécialistes est toujours patent. La situation est telle que dans sept départements il n'y a aucun gynécologue médical, et un...

Financement de la filière de déconstruction des bateaux de plaisance

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le Premier ministre sur le financement de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour la déconstruction de bateaux de plaisance hors d'usage. L'association pour la plaisance éco-responsable (Aper), créée par la fédération des industries nautiques, est l'éco-organisme de la filière chargé de la déconstruction des bateaux de plaisance....

Nouvelles dispositions relatives à la restructuration du vignoble

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles dispositions relatives à la restructuration du vignoble, résultant d'une directive européenne concernant toutes les filières agricoles, mais inapplicables sur le terrain. En effet, la précision des mesures de contrôle des superficies ramène l'incertitude à 2 %, soit une marge d'erreur...

Projet d'ordonnance sur le statut coopératif agricole

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'ordonnance relatif au statut coopératif agricole, issu de l'article 11 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Une des missions principales des c...

Plateformes territoriales de la rénovation énergétique

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE), structures mutualisées assurant un service public de proximité pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments. Au printemps 2018 un plan de rénovation énergétique des bâtiments a été annoncé, avec pour o...

Ordonnance sur la séparation du conseil et de la vente des produits phytopharmaceutiques

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations des agriculteurs quant au projet d'ordonnance sur la séparation du conseil et de la vente des produits phytopharmaceutiques. Le dernier projet d'ordonnance prévoit une séparation capitalistique du conseil stratégique annuel et du conseil spécifique à l'utilisation ; une utilisati...

Conditions de repli entre appellations d'origine

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation européenne encadrant les conditions de repli entre appellations d'origine protégées (AOP). Tout vin bénéficiant d'une appellation d'origine peut être commercialisé sous l'appellation la plus générale à laquelle il peut prétendre d'après les usages locaux, loyaux et constants, sous...

Remboursement par l'État des primes à la conversion et préoccupations des professionnels de l'automobile

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des professionnels de l'automobile concernant le remboursement par l'État des primes à la conversion et des bonus. Les retards de remboursement d'avances de trésorerie s'accumulent sans lisibilité en termes de calendrier avec des conséquences sur les filiales, les succursales des constru...

Dématérialisation des formalités administratives et droit des usagers

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sur les difficultés rencontrées par nombre d'usagers face à la dématérialisation des formalités administratives sans alternative. Le défenseur des droits, dans sa décision n°2018-226 du 3 septembre 2018 a souhait...

Expérimentations de rapprochement entre les missions locales et les agences de pôle emploi

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'annonce d'expérimentations de rapprochement entre les missions locales et les agences de pôle emploi. À l'issue d'un atelier « action publique 2022 » consacré au service public de l'emploi, le Premier ministre a fait part, le 18 juillet 2018, de la volonté du Gouvernement de renforcer la coordination entre les différents ...

Paiement des aides aux agriculteurs et recommandations de la Cour des comptes

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le paiement des aides agricoles. Depuis 2015, les pouvoirs publics sont saisis par la profession agricole et les élus sur la récurrence des retards de paiement et les difficultés rencontrées par les agriculteurs dans le cadre de la mise en œuvre de la politique agricole commune. À la demande de la ...