Amendements de Daniel Raoul

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 septies introduit par l'Assemblée nationale modifie le code des impôts afin de restreindre la qualification de locaux industriels aux seuls bâtiments consacrés à la transformation de marchandises (et non plus lorsque l'outillage est prépondérant ). Cette modification est susceptible d'ent...

Après l’article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48, 5 % de la cotisation sur l...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé : « Par exception à l’article L. 2333-79, lorsque les communes transfèrent la collecte des déchets des ménages à une communauté d’agglomération issue d’un syndicat d’agglomérati...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 885-0 V bis B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, les mots : «, la société bénéficiant d’un agrément d’intérêt collectif » sont supprimés ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Soit l’acquisition, l...

Après l’article 21 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le B du II de l’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifié : « Lorsque l’intégration nouvelle dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a pour effet, du fait de l’ap...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Lorsqu’une société détourne de son objet le crédit d’impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l’emploi, l’État demande à ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 341-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, le 1° du présent article ne s’applique pas au défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amend...

Alinéa 6 Après les mots : aménagement durable Insérer les mots: , de favoriser le reboisement Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le cadre général de la politique en faveur de l'agriculture de montagne encourage également, outre les objectifs déjà mentionnés, le reboisement.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'article L34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques prévoit que le représentant de l’État, lorsqu'il estime qu'une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée, réunit une instance de concertation. Or, l’alinéa 5 de l’article 9 se...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’alinéa 4 de l’article 9 septies vise à exonérer des procédures d'autorisation et de déclaration préalable les installations nouvelles se greffant à l'existant dès lors que le support ne fait pas l'objet d'une extension ou d'une rehausse substantielle. Cet amendement propose de garant...

Alinéa 2 Supprimer les mots : qui en a fait la demande à l’opérateur concerné Exposé sommaire : L’article 9 septies revient sur l’obligation qui est faite aux opérateurs d’informer deux mois avant le commencement des travaux les élus du territoire concerné, pour la remplacer par une information annuelle. L’auteur de cet amendement propose ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre VIII du titre I er du livre III du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 318-6 ainsi rétabli : « Art. L. 318-6. – En cas de vente d’un lot de copropriété d’un immeuble situé dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir et...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 9 septies revient sur l’obligation qui est faite aux opérateurs d’informer deux mois avant le commencement des travaux les élus du territoire concerné par une modification substantielle des installations existantes, pour la remplacer par un dispositif d’ information annuelle. Cet am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 septies revient sur l’obligation qui est faite aux opérateurs de téléphonie mobile d’informer, deux mois avant le commencement des travaux, les élus du territoire concerné par une modification substantielle des installations existantes pour la remplacer par un dispositif d’information annue...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase de l'article L. 122-10 du même code, après le mot : « forestières », sont insérés les mots : «, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, ». Exposé sommaire : L'article 20 B prévoit que, en zone de montagne, les terres nécessaires au maintien et a...

Après l'article 20 BA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 122-7 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions peuvent s'appliquer aux communes classées en zone de montagne comprenant des territoires situés en dehors du zonage qui a justifié le classement de la commune. » Exposé so...

Après l’article 20 BA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L 122-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 122-6-1-… – Les articles L. 122-5 et L. 122-6 ne s’appliquent pas aux territoires des communes classées en zone de montagne qui sont situés en dehors du zonage qui a ...

Alinéa 2 Supprimer les mots : et de la proximité Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la notion de proximité de voies et réseaux et d’en rester à l'existence de voies et réseaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article adopté par la commission des affaires économiques qui autorise de nouvelles possibilités de constructions en zone naturelle ou agricole y compris en l'absence de document d’urbanisme.

Alinéa 13, première phrase Après les mots : des radios locales insérer les mots : et des télévisions locales Exposé sommaire : Cet amendement de précision mentionne le rôle des télévisions locales de montagne et la nécessité que l’Etat mette en œuvre une politique assurant leur bon développement.