Gestion durable des matières et des déchets radioactifs

Dans le texte proposé par l'amendement n° 19 après le mot : peuvent insérer les mots : être actionnaire ou Exposé sommaire : Sous-amendement de précision

Dans le texte proposé par l'amendement n° 3, remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : Les auteurs du sous-amendement considèrent que les efforts doivent porter à la fois et simultanément sur les deux actions. Autrement dit, il s'agit non seulement de prévenir mais aussi de limiter les charges qui seront supportées par les gé...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour étudier des alternatives possibles au stockage en couche géologique profonde, les recherches sur la faisabilité d'un entreposage à long terme, en surface ou en faible profondeur, renouvelé et surveillé, sont poursuivies. Elles se traduisent notamment par la décision d...

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa et le tableau du V du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article 43 de la loi de finances pour 2000 / « - Il est créé deux taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base. Le montant de ces taxes additionnelles dites respectivement « d'accompagnement » et de ...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé: L'établissement public de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est administré par un conseil d'administration, composé d'un tiers de représentants de l'Etat, d'un tiers de représentants des organismes et sociétés intéressés par l'action de l'établissement, e...

Remplacer l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés : « - A l'issue de cette première étape, le gouvernement soumet au parlement un projet de loi autorisant la création d'un centre de stockage des déchets radioactifs à haute activité et à vie lo...

Dans l'intitulé de ce titre, après le mot : gestion insérer le mot : durable Exposé sommaire : Amendement de coordination. En modifiant le titre du projet de loi par l'ajout du terme « durable », les députés ont tenu à affirmer que la gestion des matières et déchets radioactifs devait s'inscrire dans le long terme. De la même manière, il ...

Remplacer les 2° à 5° du I de cet article, par les dispositions suivantes : …° Le VI est ainsi rédigé : « VI - Il est créé une Commission nationale d'évaluation de la recherche sur la gestion des déchets radioactifs à haute activité à vie longue, composée de : « – Sept personnalités désignées par l'Assemblée nationale et le Sénat sur proposi...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-2 du code de l'environnement : « Art. L. 542-2. – L'État contrôle la gestion des déchets radioactifs de toute nature et des combustibles nucléaires irradiés non retraités produits sur son territoire, qui ne peuvent être exportés définitivement vers des pays étran...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 542-5 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 542-5 - Tout projet d'installation d'un laboratoire souterrain de recherche, d'un centre de stockage souterrain, d'un centre d'entreposage de longue durée en surface ou en faible profondeur ou d'un ré...

Avant l'article 1 er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'intitulé du chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. En modifiant le titre du projet de ...

Dans l'intitulé de ce titre, après le mot : gestion insérer le mot : durable Exposé sommaire : Amendement de coordination. En modifiant le titre du projet de loi par l'ajout du terme « durable », les députés ont tenu à affirmer que la gestion des matières et déchets radioactifs devait s'inscrire dans le long terme. De la même manière, il ...

Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Avant son adoption, il fait l'objet d'une concertation au sein d'une commission nationale pluraliste permanente chargée du suivi de la gestion des matières et des déchets radioactifs. Les modalités de cette concertation et la composition de cette commission sont fixées par un déc...

Supprimer les deux derniers alinéas du II et le IV de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 91 . Les provisions internes n'ont plus lieu d'être, si elles sont remplacées par des versements annuels à un fonds externalisé.

Supprimer la seconde phrase du I de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 91. Les provisions prévues par cet article doivent être destinées uniquement au financement du démantèlement. Le financement de la recherche et de la gestion des déchets radioactifs doit être confié à un fonds ext...

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 542-13 du code de l'environnement, par les mots : ou son représentant Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'introduire de la souplesse en prévoyant que le Président du Conseil général peut désigner l'un de ses représentan...

Dans cet article, supprimer le mot : éventuelles Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que l'Etat doit subventionner les organismes participant aux recherches sur la séparation et la transmutation (axe 1 de la loi dite « Bataille »).

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2006 le gouvernement remet un rapport au parlement sur la possibilité de créer un établissement public industriel et commercial dénommé Fonds de gestion des déchets radioactifs. Ce fonds aurait pour objet le financement de la recherche, de la gestion indust...

Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 542-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... – Il est créé un établissement public industriel et commercial dénommé Fonds de gestion des déchets radioactifs. « Ce fonds a pour objet le financement de la recherche, de la gestion industrielle des déc...

Compléter in fine le premier alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour remplacer les 1° à 5° de l'article L. 542-12 du code de l'environnement par les mots : ainsi que leur localisation sur le territoire national Exposé sommaire : La Loi « Bataille » de 1991 obligeait l'ANDRA non seulement à répertorier les déchets radioactifs mais a...