Amendements de Daniel Reiner

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n°4.

Alinéa 16 Après cet alinéa, insérer l'alinéa suivant : Considèrant que les cinq cent millions d'Européens ont parmi leurs préoccupations essentielles la défense et la sécurité, et attendent que l'Union européenne en fasse une de ses priorités. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit un considérant nouveau dans la PPRE afin de rappeler que po...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Condamnant le recours à la force par la Russie sur le territoire ukrainien le 1 er mars 2014, puis l’annexion de la Crimée le 20 mars 2014 après un referendum considéré comme dépourvu de validité par les Nations unies ; Exposé sommaire : L’annexion de tout ou partie d’un territoire d’un État souverain par...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : Invite le Gouvernement à appeler ses partenaires européens à travailler à la levée des sanctions individuelles visant les parlementaires russes, qui constituent un obstacle au nécessaire et utile dialogue parlementaire et politique ; Exposé sommaire : Il n’est pas possible que les sanctions individuelles...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Environnement et prospective de la politique de défense 15 000 000 15 000 000 Préparation et emploi des forces Soutien de la politique de la défense dont titre 2 É...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la disposition du code général de la propriété des personnes publiques (article L. 3211-7, II bis) qui, jusqu'au 31 décembre 2019, plafonne à 30 % le taux de la décote praticable, en faveur du logement social, sur la valeur vénale des immeubles vendus par le ministère de...

Alinéas 7 et 8 Rédiger ainsi ces alinéas : V. - Après le II de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Jusqu’au 31 décembre 2019, lorsqu’il s’agit de terrains occupés par le ministère de la défense, le taux de la décote consentie en application du I ou du...

Alinéa 369, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et des contingentements d’effectifs militaires par grade et échelle de solde Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 83, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'opération Sentinelle doit être évaluée pour en tirer toutes les conséquences tant sur le rôle des forces armées par rapport aux forces de sécurité intérieure et de sécurité civile, que sur la chaine de commandement, sur le cadre juridique de l'intervention des militaires, sur la doctrine ...

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, avant le 31 décembre 2015, un rapport au Parlement sur les conditions d'emploi des forces armées lorsqu'elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population. Ce rapport fait l'objet d'un débat. Exposé sommaire : A la suite des at...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : IV. – Dans l’hypothèse où le montant des ressources issues de cessions ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources seraient intégralement compens...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : III. – Dans l'hypothèse où l'évolution des indices économiques ne permettrait pas de dégager les ressources financières permettant d'assurer la soutenabilité financière de la trajectoire d'équipement des forces fixée par la présente loi de programmation, la compensation nécessaire au ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1110-5-1, il est inséré un article L. 1110-5-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-1-… – Toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable lui...

Alinéa 6, première phrase Compléter cette phrase par les mots : en Conseil d’État pris après information de la délégation parlementaire au renseignement Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la définition des services qui ne sont pas des services spécialisés mais qui pourront recourir à certaines techniques par décret en Conseil d’État...

Alinéas 67 et 68 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 822-3. – Les données ne peuvent être collectées, transcrites ou extraites à d’autres fins que celles mentionnées à l’article L. 811-3. Les données ne présentant aucun lien direct avec la personne visée par la mesure et les finalités mentionnées à l’article L. 811-3 ne peuvent donner lieu ...

Alinéa 21, seconde phrase Supprimer les mots : demander à ces services de mettre en œuvre, dans les conditions prévues au chapitre I er du titre II, une technique de renseignement au sein d’un établissement pénitentiaire et Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 23 Remplacer les mots : , sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction par les mots : sur décision de la juridiction Exposé sommaire : S’agissant du fichier des auteurs d’infraction terroriste, le présent amendement apporte une modification à l’article 706-25-4 du code de procédure pénale qui définit les condition...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n’est pas justifié d’assimiler une personne atteinte de maladie psychique à un terroriste en puissance. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 20, seconde phrase Supprimer les mots : Saisie de conclusions en ce sens lors d’une requête concernant la mise en œuvre d’une technique de renseignement ou ultérieurement, Exposé sommaire : Il n’est pas nécessaire d’encadrer le pouvoir d’appréciation du juge administratif suprême. Selon les cas d’espèce qui lui sont soumis, il mesure...

Alinéa 23, première phrase Remplacer la seconde occurrence du mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : Le texte prévoit que le renseignement à l’étranger fait l’objet de dispositions spécifiques. Il est notamment prévu à l’article L. 833-2-1 que, pour l’accomplissement de ses missions de contrôle, la CNTCR dispose d’un accès permanent ...