Amendements de Daniel Reiner

Alinéa 5 Remplacer les mots : deux mois par les mots : trente jours Exposé sommaire : Concernant un dispositif très intrusif s’agissant de la captation d’images ou de sons dans des lieux privés ou de la captation de données contenues dans des ordinateurs personnels, une durée de deux mois n’est pas conforme au principe de proportionnalité...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Chapitre … « De l’évaluation de l’usage des techniques de renseignement « Article L. … – La délégation parlementaire au renseignement s’assure que l’utilisation des techniques de renseignement mentionnées au présent titre n’apporte pas de limites excessives à l’exercice des libertés i...

Alinéa 18, première phrase Avant les mots : La Commmission insérer les mots : Sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, Exposé sommaire : La détection d’un acte de terrorisme à travers l’émission de signaux dits « faibles » suppose à la fois des critères prédéfinis et ...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce dispositif ne peut donner lieu à aucune reproduction durable, provisoire, transitoire ou accessoire des informations et documents, même anonymisés, traités par l’algorithme. Exposé sommaire : Les alinéas 14 introduit dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. ...

Alinéa 12 Remplacer les mots : des informations ou documents mentionnés par les mots : des données de connexion mentionnées Exposé sommaire : Il convient de se référer aux données de connexion plutôt qu’aux informations ou document, en cohérence avec la rédaction du premier alinéa de l’article L. 851-5 modifié par la commission des lois q...

Alinéa 8 Remplacer les mots : les informations ou documents par les mots : les données de connexion Exposé sommaire : Il convient de se référer aux données de connexion plutôt qu’aux informations ou document, en cohérence avec la rédaction du premier alinéa de l’article L. 851-5 modifié par la commission des lois qui fait référence aux do...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par dérogation à l’article L. 821-2, les demandes motivées portant sur les données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, ou au recensement de l’ensemble des numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne désign...

Alinéa 147 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans le respect du secret de la défense nationale, la commission peut faire appel, en tant que de besoin, à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et au Défenseur des droits. Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l’alinéa 122 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Peut avoir connaissance des données décryptées issues de la plateforme nationale de cryptanalyse et de déchiffrement. Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 122 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Peut avoir connaissance des données décryptées issues de la plateforme nationale de cryptanalyse et de déchiffrement, ainsi que des conditions de production de ces données. Exposé sommaire : Il s’agit d’inscrire dans la loi les termes d’une réponse donnée par M. le ministre de la Défe...

Alinéa 119 Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigées : et dispose à cette fin, notamment, d’un droit d’accès direct, complet et permanent aux dispositifs utilisés pour les techniques de renseignement prévues au présent titre. Elle procède à toute mesure de contrôle de ces dispositifs. Elle est préalablement informée de ...

Alinéa 105 Remplacer les mots : doivent être par le mot : sont Exposé sommaire : L’habilitation au secret de la défense nationale ne peut-être que chose certaine du fait de la loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 98, deuxième phrase Remplacer le mot : quatre par le mot : six Exposé sommaire : Amendement de coordination avec notre amendement visant à rétablir à treize le nombre de membres de la CNCTR. Il s’agit de relever à six membres le quorum nécessaire à la CNCTR pour délibérer en formation plénière. NB :La présente rectification porte...

I. – Alinéa 79 Remplacer les mots : Deux députés et deux sénateurs par les mots : Trois députés et trois sénateurs II. – Alinéas 80 et 81 Remplacer le mot : deux par le mot : trois III. – En conséquence, alinéa 78 Remplacer le mot : neuf par le mot : treize IV. – Alinéa 85 Remplacer les mots : moitié tous les trois ans par les...

Alinéa 69 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 822-4. – Les procès-verbaux de la destruction des données collectées, transcriptions ou extractions mentionnées à l’article L. 822-3 sont tenus à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la ré...

Alinéa 64 Remplacer les mots : au-delà des durées mentionnées au présent I par les mots : pendant dix ans Exposé sommaire : Ne pas mentionner de délai de conservation pour les renseignements chiffrés ou contenant des éléments de cyberattaque présente un risque inconstitutionnel, car il ne peut être infini. Il se révèle donc impérieux de f...

Alinéa 60 Remplacer le mot : Trente par le mot : Vingt Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 60 Remplacer le mot : Trente par le mot : Dix II. – Alinéa 61 Remplacer les mots : Six mois par les mots : Quatre-vingt-dix jours Exposé sommaire : La question très sensible des délais doit conjuguer les nécessités clairement établies des services et la protection de ce qui s’attache à la vie privée. Le texte actuel le fa...

Alinéa 64 Remplacer les mots : des éléments de cyberattaque par les mots : des éléments relatifs aux infractions constitutives d’atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données Exposé sommaire : L’expression cyberattaque n’est pas à proprement une notion juridique. De ce fait, il est important pour la précision de ce texte de r...

Après l’alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il garantit à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement un accès direct, complet et permanent aux renseignements collectés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l’accès effectif de la CNCTR à l’ensemble des données. NB :La présente rectificat...