Amendements de Daniel Reiner

Alinéa 49, dernière phrase Remplacer les mots : raisons sérieuses par les mots : indices graves et concordants permettant Exposé sommaire : Ce changement de vocabulaire a pour objectif de lisser le droit applicable concernant les interceptions de sécurité à celui applicable aux autres types de fichage en matière de police. Cette évolution...

Avant l'alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 821-5-2. - Les techniques du recueil du renseignement mentionnées au titre V du présent livre ne peuvent être mises en œuvre à l’encontre d’un parlementaire d’un magistrat, d’un avocat ou d’un journaliste ou concerner leurs véhicules, bureaux ou domiciles que sur autorisation moti...

Alinéa 48 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’article L. 821-6 est alors applicable. Exposé sommaire : Il est proposé de compléter le régime juridique de l’urgence absolue et celui de l’urgence opérationnelle en renvoyant explicitement à l’article L. 821-6 du code de la sécurité intérieure, ce qui entraîne l’attribution d’...

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’article L. 821-6 est alors applicable. Exposé sommaire : Il est proposé de compléter le régime juridique de l’urgence absolue et celui de l’urgence opérationnelle en renvoyant explicitement à l’article L. 821-6 du code de la sécurité intérieure, ce qui entraîne l’attribution d’...

Alinéa 39, seconde phrase Remplacer le mot : rendu par le mot : défavorable Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la CNCTR ne dispose que d’un pouvoir consultatif dans sa mission de contrôle a priori des demandes de mise en œuvre des techniques de renseignement sur le territoire national. En prévoyant que l’avis est réputé rendu...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque deux membres au moins lui en font la demande, le président réunit la commission en formation plénière. Elle formule le cas échéant un nouvel avis qui remplace l’avis initial. Exposé sommaire : La commission des lois a supprimé la faculté introduite à l’Assemblée nationale permetta...

I. - Alinéa 32 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° La finalité poursuivie ; II. - Alinéa 37 Après les mots : au regard de rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la finalité poursuivie. Exposé sommaire : L’article L. 821-2 énonce la liste des précisions que doivent comporter les demandes de mise en œuvre sur le territoire national des techniq...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre des techniques mentionnées au titre V du présent livre dans les établissements pénitentiaires, les conditions dans lesquelles l’administration pénitentiaire effectue des signalements auprès des services de renseignement ainsi que les mo...

Alinéa 21, première phrase Après les mots : Un décret insérer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Il est proposé de prévoir un décret en Conseil d’État et non un décret simple pour la détermination de la mise en œuvre des techniques de renseignement dans les établissements pénitentiaires et les modalités d’échanges d’informatio...

Après l'alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 811-...- Le nombre maximal des autorisations en vigueur simultanément d’une des techniques de renseignement mentionnées au présent livre est arrêté par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce c...

Alinéa 16 Remplacer les mots : gravement atteinte à la paix publique par les mots : atteinte à la sécurité nationale Exposé sommaire : Le champ d’application de « la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique » est équivoque. Précisément, la notion subjective contenue dans l’adverbe « po...

Alinéa 10 Remplacer le mot : essentiels par le mot : majeurs Exposé sommaire : Le Sénat, sur proposition de son rapporteur, est revenu à la rédaction du projet de loi initial afin de qualifier les intérêts de la politique étrangère d’intérêts essentiels et non d’intérêts majeurs. Il est proposé de revenir au qualificatif « majeurs » car ...

Alinéa 8 Remplacer le mot : promotion par le mot : préservation Exposé sommaire : Les services de renseignement n’ont pas pour mission de promouvoir les intérêts fondamentaux de la Nation, mais plutôt de les préserver. Par ailleurs, la préservation de ces intérêts n’empêche nullement d’avoir une stratégie offensive en matière de renseigne...

Alinéa 8 Remplacer les mots : Dans l’exercice de leurs missions, par les mots : Pour le seul exercice de leurs missions respectives, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les services de renseignement ne seront pas autorisés à recueillir des renseignements portant sur l’ensemble des finalités énumérées au sein du projet de ...

Alinéa 2, deuxième phrase Après le mot : sauf insérer les mots : , à titre exceptionnel, en cas de Exposé sommaire : Le respect de la vie privée doit être complété par la mention du caractère nécessairement exceptionnel de l’atteinte qui peut être portée à ce droit fondamental. Il convient de préserver l’acquis du droit en vigueur qui ex...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : vie privée insérer les mots : , dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l’inviolabilité du domicile, Exposé sommaire : La question de la protection des données personnelles est devenue, au fil des années, une question central...

Rédiger ainsi cet article : I L'article L. 1110-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu'elle juge insupportab...

Alinéa 14 I. A la première phrase de cet alinéa, remplacer les mots : quatre mois par les mots : deux mois II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante : La demande de renouvellement de mise en œuvre du dispositif précité comporte un relevé du nombre d’identifiants signalés par le dispositif ainsi qu’une analyse de la pertinence de ces...

Alinéas 55 à 57 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Trente jours à compter de leur enregistrement pour les correspondances interceptées en application de l’article L. 852-1 ; 2° Six mois à compter de leur recueil pour les renseignements collectés par la mise en œuvre des techniques mentionnées au chapitre III du titre V du présent livre, à l’exce...

Après l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les modalités et les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. Exposé sommaire : L’article L. 855-6 a été inséré dans le projet de loi suite à l’adoption par l’Assemblée nationale, en séance publique, d’un amendement du rapporteur de la comm...