Amendements de Daniel Reiner

Dans le second alinéa de cet article, après les mots : de gaz naturel supprimer les mots : qui en fait la demande avant le 1 er juillet 2010 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que tout consommateur domestique doit pouvoir continuer à bénéficier des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, y compris s'il emménage...

Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, après les mots : un consommateur final domestique d'électricité supprimer les mots : qui en fait la demande avant le 1 er juillet 2010 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que tout consommateur domestique doit ...

Au début de cet article, insérer un paragraphe I ainsi rédigé : I. - Après l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il est inséré un article 30-1-1 ainsi rédigé : « Art. 30-1-1. - Tout consommateur final domestique d'électricité bénéfi...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 66-1 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un consommateur final domestique de gaz naturel a exercé pour la consommation d'un site la fac...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un consommateur final domestique d'électricité a exercé pour la consommation d'un site la facult...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé : « Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéfic...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art... - Par dérogation à l'article 66-1, tout consommateur final domestique de gaz naturel bénéficie, au...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 24 pour insérer un nouvel article après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, après le mot : bénéficie insérer les mots : au moins Exposé sommaire : Il s'agit, par ce sous-amendement, d'éviter la programmation de l'...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « L'article 66 est » sont remplacés par les mots : « Les articles 66 et 66-1 sont ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estim...

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du II de cet article par les mots : en fonction du nombre de grévistes Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les niveaux de services des plans de transports adaptés seront obligatoirement corrélés au nombre de grévistes dans l'entreprise. NB : La mention « Tombé » sign...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer un article qui conduit à imposer aux collectivités de s'immiscer dans la politique commerciale des exploitants.

Rédiger comme suit cet article : L'autorité organisatrice peut, sur les réseaux qui le permettent, déterminer les dessertes qui doivent être prioritairement assurées en cas de perturbation du trafic. Elle tient compte des besoins exprimés par les représentants des usagers dans le souci de la mise en œuvre du principe du droit aux transports po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer un article qui oblige les autorités organisatrices de transport à prendre des décisions irréalistes dans un délai aussi court. Par ailleurs, la définition par les autorités locales des besoins essentiels à la population menace gravement l'égalité des citoyens.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (n° 363, 2006-2007) (urgence déclarée). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est superflu dans la mesure où il ne fait que rappeler une disposition de portée générale préexistante. Il pourrait accréditer l'idée dans l'opinion publique que les salariés grévistes dans les entreprises de transports perçoivent leur salaire lorsqu'ils sont en grève.

Dans la deuxième phrase de cet article, remplacer les mots : sont concernés par les motifs mentionnés dans le préavis par les mots : ont été consultés sur leur intention de participer à la grève Exposé sommaire : Amendement de précision sur le champ d'application de l'article. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu d...

Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots : par l'employeur, de sa propre initiative ou à la demande d'une organisation syndicale représentative par les mots : conjointement par l'employeur et les organisations syndicales représentatives Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les conditions d'un dialogue social ...

I. Au début du I de l'amendement n° 11, remplacer les mots : Dès le début de la grève Par les mots : Au-delà de huit jours de grève II. Dans le II du même amendement, remplacer les mots : une organisation syndicale représentative ou le médiateur par les mots : les organisations syndicales représentatives et le médiateur Exposé sommaire ...

Rédiger comme suit cet article : Au-delà de huit jours de grève, l'inspection du travail peut décider d'enclencher une procédure de médiation aux fins de favoriser le règlement amiable du conflit. Le médiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs mentionnés à l'article L. 524-2 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition conduit à soumettre l'exercice individuel du droit de grève à une décision collective, dont les modalités sont au demeurant très imprécises. Elle risque de créer un climat difficile dans les entreprises, peu propice au développement du dialogue social.