Amendements de Daniel Salmon

Rédiger ainsi l’article : “Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code du commerce, après le mot : « produit, », sont insérés les mots : « aux impacts environnementaux des biens et des services numériques qu’elle utilise, incluant les campagnes de communication qu’elle réalise, et à ses actions visant à les réduire, ». Exposé ...

Insérer un 4e alinéa ainsi rédigé: Dans le cadre de ses travaux, l es données des opérateurs sont rendues accessibles à l'Observatoire quand cela s'avère nécessaire, suivant des modalités de communication et de confidentialité précisées par décret. Exposé sommaire : L'Observatoire ainsi crée par cette proposition de loi peut nécessiter,...

Après l'article 17 Insérer un article 17bis rédigé comme suit : « ​L’article L2312-8 du code du travail est complété comme suit 6°) Les mesures prises pour calculer et maîtriser l’impact environnemental des usages du numérique au sein de l’entreprise.​ » Exposé sommaire : La production de smartphone représente 11% de la consommation énergé...

Après l'article 4 Insérer un article 4 bis ainsi rédigé : « Après le 1bis du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : 1 ter. A compter du 1er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fic...

Après l'article 5 Insérer un article 5 bis ainsi rédigé : « I. – Le titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par un chapitre VI bis intitulé “Régulation environnementale des services de communication audiovisuels” et comportant les dispositions suivantes: Article 43-10-2 – Les services de communication audiovisuels et ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 3 de l’article L. 34-9 I. du code des postes et des communications électroniques, insérer un quatrième alinéa ainsi rédigé : Les équipements radioélectriques et terminaux doivent être paramétrés par défaut pour se mettre en veille entre 23h et 6h du matin, sauf...

Après l'article 3 Insérer un article 3 bis ainsi rédigé : Dans l’alinéa 2 de l’article 222-1B du code de l’environnement, après les mots « capacités naturelles de stockage du carbone des sols.»​, ajouter la phrase suivante : « Ce décret prévoit un budget carbone pour le secteur numérique ​». Exposé sommaire : La Stratégie Nationale Bas Car...

Modifier l’alinéa 2 par un alinéa ainsi rédigé : « I. Lorsqu’ils sont conformes aux objectifs assignés à l’article 16 de la présente loi, le premier ministre peut accepter, après Avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les engagements pluriannuels de réduction de l’empre...

Après l'article 20 Insérer un article 20 ter ainsi rédigé​ ​: « I – Dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication​, r​emplacer le dernier alinéa de l’article 9 par ce qui suit : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est consulté sur les projets de loi et d’actes réglementaires relatifs au secteur de la co...

Après l'article 20 Insérer un article 20 bis ainsi rédigé : « I. – A l’article L36-5 du Code des postes et communications électroniques, au premier alinéa, après les mots « relatifs au secteur des communications électroniques » sont insérés les mots « ​à l’aune des impacts environnementaux induits par ces projets, notamment au regard des obje...

Après l'article 23, Insérer un article 23 ter rédigé comme suit : « Dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ajouter à la fin de l’article 48 la disposition suivante : Le cahier des charges précise les engagements pluriannuels des sociétés et services mentionnées à l’article 44 afin de réduire les i...

Remplacer les mots : « mises à jour de sécurité » par les mots « mises à jour de conformité, incluant les mises à jour de sécurité et les correctifs » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger les termes employés au sein de l’article pour en consolider la portée. Il est essentiel d’employer le terme de « mises à jour de confo...

Après l'article 23, Insérer un article 23 bis ainsi rédigé : « Le titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par un chapitre VI bis intitulé “Régulation environnementale des services de communication audiovisuels” et comportant les dispositions suivantes : Article 43-10-1 : ​Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut acc...

Après l'article 24, Insérer un article 24 ter ainsi rédigé : «​ Après l’article L2172-4 du Code de la commande publique, insérer un article L2172-5 ainsi rédigé : Lorsqu'ils achètent une solution numérique innovante, les acheteurs tiennent compte des incidences environnementales de cette solution, dans les conditions prévues par voie régleme...

Remplacer les mots : « écoconception logicielle » par les mots « écoconception de services numériques » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger les termes employés au sein de l’article pour en consolider la portée. En effet, le terme « écoconception de services numériques », est plus juste et plus précis dans le domaine du ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 441-2 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « I. Dans le cas où la partie défenderesse n’a pas su prouver que la réduction de la durée de vie du produit n’est pas délibérée, ni qu’elle découle d’éléments objectifs étrangers à toute stratégie d’aug...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Toute solution numérique déployée par un maître d’ouvrage dans le cadre de l’aménagement du territoire, ou de l’organisation et l’exploitation de services de transports collectifs, doit faire l’objet d’une évaluation préalable de son impact carbone. Cette évaluation est rendue...

Après l’alinéa 3, insérer un quatrième alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude sur les impacts sanitaires et environnementaux ainsi que sur les impacts économiques du déploiement des antennes du réseau 5G en France. Exposé sommaire : Le prés...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un quatrième alinéa à l’article L. 541-10-20 du code de l’environnement ainsi rédigé : « Toute personne qui fabrique, importe, ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques ménagers, doit prévoir un dispositif de t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, modifié par la Commission des Lois du Sénat en deuxième lecture, a choisi de pérenniser les dispositions de la loi « SILT » qui arrivent à échéance le 31 décembre 2020, à savoir les périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte, les mesures individuelles de contrôle admi...