Amendements de Daniel Salmon

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : 7°bis L’article L. 333-1 est abrogé ; Exposé sommaire : L’article L333-1 du code prévoit les modalités de l’assignation à résidence avec surveillance électronique du mineur. Cet amendement supprime cette assignation à résidence avec surveillance électronique qui n’est pas un dispositif adapté aux min...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° L’article L. 122-6 est abrogé ; Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Écologiste, solidarités et territoires demande la suppression de l’article L122-6 du code de la justice des mineurs fixant les conditions de mise en œuvre de la peine de détention à domicile avec surveillance électronique....

Après l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « rechercher leur relèvement éducatif et moral par des mesures » sont remplacés par les mots : « recourir pr...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le second alinéa de l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé : « Les mineurs de moins de quatorze ans ne sont pas responsables pénalement des actes qu’ils ont pu commett...

Alinéa 5 4° L’article L. 121-7 est abrogé ; Exposé sommaire : L’article L121-7 du code prévoit que le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu'il n'y a pas lieu de faire application d...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un article L. 12-… ainsi rédigé : « Art. L. 12-…. – Par dérogation à l’article 706-71 du code de...

I. – Alinéa 2 Après le mot : soit insérer les mots : ou tout acte bucco-génital II. – Alinéa 3 Après le mot : sexuelle insérer les mots : ou l’acte bucco-génital Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'inclure, comme crime sexuel, le rapport bucco-génital commis par une personne majeure sur un mineur. Dans une récente...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures qui pourraient être envisagées afin d'améliorer le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements numériques et sur leur faisabili...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 222-1 B du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit un budget carbone pour le secteur numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à demander au gouvernement d’intégrer des obje...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Des expérimentations peuvent être lancées sur la base du volontariat afin de développer des dispositifs de consigne pour certains équipements numériques, par les collectivités territoriales et les établissements publics, afin d’optimiser le cycle de seconde vie de ces produits. ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal, peut interdire par arrêté tout dispositif publicitaire numérique sur les voies ouv...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le I de l’article L. 581-4, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Pour des motifs de santé publique, toute nouvelle publicité numérique au sens du présent code est interdite en agglomération et hors agglomérat...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Toute publicité numérique est interdite en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que dans les aéroports, gares f...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38-… ainsi rédigé : « Art. L. 38-…. – I. – Sont interdits le chargement et la lecture automatiques de vidéos mises à disposition sur des services de comm...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au plus tard six mois après l’entrée en application de la présente loi, l’observatoire évalue l’impact environnemental du déploiement du réseau 5G en France. Exposé sommaire : L'impact environnemental induit par les usages numériques ne cesse d'augmenter, et, avec l'explosion des usages, les...

Alinéa 4 Remplacer les mots : peuvent privilégier par le mot : privilégient Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire une tarification proportionnelle au volume de données du forfait incitant les consommateurs à favoriser une connexion filaire ou par accès wifi à une connexion impliquant une consommation de données mobile...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Insérer un troisième alinéa à l’article L. 541-10-20 du code de l’environnement ainsi rédigé : « I. Toute personne qui commercialise sur le marché national à titre professionnel des équipements numériques doit prévoir un dispositif de consigne pour ces équipements, pour réemploi ou réutilisat...

L’alinéa 16 de l’article 16 est rédigé comme suit : « Le niveau d'écoconception sera évalué selon le système d'évaluation et le référentiel les plus utilisés et éprouvés à date et disponibles publiquement. Le niveau d’écoconception requis par les organisations listées au I sera fixé par décret, pris après avis de l’Ademe ou de toute autorité p...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude de faisabilité relative à la mise en place des Box mutualisées au sein des immeubles d’habitation en France. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à é...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour quantifier l’impact environnemental du numérique des entreprises, une Analyse Cycle de Vie (ACV) multicritère définie par les standards ISO 14044/40 est privilégiée. Exposé sommaire : Pour quantifier l’impact environnemental du numérique des entreprises, il serait souhai...