Amendements de Daniel Soulage

I. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 129 pour l'article 65 de la Constitution, remplacer le mot : cinq par le mot : six II. - Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du même texte, remplacer le mot : cinq par le mot : six Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la parité ...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le paragraphe qui prévoit que tout amendement est recevable en première lecture, qu'il ait un lien direct ou indirect avec le texte. Cette règle ajoutée par les députés vise à renverser la jurisprudence du Conseil constitutionnel. C'est pour l'auteur de cet...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 34 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 34-1. - Sans préjudice de l'application des articles 49 et 50, les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par leur règlement. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le droi...

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du 5° de cet article, remplacer les mots : s'inscrivent dans l'objectif d' par les mots : respectent l' Exposé sommaire : Cet amendement encadre davantage les lois de programmation pluriannuelles sur les finances publiques en les obligeant à respecter l'équilibre des comptes publics. NB :La présen...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots : , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, Exposé sommaire : L'Assemblée nationale propose d'inscrire dans la Constitution le nombre maximal de députés. Considérant que cette disposition n'a pas à figurer d...

Après les mots : députés ou rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 104 : des sénateurs ou modifiant la répartition entre elles. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement revient au texte du projet de loi constitutionnelle afin que la commission indépendante donne également son avis sur les délimitations des circonscrip...

Remplacer la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 103 par deux phrases ainsi rédigées : Toutes les catégories de collectivités territoriales doivent y être représentées. La représentation de chaque catégorie de collectivités territoriales et des différents types de communes doit tenir compte de la population qui y réside. Expos...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du 2° de l'amendement n° 98, après les mots : premier alinéa insérer les mots : , à l'exception de l'organisation des pouvoirs publics, Exposé sommaire : Sous-amendement de repli qui vise à écarter la possibilité qu'un référendum d'initiative populaire porte sur l'organisation des pouvoirs publics...

Rédiger ainsi le second alinéa de cet article : La loi garantit le pluralisme de la représentation et la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir une meilleure représentation politique de la Nation en inscrivant dans la Constitution que...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé du titre, après les mots : « de l'environnement », sont insérés les mots : « et collectivités territoriales » ; 2° Dans l'intitulé du chapitre II, après les mots : « des associations », s...

I. - Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'article L. 541-10-2 est ainsi modifié : a) À la fin du troisième alinéa, les mots : « de ces déchets » sont remplacés par les mots : « des déchets collectés sélectivement issus des équipements électriques et électroniques...

Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 663-2 du code rural, remplacer les mots : la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions par les mots : la dissémination entre les cultures Exposé sommaire : Cet amendement n'est pas purement un amen...

Après le mot : territoire supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-1 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement va dans le même sens que l'amendement n° 49. Pour l'instant, l'article 3 A tel qu'il est écrit rend la protection des parcs naturels un peu illusoire. Il me semble de la conformité ...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 335-1 du code de l'environnement, remplacer les mots : unanime des exploitants agricoles concernés par les mots : d'au moins la moitié des exploitants agricoles concernés, représentant au moins les deux tiers de la surface agricole utile Exposé sommaire : La table ronde n° 2 du Grenel...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Ces distances, fixées par nature de culture, par le ministre chargé de l'agriculture définissent les périmètres au sein desquels ne sont pas pratiquées les cultures d'organismes génétiquement modifiés. « Elle...

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée : Il doit également informer, préalablement aux semis, les exploitants des parcelles entourant les cultures d'organismes génétiquement modifiés. Exposé sommaire : Afin de l...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Afin de prévenir la contamination des cultures non génétiquement modifiées par des essais en plein champ ou des mises en culture d'organismes génétiquement modifiés, des zones de protection peuvent être créée...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - A l'intérieur du périmètre des productions bénéficiant d'un signe de qualité appellation d'origine contrôlée (AOC) ou d'une indication géographique protégée (IGP) et ayant interdit dans leur cahier des cha...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, après les mots : La mise en culture insérer les mots : , la récolte, le stockage, le transport, la transformation, le conditionnement et la distribution Exposé sommaire : Cet article soumet la mise en culture des plantes et plants génétiquement m...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : La nomination du président du Haut conseil des biotechnologies intervient après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'agriculture et d'environnement. Exposé sommaire : Cet...