Amendements de Daniel Soulage

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 quater du Il de l'article 266 sexies est supprimé ; 2° Le a du A du 1 de l'article 266 nonies est ainsi rédigé : « a) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assim...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : Désignation des matières ou opérations imposables Unité de perception Quotité en euros 2009 2010 2011 2012 2013 Déchets réceptionnés dans une insta...

Après l’article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 1 quater du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé : « 1 quinquies . Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début d...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 266 nonies du code des douanes est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations de traitement d...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « À la première phrase du IX de l'article 29 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2009 a prévu que le Gouvernement devait remettre au Parlement, avan...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le nombre : « 23, 24 », la fin de la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1. de l’article 265 est supprimée ; 2° Le tableau du deuxième alinéa du 1. de l’article 265 bis A est ainsi rédigé : DÉSIGNATION ...

I. - Alinéa 5 Après les mots : tarif réglementé de rachat de la production insérer les mots : d'électricité utilisant l'énergie d'origine éolienne ou photovoltaïque II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du ...

I. - Alinéa 2 Après le mot : usagers insérer les mots : , sauf dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à d...

I. - Alinéa 27 Remplacer la date : 30 juin 2011 par la date : 31 janvier 2011 Et compléter cet alinéa par les mots : afin de réaliser les objectifs légaux d'autonomie énergétique. II. - Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Elle propose notamment un schéma d'attribution de quotas annuels, pour chaque type d'installation de...

I. - Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. - Au 2 du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « automobile », sont insérés les mots : «, de la production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ». II. - Alinéas 15 et 16 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi r...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : ou que leur construction soit achevée à cette date Exposé sommaire : Comme l’indique le dossier de presse du PLF 2010, la volonté du gouvernement est « de ne pas pénaliser les projets en cours de finalisation à cette date.» Or, l’article 13 du PLF 2010 prévoit que seules pourront continuer à bén...

I. - Alinéas 2 et 16 Compléter ces alinéas par les mots et une phrase ainsi rédigés : , à compter du 1 er janvier 2014. Un décret fixe, au plus tard le 31 décembre 2010, un plafond de la base défiscalisable des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, en fonction de la puissance de l'installation. II. ...

I. - Alinéa 9, dernière colonne Après le pourcentage : 25 % insérer la mention : (3) II. - Après l'alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « (3) Pour les équipements installés sur le territoire métropolitain. Pour les équipements installés dans les collectivités et départements d'Outre-mer, le taux varie selon les modalités suivan...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dixième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ...) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La démission du mandat de délégué communautaire entraîne démission d'office de celui de conseiller municipal. » ; Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à ce que soient clairement identifiés par le fléch...

I. - Alinéa 8 Remplacer les mots : une phrase ainsi rédigée par les mots : deux phrases ainsi rédigées II. - Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, si une procédure pénale est engagée pour des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne de la part d'un des parents à l'encontre de l'autre ou sur les enfants, la ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : peut être délivrée par les mots : doit être délivrée Exposé sommaire : Les femmes sans papier, victimes de violences sont dans une situation de fragilité extrême. Quand elles s'engagent dans une procédure judiciaire du fait des violences subies, elles se retrouvent souvent seules pour affronter un certain nom...

I. - Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, cette dispense temporaire peut être délivrée à la personne majeure menacée de viol ou de toute autre agression sexuelle au sens des articles 222-23 et 222-27 du code pénal. Les personnes victimes de ces deux dernières infractions et menacées de subir des repr...