Amendements de Daniel Soulage

Alinéa 16 Supprimer les mots : à la majorité des membres présents ou représentés, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la procédure de vote à la majorité qualifiée actuellement applicable aux décisions stratégiques, au vote du budget. En effet, pour assurer un meilleur équilibre entre les représentants des différentes cha...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le sixième alinéa de l'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordinationet le secret en matière de statistiques, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statist...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Après le mot : concernées insérer les mots : ainsi que l'ensemble des organisations agricoles représentatives Exposé sommaire : Le Plan Régional de l'Agriculture Durable (PRAD) devant fixer les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire dans la région, il est indispensable que l'ensemble des organisations ag...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 411-70 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas où des travaux de drainage, d’irrigation ou autres améliorations foncières ou des travaux sur le bâti auront été effectués par l’exploi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 15 Rédiger comme suit cet alinéa : « Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité, et de chaleur par la méthanisation, lorsque que cette production est issue pour au moins 50% de matières provenant de ces exploitations. Les revenus ti...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Après l'article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 551-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 551-3-1. - Les associations d'organisations de producteurs ont compétence pour mettre en œuvre et gérer un fonds de mutualisation pour leur filière, visant à fi...

Après l'alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions du présent article entreront en vigueur vingt-quatre mois après la date de promulgation au Journal Officiel de la présente loi. Douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement une étude d'impact sur les modalités de...

Alinéa 7, première phrase Après les mots : à la Commission supprimer les mots : qui peut la refuser s'il ne remplit pas les conditions de compétence visées aux deux alinéas précédents Exposé sommaire : Ces alinéas de l'article 3 prévoient que la CNIL peut refuser la désignation d'un CIL s'il ne possède pas les compétences requises. Cette...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le territoire du syndicat unique ainsi créé comprend le territoire d'une collectivité ou d'un groupem...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition mentionnée au présent alinéa n'est pas imposée lorsque la société d'économie mixte locale constitue un organisme de distribution me...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, les mots : « le président de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres lui ont été tran...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : - l'attribution par l'État, la région ou le département d'une subvention d'investissement à une collectivité territoriale ne peut être conditionnée à un montant minimum. Exposé sommaire : Aujourd'hui, certains départements ou régions conditionnent leurs concours aux communes à l'atteinte d'u...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La démission du mandat de délégué communautaire entraîne démission d'office de celui de conseiller municipal. » Exposé sommaire : Dès lors que le projet de réforme vise à ce que soient clairement identifiés par le fl...

Alinéa 3 après les mots : des situations insérer le mot : exceptionnelles et après les mots : l'intérêt local insérer le mot : suffisant Exposé sommaire : L'attribution de compétences exclusives à la région et au département est un point fondamental de la réforme des collectivités territoriales voulue par le Président de la République...

Alinéa 9 Après les mots : l'INSEE insérer les mots : , des bassins de vie Exposé sommaire : La nécessaire amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale recherchée par le schéma départemental de coopération intercommunale doit pouvoir prendre en compte les bassins de vie notamment en milieu ...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut être augmenté dans la limite du nombre de compétences exercées par l'établissement public de coopération intercommunale et de dix vice-présidents au maximum. Exposé sommaire : Dans de nombreux établissements publics de coopération intercommunale, les vice-présidents ont c...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune est la cellule de base de la démocratie locale et de l'organisation de l'Etat. La nécessaire adaptation des structures de coopération intercommunales ne pe...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - dans des domaines de compétences limitativement énoncés par la loi, les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles fixent dans un accord-cadre avec leurs communes les orientations générales de leurs interventions en définissant notamm...