Amendements de Dany Wattebled

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 83 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 556-8, il est inséré un article L. 556-8-... ainsi rédigé : « Art. L. 556-8-.... – La limite d’âge des fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels est fixée à soixante-deux ans. » ; II. – Après l’alinéa 87 Insér...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 421-9 du code de l’aviation civile est ainsi modifié : 1° Au I, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « soixante-deux » ; 2° Le II est ainsi modifié a) À la première phrase du premier alinéa, à deux reprises, le mot : « soixante » est remplacé par l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En sus de la preuve apportée chaque année dans les conditions prévues au premier alinéa, le bénéficiaire d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite obligatoire résidant en d...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce taux peut être modulé selon l’âge des travailleurs salariés ou assimilés. Ce décret applique une dégressivité du taux à partir de dix ans avant l’âge léga...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 351-17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Dispositif mal...

Compléter ce titre par les mots : et de la pénibilité effective des métiers Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la pénibilité des métiers sera réellement prise en compte dans le cadre de cette réforme des retraites. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er octobre 2023 un rapport sur l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 4 de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Ce rapport compare les conséquences pour le...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’âge mentionné au premier alinéa est abaissé de six mois pour les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur la vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement, dans la l...

Alinéas 157 et 160, seconde phrase Après le mot : réponse insérer les mots : écrite et motivée Exposé sommaire : Le projet de loi encadre les possibilités de refus de temps partiel de l’employeur dans le cadre de demandes de salariés souhaitant bénéficier de la retraite progressive. En vertu des règles introduites, l’employeur ne pourra r...

I. – Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : fixé chaque année par arrêté par les mots : déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvé par arrêté II. – Alinéa 10 Remplacer le mot : précisés par les mots : déterminés par la commission mentionnée à l’article L. 221-5 ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Le fonds a pour mission de financer des actions de prévention primaire et de prévention de l’usure professionnelle. Ces actions de prévention sont déterminées par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221-5 au sein de la Caisse nationale de...

Après l’alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice d’une retraite progressive est accordé à l’assuré social mentionné à l’article L. 351-1-1 du présent code qui peut, dans les conditions définies par décret, en faire la demande dès quatre ans avant l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2. Exposé sommaire : L’article prévoit la...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces indicateurs comprennent, notamment, le taux de licenciement et de ruptures conventionnelles parmi les salariés seniors, en distinguant leur sexe, ainsi que le taux de formations proposées aux seniors parmi l’ensemble des salariés. Exposé sommaire : Amendement de repli Le prés...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces indicateurs comprennent, notamment, le taux de licenciement et de ruptures conventionnelles parmi les salariés seniors ainsi que le taux de formations proposées aux seniors parmi l’ensemble des salariés. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les indicateurs de l’...