Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Capus, Grand, Guerriau, Médevielle, Verzelen, Chasseing, Decool, Lagourgue, Mmes Mélot, Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Menonville, Malhuret.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1erjanvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent article est applicable aux pensions liquidées à compter du 1erseptembre 2023.
Conscients de l’inégalité que peuvent subir les femmes qui ont eu des enfants, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites avait proposé que pour les indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité commencés après le 1erjanvier 2012 soient désormais prises en compte dans le salaire de base, et non uniquement au titre de la durée d’assurance requise, servant au calcul de la pension.
Cependant, cette réforme n’était pas allée au bout de la logique, ne s’appliquant pas aux femmes ayant eu des enfants antérieurement au 1erjanvier 2012.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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