Amendement N° 260 rectifié (Retiré avant séance)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Grand, Wattebled, Menonville, Alain Marc, Capus, Mmes Paoli-Gagin, Nathalie Delattre, Renaud-Garabedian.

Photo de Daniel Chasseing Photo de Joël Guerriau Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Colette Mélot Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Dany Wattebled Photo de Franck Menonville Photo de Alain Marc Photo de Emmanuel Capus Photo de Vanina Paoli-Gagin Photo de Nathalie Delattre Photo de Évelyne Renaud-Garabedian 

Après l’alinéa 46

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice d’une retraite progressive est accordé à l’assuré social mentionné à l’article L. 351-1-1 du présent code qui peut, dans les conditions définies par décret, en faire la demande dès quatre ans avant l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2.

Exposé Sommaire :

L’article prévoit la possibilité d’une retraite progressive à partir de 62 ans au terme de l’augmentation de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans. Cet article exclut donc de fait l’accès à la retraite progressive pour ceux qui ont commencé à travailler entre 18 et 20 ans et qui pourront partir à la retraite dès 62 ans. Le présent amendement vise donc à élargir la retraite progressive dès 60 ans pour ceux qui ont commencé à travailler entre 18 et 20 ans.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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