Amendements de Dany Wattebled

Après l’alinéa 37, ajouter un alinéa ainsi rédigé : e) A la première phrase de l’alinéa 6, après les mots responsables de l’enfant , ajouter les mots dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois . Exposé sommaire : Cette disposition, adoptée par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance mai...

Après l’alinéa 34, ajouter l’alinéa suivant : « a ter) Après la première phrase sont insérées des phrase ainsi rédigées : « Chaque année, avant la rentrée scolaire, le représentant de l’État dans le département diffuse aux maires de son département un document explicitant les modalités de la mise en oeuvre de l’enquête de mairie. Il s’assure d...

Après l’alinéa 31, ajouter les alinéas suivants : « Avant l’article L131-8 est ajouté un article ainsi rédigé : » « Lorsque les responsables d’un enfant émettent le souhait de le désinscrire de l’établissement scolaire, le responsable d’établissement transmet l’information à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et au maire. ...

Après l’alinéa 31, ajouter les alinéas suivants : « L’article L131-7 est ainsi rédigé : » « Chaque année, avant la rentrée scolaire, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation diffuse au représentant de l’Etat dans le département et aux maires un document précisant les dispositions pour le suivi de l’instruction en famille. » « C...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ..... – Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Après la section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Dispositifs techniques concourant à la protection de...

Après l’article 6 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 522-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 522-2-.... – I. – Lors d’une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l’occasion d’un afflux important...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 dispose que les policiers et les gendarmes ne pourront se voir opposer un refus d'accès aux établissements recevant du public alors même qu'ils portent leur arme en dehors de leurs heures de service. Cette autorisation de port d'armes hors service dans un établissement recevant du public p...

Après les mots : de ces pièces insérer les mots : , au moment de son inscription ou ultérieurement Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article 15 prévoit la possibilité pour les organismes de protection sociale concernés d’exiger au demandeur d’une allocation ou d’une aide sociale de se présenter physiquement auprès de cet organis...

Alinéas 3 et 6 Après le mot : connaissance insérer le mot : active Exposé sommaire : Au sujet de l'article 17, selon les alinéas concernés par cet amendement, l’idée est de contraindre un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou d’un ressortissant d’un pays tie...

Alinéas 6 et 18 Après le mot : connaissance insérer le mot : active Exposé sommaire : Au sujet de l'article 10, selon les alinéas concernés par cet amendement, l’idée est de contraindre un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou d’un ressortissant d’un pays ti...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 613-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 613-6-…. – Les personnes physiques ou morales effectuant la surveillance à distance de biens meubles ou immeubles peuvent, pour la sécurité des personnes et ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 245-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ; 2° Le second a...

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 230-30 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et lorsque ces prélèvements constituent les seuls éléments ayant permis l’identification du défunt » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé : « Art. 35 quinquies. – Sans préjudice du droit d’informer, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de diffuser sans l’accord de l’intére...

Après l'article 29 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l?article 230-30 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et lorsque ces prélèvements constituent les seuls éléments ayant permis l?identification du défunt » sont supprimés ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 613-6-1 ainsi rédigé : « Article L. 613-6-1 – Les personnes physiques ou morales effectuant la surveillance à distance de biens meubles ou immeubles peuvent, pour la sécurité des personnes e...

Alinéa 2 1- Après les mots : le fait de diffuser Insérer les mots : sans accord de l?intéressé 2- Supprimer les mots : dans le but manifeste qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique 3- Après les mots : l'image du visage Insérer les mots : non floutée Exposé sommaire : Les forces de l?ordre subissent ...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 821-1, après les mots : « Ier à IV » sont insérés les mots : « et VI » ; 2° Au 1° du I de l'article L. 822-2, après les mots : « articles L. 852-1 et L. 852-2 », sont i...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.