Accélération et simplification de l'action publique

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 311-1 du code du sport, il est inséré un article L. 311-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-... – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les avantages fournis par l’employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise ou au nom de l’entreprise ainsi que la pratique du sport-santé. » II. – La ...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de la route, les mots : « dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement » sont supprimés. Exposé sommaire : L'accès au permis de conduire demeure en France semé de trop d'embûches. Elles représentent une perte ...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : dans le cadre d’une procédure juridictionnelle par les mots : ou un conseil en propriété industrielle dans le cadre d’une procédure juridictionnelle ou administrative II. – Alinéas 4 et 23 Après le mot : avocat insérer les mots : ou un conseil en propriété industrielle Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 422-11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce secret ne s'étend pas aux correspondances professionnelles portant la mention officielle échangées avec un confrère ou un avocat. » ; 2° I...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° L’article L. 231-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet est publi...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du IV de l’article L. 122-1 par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’autorité à expiration de ce délai vaut acceptation. » ; 2° À la première phrase du 3° ...

I. - Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 5125-15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le pharmacien titulaire d’officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l’activité globale de son officine. « Les conditions d’appréciation de cette activité ...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de mieux appréhender les inconvénients des mâts éoliens, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets du balisage nocturne sur les riverains et identifiant des moyens pour réduir...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 5125-15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le pharmacien titulaire d’officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l’activité globale de son officine. « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe,...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Code de l’environnement est ainsi modifié : I. L’article L. 122-1 est ainsi modifié : Compléter le deuxième paragraphe du IV par les mots : « dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’autorité à expiration de ce délai vaut acceptation. » II. L’article L. 211-3 est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45 supprime l'interdiction faite à l'assureur de protection juridique d'intervenir dans la négociation des honoraires entre l'assuré et l'avocat qu'il choisit. Interdiction présentée comme une sur-transposition de la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'ass...

Avant l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° L’article L.231-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet est publiée...

Rédiger ainsi cet article Le code de la santé publique est ainsi modifié : A l'article L. 5125-36, les mots : « est soumise à autorisation » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une déclaration préalable auprès » Exposé sommaire : L'article 34 du Projet de loi prévoit le développement de la vente en ligne de médicaments. Il se ...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième à quatrième lignes du tableau constituent le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées : « De moins de 200 habitants 7 De 200 à 499 habitants 9 De 500 à 1 499 habitants 13 ». E...

I. –Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement d’un cumul des mandats seuillé entre un exécutif local et le mandat de parlementaire. Ce rapport évalue l’intérêt d’une réouvert...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 211-2 est ainsi rédigé : « Dans l’exercice de sa compétence en matière de droit de préemption, la commune respecte les dispositions du plan local d’urbanisme couvrant son territoire. Par délibération, le conseil municipal peut transférer l’exercice d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le troisième alinéa du même article L. 2123-23 est supprimé ; Exposé sommaire : Dans le contexte actuel, l'existence d'un débat sur le montant de l'indemnité du maire instaure un climat délétère au sein de la municipalité. Compte tenu de la remise en cause de la fonction des élus par u...