Amendements de Delphine Bataille

Alinéa 54 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : c) Le f devient le d ainsi rédigé : « d) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux questions sont inscrites à l’ordre du jour de la même assemblée générale. « Lor...

Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer le mot : locaux par le mot : agricoles 2° Dernière phrase Supprimer le mot : locaux Exposé sommaire : Les magasins de producteurs définis par cet article 62 bis contribuent fortement à la dynamique économique et à la valorisation de leur territoire en commercialisant, pour une part supérieure à 70...

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le chapitre I er du titre I er du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 611-8 ainsi rédigé : II. – En conséquence, alinéa 2 Remplacer la référence : L. 551-2-2 par la référence : L. 611-8 Exposé sommaire : Le texte actuel insère la définition des magasins ...

Alinéa 2, dernière phrase Après le mot : coopératives, insérer les mots : ou auprès d’artisans de l'alimentation Exposé sommaire : Aujourd’hui il existe près de 300 magasins de producteurs, qui regroupent près de 6000 producteurs pour répondre à une demande sociétale forte. Les magasins de producteurs créent des synergies et des complémen...

Alinéa 4 Remplacer les mots : peuvent préciser par le mot : précisent Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la mention fait maison sur les cartes ou autre support pour les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de...

Alinéa 83 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : III - L’article L 433-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par alinéa suivant : « Dans les cinq ans suivant la publication de la loi n° du 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, un organisme d’habitations à loyer modéré peut également dans le cadre de l’article...

I. Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces contrats sont signés par les départements et les régions. II. Alinéa 2 Supprimer les mots : les régions et les départements ainsi que, notamment, Exposé sommaire : Cet amendement vise à amener les départements et les régions à signer les nouveaux contrats de ville. Au re...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : De même, les quartiers identifiés en limite de la géographie prioritaire peuvent bénéficier du dispositif de veille active. La liste de ces quartiers est définie par décret en Conseil d’État ; les modalités d’application, d’entrée en vigueur et d’actualisation sont identiques à celles prévues ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : Les objectifs des contrats de ville s’inscrivent dans les orientations définies à l’échelle intercommunale, avec les communes, par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, par la commune, pour le développement de leur territoire. Exposé sommaire : Les orientati...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le contrat de ville est signé par l’État, les communes et les intercommunalités. Il est ensuite clairement spécifié d’une part que l’intercommunalité est chargée du diagnostic, de la définition des orientations, de l’animation et de la coordination du contrat de ville et d’autre part que le m...

Rétablir et rédiger ainsi cet article : I. - Après l’article L. 121-84-11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-12 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-12. - Le fournisseur de téléphonie fixe et mobile et d’accès à internet est tenu d’offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat co...

Alinéa 3, tableau, 62 e ligne intitulée : « destiné à être utilisé comme carburants », trois dernières colonnes Remplacer les tarifs : 1, 49, 3, 09 et 4, 69 par le mot : exemption Exposé sommaire : L'article 20 du présent projet de Finances prévoit une levée de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiq...

Alinéa 13, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : « La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée exprimée en megawattheures au pouvoir calorifique inférieur. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le gaz naturel pouvant être comptabilisé soit au pouvoir calorifique inférieur soi...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7 du II de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi rédigé : « 7. Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique fabriqués, dans des conditions définies par décret, à partir de matière issue du recyclage. » II. – La perte de recettes résultant pour ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 10 du I de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par les mots : « et, à compter du 1 er janvier 2015, des sacs utilisés pour la pesée des fruits et légumes, et les produits de bouche, dont les caractéristiques sont définies par décret ». Exposé sommaire : Af...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : … – Après l’article 266 quinquies , il est inséré un article 266 quinquies ... ainsi rédigé : « Art. 266 quinquies ... - 1. Le biométhane, qui est un biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommat...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « ... – Après l’article 265 bis A, il est inséré un article 265 bis B ainsi rédigé : « Art. 265 bis B. – 1. Les produits désignés ci-après, lorsqu'ils sont utilisés comme carburant, bénéficient, d'une exonération de la taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « G. – le bois de chauffage ; » 2° Le a du 3° bis de l’article 278 bis est abrogé ; 3° Au troisième alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les réf...

I. – Alinéa 3 Après la trente-sixième ligne du tableau Insérer une ligne ainsi rédigée : « ---- gazole B30 destiné à être utilisé comme carburant ; 20 bis Hectolitre 24, 45 25, 98 27, 07 » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La perte de re...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.