Amendements de Delphine Bataille

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire propose une stratégie tendant à : 1° Promouvoir l’économie sociale et solidaire auprès des jeunes ; 2° Valoriser les initiatives des jeunes et leur donner une juste place ; 3° Aider les jeunes qui aspirent à entreprendre ...

I. – Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - les caisses de crédit municipal agréées au titre de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du prés...

Alinéa 3 Après les mots : les critères d’attribution insérer les mots : ainsi que les modalités d’accompagnement Exposé sommaire : Nous pouvons aujourd’hui observer que les PTCE présents sur les territoires peuvent instaurer une synergie sur un territoire entre les différents acteurs y prenant part. Nous pouvons également observer qu’il p...

Alinéa 1 1° Après les mots : des centres de recherche, insérer les mots : des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, 2° Après le mot : mutualisation rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de coopération, ou de partenariat au service de projets économiques et sociaux innovants socialement ou technologiquement et porteurs ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre III bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré un titre ainsi rédigé : « Titre … « Du conseil supérieur de la coopération « Art. 26-... – Il est institué un Conseil supérieur de la coopération qui inscrit son a...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les modalités de contrôle du respect par l’entreprise lors de son immatriculation et après celle-ci, des conditions définies au II de cet article ; le non-respect des conditions définies au II pouvant entraîner la perte par l’entreprise de sa qualité d’entreprise de l’économie sociale ...

Alinéa 3 Supprimer les mots : ou participative Exposé sommaire : La première partie de l’article 1 er a pour objectif de définir les piliers constitutifs de l’Économie Sociale et Solidaire. L’organisation démocratique des structures de l’économie sociale et solidaire constitue l’un de ses piliers. Par ailleurs, la notion de gouvernance démo...

Alinéa 7 Après le mot : production insérer les mots : , de distribution, d’échange et de consommation Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de ne pas limiter le champ de l’Économie Sociale et Solidaire aux activités de production, mais de l’étendre aux activités économique de distribution, d’échange et de consommation incluant ...

I.- Après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - Les caisses de crédit municipal agréées au titre de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier. II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présen...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le 2° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis À une région, dès lors qu’il n’existe pas de département dans lequel soit situé plus de la moitié du patrimoine de l’office public de l’habitat ; Exposé s...

Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – La section 2 du chapitre 1 er du titre II du livre IV du même code est ainsi modifiée : 1° À l’article L. 421-13, le mot : « successives » est remplacé par les mots « pendant une période de douze mois ». 2° Après l’article L. 421-13, il est inséré un article L. 421-13-… ainsi rédi...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – de soumettre, au vote de l’assemblée générale, à la majorité de l’article 25, la décision de confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais dudit syndicat. Une telle décision ne peut donner lieu à aucune rémunération complémentaire au profit du...

I. - Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : compte insérer le mot : notamment II. - Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) À la même phrase, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article L 324-2 du code de l’urbanisme. ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : pour des actions de recherche et de développement par les mots : pour des actions de recherche, de développement, ainsi que de professionnalisation et de structuration des organismes Exposé sommaire : Le fonds de soutien à l’innovation, tel que précisé dans le pacte d’objectifs et de moyens pour la mise en œu...

Après l'alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L.345-2-... - Toute personne mentionnée au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation, orientée ou accueillie dans un logement doit pouvoir bénéficier, elle le souhaite et le temps nécessaire, d’un accompagnement souple et adéquat correspondant à ses besoin...

I. - Alinéa 10 Après les mots : logements locatifs sociaux insérer les mots : , notamment de logements pour les personnes visées au II de l’article L. 301-1, II. - Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 301-5-2, après les mots : « les parts affectées au logement soci...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La seconde phrase du 1° de l’article L. 301-2 est complétée par les mots : «, notamment pour tenir compte de la nécessité d’adapter la localisation, la taille, les caractéristiques techniques et la gestion de l’opération, tout en maîtrisant la dépense de logement » ; Exposé sommaire : Les...

Après l'alinéa 102 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 202-… - La société peut donner caution pour la garantie des emprunts contractés par les associés, pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la société nécessaires à la réalisation de l'objet social et par les cessionnaires des parts sociales, pour leur permettre ...

Après l'alinéa 53 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 201-… – Des parts sociales en industrie, correspondant à un apport-travail, peuvent être souscrites par les coopérateurs lors de la phase de construction ou de rénovation du projet immobilier, ou lors de travaux de réhabilitation du bâti sous réserve notamment d'un encadrement ...

I. - Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le même 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Exclusivement dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l’article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitant...