Amendements de Delphine Bataille

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas contraire, un décret fixe les conditions dans lesquelles la victime peut récupérer ses effets personnels et éventuellement ceux de ses enfants, en toute sécurité ; Exposé sommaire : Trop souvent, les victimes de violences quittent leur domicile sans pouvoir emporter le...

Alinéa 4 Remplacer les mots : , dans les meilleurs délais, par les mots : , dans un délai d'un mois, Exposé sommaire : L’ordonnance de protection est une mesure supposée répondre à l’urgence de la situation personnelle de la victime. Aussi, l’amendement propose de préciser le délai maximal de traitement par l’autorité judiciaire et de la ...

I. - Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 99-1 du code civil, il est inséré un article 99-... ainsi rédigé : « Art. 99-... - Pour les personnes engagées dans un processus de transition, la demande en rectification de la mention du sexe est présentée par l'intéressé à l'officier d'état civil en prés...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le chapitre Ier du titre II du code de la consommation est complété par une section 14 ainsi rédigée : « Section 14 « Appellation « artisan restaurateur » « Art. L. 121-97. – Ne peuvent utiliser l’appellation d’ « artisan restaurateur » que les professionnels justifiant eux-mêmes ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section II du chapitre III du titre I du livre deuxième du code de la consommation, il est introduit une section II bis ainsi rédigée : « Section II bis : obsolescence programmée « Art. L. 213-4-1. - I. - L’obsolescence programmée est l’ensemble des techniques qui vise...

Alinéa 2 Remplacer le mot : dix-huit par le mot : vingt-quatre Exposé sommaire : Cet amendement aligne la durée de présomption de défaut de conformité sur la durée totale de la garantie légale, soit vingt-quatre mois, dans le but de parfaire la protection des consommateurs. En pratique, passé ce délai de présomption, les consommateurs so...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Ne peuvent représenter en valeur plus de 30 % du volume d’activité total du magasin de producteurs. » ; II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le volume d’activité est ici défini comme la somme des chiffres d’affaires de tous les producteurs réunis et des produits non issus d...

Après l’article 57 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 331-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 331-4-... ainsi rédigé : « Art. L. 331.4-... - Les dispositions de l’article L. 331-4 s’appliquent aux bénévoles, salariés et dirigeants des services d’aide à domicile visés au...

Après l’article 57 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier suivant leur admission, à l’exception de la prise en compte des incidences financières d’une rénovation immobilière, les tar...

Après l’article 57 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les organismes privés gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I, qui atteignent les seuils mentionnés ...

Après l’alinéa 79 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le numéro affiché avant l’établissement de l’appel en application du premier alinéa est affecté au professionnel pour le compte duquel l’appel est effectué. En cas de rappel du consommateur à ce numéro, ce professionnel s’identifie préalablement à la facturation de toute prestation de s...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le livre VII du code de la propriété intellectuelle est complété par une division additionnelle ainsi rédigée : « Titre III : Indications relatives aux services publics « Chapitre unique « Art. L 731-1. – Le présent chapitre est applicable aux publicités, quel qu’en soit le...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 121-44-1. – Tout fournisseur d’un service téléphonique au public, au sens du 7° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose aux consommateurs avec lesquels il est en relation contractuelle un dispositif leur permettant de signaler, par...

Alinéa 49 Remplacer les mots : aux 1° et 2° de par le mot : à Exposé sommaire : Les services à la personne au sens large, tels que visés à l’article L. 7231-1 du code du travail, sont visés par les dispositions encadrant les contrats conclus à distance et hors établissement commercial, notamment par voie de démarchage. Néanmoins, il est ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de favoriser le réemploi, les déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers issus de la reprise obligatoire gratuite par les distributeurs s...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 121-84-10 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-11 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-1. - Aucun frais lié au rejet de paiement ne peut être imputé par un fournisseur de services de communications électroniques aux personnes physique...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 121-84-11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-12 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-12. - Le fournisseur de téléphonie fixe et mobile et d’accès à internet est tenu de proposer le chèque et un mode de paiement en espèces dans les c...

Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le chapitre II du titre I er du livre I er du même code est complété par un article L. 112-12 ainsi rédigé : « Art. L. 112-12. – L’étiquetage de l’origine de la viande est obligatoire qu’elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche, ou qu’el...

Alinéa 17 Insérer les six alinéas suivants : I bis . – Le chapitre II du titre I er du livre I er du même code est complété par un article L. 112-12 ainsi rédigé : Art. L. 112-12. – L’étiquetage de l’origine de la viande est obligatoire qu’elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche, ou qu’elle soi...

Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « L''information sur le droit du consommateur « Art. L. 312-20.-L'information sur le droit du consommateur est dispensée dans les collèges et ...