Amendements de Delphine Bataille

Alinéa 11 Après le mot : géographiques insérer les mots : telles que notamment la superficie, l’enclavement, la topographie, le relief, l’insularité, Exposé sommaire : Cet article pose trois critères à respecter pour le remodelage de la carte cantonale : le territoire de chaque canton doit être continu ; toute commune de moins de 3 500hab...

Alinéa 10 Remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : En limitant à 20% l’écart de population autorisé entre chaque canton au sein d’un même département, ce projet de loi risque de mettre à mal le lien de proximité qui unit aujourd’hui le conseiller général et ses électeurs. En effet ce projet de loi risque...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le chiffre de la population auquel il convient de se référer pour cette répartition est le dernier chiffre de la population municipale, authentifié par le décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, au...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... La quatrième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : De 500 à 999 13 De 1000 à 1 499 15 Exposé sommaire : Dans la rédaction issue de la commission, dans la strate des communes comptant 15 membres, le conseil municipal est élu à la proportionnell...

Alinéa 3 Remplacer les mots : le siège concerné demeure vacant par les mots : il est procédé à une élection partielle dans un délai de trois mois après la dernière vacance pour élire un nouveau binôme Exposé sommaire : Lorsque le remplacement d’un conseiller départemental n’est plus possible, plutôt que de déclarer le siège vacant (ce qui...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 9 Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 5 000 Exposé sommaire : Ce seuil semble plus cohérent conformément à une exigence de lisibilité lors du scrutin. L'expérience des territoires montrent que les citoyens lorsqu'ils vivent dans une petite ville souhaitent élire, comme pour le scrutin communal, les mêmes représentants. NB...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 11 Supprimer les mots : de portée limitée Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assouplir la possibilité de recourir aux dérogations concernant la future délimitation des cantons dès lors qu’elles sont justifiées par des considérations géographiques ou par d’autres impératifs d’intérêt général. NB : La mention « Tombé » s...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – Il est apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, comme la superficie et le relief, ou tout autre impératif d’intérêt général. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de considérations géographiques qui ...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 273-5 .- Lorsque le siège d’un délégué communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu dans l’ordre de la liste des candidats aux sièges de délégué communautaire définie au a) du II de l’article L. 273-4. « Si cette liste est épuisée, le r...

Alinéa 9 Rédiger comme suit cet alinéa : « III - Dans le cas où un ou plusieurs sièges de délégué communautaire revenant à une liste ne peuvent être pourvus par les candidats présentés en application du II, ces sièges sont pourvus par les conseillers municipaux élus sur la même liste, dans l’ordre de leur présentation sur celle-ci. Toutefoi...

I – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, dans les communes de 500 habitants à 999 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire avant le premier tour. Cette déclaration est faite dans les formes prévues aux cinq premiers alinéas de l’article L. 265, et dans le d...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L 273-7, si l’un de ces délégués renonce expressément à sa fonction, son remplaçant au conseil communautaire est désigné par le conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire ...

I - Après l’alinéa 8 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « II. Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent sur le même bulletin de vote que les candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué sont identifiés au sein du bulletin par une marque distinctive. « La présentation de la liste des candidats au co...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L 273-4-1 (nouveau) - Dans les secteurs municipaux ou les sections électorales comptant 1000 habitants et plus, la répartition des sièges de délégué communautaire s’effectue en application de l’article L 273-4. « Dans les secteurs municipaux ou les sections électorales dont la pop...

I. – Après l'alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... - L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. Les transports publics de voyageurs » ; ... - Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion du transport public de voyageurs qui relève du taux prévu au G de...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- À la première phrase du 2 du III de l’article 302 D du code général des impôts, les mots : « dans le délai d’un mois » sont remplacés par les mots : « dans le délai de trois mois ». II. – La perte de recettes résultant du I pour la branche vieillesse du régime de protection...