Amendements de Delphine Bataille

Après l’article 49 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 353-5 du code de la construction et de l’habitation, les logements appartenant à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais réservés aux bénéficiaires listés à l’artic...

Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils peuvent agir dans le cadre des emplacements réservés prévus aux articles L. 123-1-5 et L. 123-2. Ils gèrent les procédures de délaissement de l’article L. 230-1 et suivants pour le compte de leurs collectivités....

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution : la date : « 1 er novembre » est remplacée par la date : « 15 octobre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’avancer au 15 octobre, de manière obligatoire, la date du début de la trêve hivernale, actuellement fixée par ...

Avant l'article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du V de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la cession d’un terrain bâti ou non du domaine privé de l’État s’inscrit dans une opération d’aménagement au sens de ...

Après l’alinéa 80 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’assemblée générale des associés adopte une charte fixant les règles de fonctionnement de l’immeuble, et notamment les règles d’utilisation des lieux de vie collective mentionnés au 3° de l’article L. 202-2. « Avant l’entrée dans les lieux, les locataires n’ayant pas la qualité d’asso...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le b est complété par les mots : « ou de logements destinés à l’accession sociale à la propriété » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les emplois potentiels de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) au soutien à la production de logements destin...

Alinéa 31, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’autofinancement net est calculé en déduisant de la différence entre les produits et les charges locatifs de l’exercice d’une part, les remboursements d’emprunts liés à l’activité locative, à l’exception des remboursements anticipés, d’autre part, les soldes nets reçus du fonds de mutua...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er juillet 2014, un office public ne peut être rattaché à plusieurs départements. Dans ce cas, au plus tard à la même date, après mise en demeure, le représentant de l’État dans la région dans laquelle est situé le siège de l’offi...

Après l'alinéa 67 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 433-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cinq ans suivant la publication de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, un organisme d’habitations à loyer modéré peut, dans le cadre de l’article 1601-3 du code civil ou des articles L....

Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : placé sous la tutelle du ministre chargé du logement Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser le ministère de tutelle de l’Agence nationale de contrôle du logement social. L’agence est un établissement public de l’Etat à caractère administratif chargé d’une...

Alinéa 41 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 5° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 18-2, les mots : « l’ancien syndic a fait le choix de confier tout ou partie des archives du syndicat des copropriétaires », sont remplacés par les mots : « le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, après la référence : « 8°, », il est inséré la référence : « 10°, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de combler un vide juridique relatif au statut des foyers de jeunes travailleurs....

I. - Alinéa 3 Supprimer le mot : exclusif II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : En sont exclus les contrats de location des logements défini à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et appartenant ou gérés par les organismes d’habitation à loyers modérés mentionnés à ce même article ou par les sociétés d’écono...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par ailleurs, ne sont pas concernées par l’encadrement des loyers les locations meublées soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, en résidence services, exploitées par bail commercial para-hôtelier de neuf ans minimum consenti à un gestionnaire unique en conformité aux dispositions du c. d...

Après l’article 54 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du IV de l’article L. 221-7 du code monétaire et financier, les mots : « par le ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « conjointement par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement ». Exposé sommaire : Le...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° - Le dernier alinéa du II du même article est ainsi rédigé : « Elles ne sont pas applicables aux cessions d'immeuble ou d'un ensemble de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel d'un même immeuble à un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la ...

Alinéa 15 Supprimer les mots : de localisation ou Exposé sommaire : Le complément de loyer exceptionnel doit être limité à des cas de locaux vraiment atypiques, en écartant toute considération de localisation ou de quartier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 11-1, il est inséré un article 11-… ainsi rédigé : « Art.11-… – Lorsqu’un immeuble indivis ayant cinq locaux d’habitation ou plus est mis en copropriété, les baux en cours sont prorogés de plein droit d’une durée de trois ans de plus que leur durée contractuelle ou lég...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, les mots : « L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, »...

Après l’alinéa 79 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : « …° Après l’article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art 8-1. - I.- La colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats...