Amendements de Didier Boulaud

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, le projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale (Urgence déclarée) (n° 499, 2007-2008). Exposé sommaire : La gendarmerie nationale se définit...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement informe le Parlement du contenu des accords de défense et de coopération militaire en vigueur, dans les conditions fixées par le règlement des assemblées. » Exposé sommaire : En première lecture, le rapporteur de la commission des lois avait renvoyé aux règlements des assem...

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : « Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il est réuni en session extraordinaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le Parlement est réuni en session extraordinaire pour se prononcer sur la prorogation des interventions de...

Rédiger comme suit la première phrase du troisième alinéa de cet article : Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, la poursuite des opérations est soumise au vote des assemblées tous les six mois. Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat n'a pas voulu apparaître comme une assemblée de second rang en cas de désaccord ave...

Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article : Cette information donne lieu à un débat qui peut être suivi d'un vote. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que l'information du Parlement sur l'engagement des forces armées à l'étranger doit (et non peut) être suivi d'un débat qui peut (et non doit...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement informe le Parlement du contenu des accords de défense et de coopération militaire en vigueur, dans les conditions fixées par le règlement des assemblées. Exposé sommaire : Le Parlement n'est pas informé du contenu des accords de défense et de coopération militaire actuelleme...

Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Au-delà de ce délai de quatre mois, la poursuite des opérations est soumise au vote des assemblées tous les six mois. Exposé sommaire : La prolongation d'une intervention des forces armées à l'étranger au-delà de quatre mois doit être soumise à l'...

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : Si besoin est, le Parlement est réuni en session extraordinaire. Exposé sommaire : Afin que les dispositions de cet article soient réellement effectives, il est nécessaire de compléter le dispositif en précisant que le Parlement est réuni, si besoin est, en session extraordinaire pour se ...

Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article : Cette information donne lieu à un débat qui peut être suivi d'un vote. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'inscrire dans le corps même de la Constitution que l'information (qui sera désormais obligatoire) des assemblées parlementaires par le Gouvernement ...

Rédiger comme suit cet article : Aux fins de recherche et de prévention des atteintes aux intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité publique et de sûreté de l'Etat, lesagents individuellement désignés et dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'int...

Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le second alinéa du VI de l'article 154 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), après les mots : « au Premier ministre, » sont insérés les mots : « à la délégation parlementaire au renseignement ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui tend...

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, après les mots : les activités opérationnelles de ces services insérer les mots : en cours et à venir Exposé sommaire : Les sénateurs socialistes proposent d'étendre le pouvoir d'informat...

Après les mots : et le secrétaire général de la défense nationale rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : , les directeurs des services mentionnés au premier alinéa ainsi que toute personne relevant de leur autorité et déléguée...

Compléter le premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 par une phrase ainsi rédigée : Elle recueille les informations utiles à l'accomplissement de sa mission. Exposé sommaire : Afin de permettre à la délégation de diversifier ses sources d'information, les au...

Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, remplacer le chiffre : quatre par le chiffre : cinq Exposé sommaire : Compte tenu de la présence de membres de droit, l'accroissement du nombre total de membres de la délégation permettrait d'assurer, au sein de celle-ci, une ...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 2 pour le II de l'article 6 nonnies de l'ordonnance n° 58-110 du 17 novembre 1958, remplacer les mots : des affaires de sécurité intérieure et de défense par les mots : des affaires intérieures, de défense et des finances Exposé sommaire : Ce sous-amendement a p...

Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La délégation parlementaire au renseignement est désignée dès la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir, à titre transitoire, que la délégation parlementaire au renseignement soit désignée dès la promulgation de la loi l'i...

Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans les deuxième, troisième et cinquième alinéas du II de l'article 154 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), après le mot : « désignés », sont insérés les mots : « au sein de la délégation parlementaire au renseignement ». Exposé sommaire : ...

Après les mots : les ministres, rédiger comme suit la fin de l'amendement n° 6 : les directeurs de services mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe ou toute autre personne placée sous leur autorité et déléguée par eux, ainsi que le secrétaire général de la défense nationale peuvent être entendus par la délégation parlementaire au ...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : « Le Premier ministre, les ministres, les directeurs de services mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe ou toute autre personne placée sous leur autorité et déléguée par eux, ainsi que...