Questions de Didier Mandelli

Prise en charge des audioprothèses par l'assurance maladie

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des audioprothèses par l'assurance maladie. Actuellement, si deux millions personnes sont actuellement équipées d'un tel dispositif, il apparaît qu'un million de Français ne le sont pas alors qu'ils devraient l'être. Cela s'explique par un manque d'information, par un souci es...

Culture du chanvre et politique agricole commune

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la simplification et la reconnaissance du chanvre comme culture éligible aux surfaces d'intérêt écologiques (SIE). Le chanvre est une culture qui se pratique sans utilisation de traitement phytosanitaire et qui par conséquent participe à la protection...

Difficultés des pharmacies d'officine

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés financières et économiques rencontrées par les pharmacies d'officine. En effet, la baisse de rémunération qu'elles connaissent pour la deuxième année consécutive s'est accélérée ces derniers mois, entraînant des fermetures d'officines. Ce secteur d'activité représente aujourd'hui ...

Fermeture de points de passage frontalier et aérodrome en Vendée

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'annonce de fermeture de treize points de passage frontalier (PPF) et les conséquences sur l'aérodrome des Ajoncs de la Roche-sur-Yon. L'aérodrome des Ajo...

Baisses tarifaires relatives au maintien à domicile

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des acteurs de l'aide à domicile suite à l'avis publié le 5 août 2016 par le comité économique des produits de santé (CEPS). En effet, cet avis laisse présager de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité social...

Médicaments et pharmacies

M. Didier Mandelli interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation de marques ombrelles par les laboratoires. Cette stratégie marketing consiste en la commercialisation sous un même nom commercial de produits ayant des statuts (autorisation de mise sur le marché), des compositions, des formes différentes pour des utilisations parfois très distinctes. Et ce pou...

Qualification nécessaire pour exercer le métier de prothésiste dentaire

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la qualification nécessaire à l'exercice de la profession de prothésiste dentaire, puisque la ministre des affaires sociales et de la santé a répondu que la formation du prothésiste dentaire relevait de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'e...

Qualification nécessaire pour exercer le métier de prothésiste dentaire

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualification nécessaire à l'exercice de la profession de prothésiste dentaire. Il s'agit d'une profession réglementée au titre des textes relatifs à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Pour créer ...

Baisse ou suppression de la dotation nationale de péréquation

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les difficultés qu'une baisse ou une suppression de la dotation nationale de péréquation (DNP) implique pour certaines communes. Dans le tome III du rapport parlementaire numéro 527, il est relevé que la baisse ou la suppression de la DNP poserait des ...

Situation budgétaire des radios libres

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation économique des radios libres. La radiodiffusion associative locale représente six cent quatre-vingts entreprises de l'économie sociale, deux mille cent salariés (dont plus de quatre cents journalistes professionnels) et pas moins de vingt mille bénévoles qui gravitent autour de cette...

Surcoûts liés à l'insularité pour les collectivités territoriales

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les surcoûts induits par l'insularité, supportés par les collectivités territoriales. Les îles sont dans l'incapacité de mutualiser leurs services comme le font les collectivités territoriales continentales afin de minimiser leurs coûts et ce, en raison de la discontinuité territoriale. En outre, ...

Papier recyclé et manuels scolaires

M. Didier Mandelli rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 17884 posée le 24/09/2015 sous le titre : « Papier recyclé et manuels scolaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Ligne Nantes-Bordeaux

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la ligne de train Nantes-Bordeaux. Ce tronçon s'inscrit dans l'arc ferroviaire reliant Quimper à Toulouse. Il s'agit d'un train d'équilibre du territoire (...

Manque de cardiologues en Vendée et promotion de l'exercice libéral de la médecine

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les déserts médicaux. La situation des déserts médicaux est préoccupante sur une grande partie du territoire national notamment en Vendée. Si le nombre de médecins généralistes dans le département est inquiétant, celui des cardiologues l'est davantage encore. Depuis le 1er février 2016, la Vendé...

Maintien des spécificités de la psychiatrie au sein des groupements hospitaliers de territoire

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la réforme hospitalière. La loi santé prévoit de rapprocher les hôpitaux d'un même territoire au sein d'un groupement hospitalier de territoire (GHT). Pour la Vendée, l'échelle choisie est celle du département. Ainsi un établissement comme le centre hospitalier « Georges Mazurelle », spé...

Enseignes lumineuses et publicité extérieure

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet de décret relatif à la publicité extérieure et aux enseignes lumineuses, ainsi que sur l'évolution de la législation relative à ces enseignes. Des entreprises affiliées au syndicat national de l'enseigne et de la signalétique...

Reconnaissance professionnelle des infirmiers anesthésistes diplômés d'État

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance professionnelle des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Garants de la sécurité anesthésique, les IADE sont experts en anesthésie, réanimation et urgences et jouent un rôle incontournable auprès des patients. C'est la seule profession paramédic...

Taxe spéciale sur les boues

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir de la taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles. Il rappelle que cette taxe a été prévue par l'article 45 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et qu'elle est codifiée à l'article 302 bis ZF du code général des impôts. Elle ...

Déplafonnement de la taxe affectée à la filière cuir

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir. Il rappelle que ce secteur représente 8 000 entreprises, 70 000 emplois et 15 milliards de chiffre d'affaires dont 8,5 à l'exportation. Cette taxe est instituée pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganteri...

Associations de gestion de comptabilité et conseil de l'ordre des experts-comptables

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les relations entre les associations de gestion de comptabilité (AGC) et le conseil de l'ordre des experts-comptables. Il rappelle que, le 6 février 2015, en séance plénière à l'Assemblée nationale, il a confirmé que le droit actuel n'était pas satisfaisant, jugeant la situation entre les...