Questions de Didier Mandelli

Suspension du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise de l'artisanat

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise de l'artisanat (FAFCEA) qui a été contraint de suspendre la prise en charge de stages de formation continue des artisans à compter du 15 mars 2019. La FAFCEA a alerté le Gouvernement en juillet 2018 de cette situation résultant du transfert de la collecte ...

Plan d'économies dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre, par le comité économique des produits de santé, du plan d'économies fixé par le Gouvernement dans le cadre de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ces mesures visent à soustraire un total de cent cinquante millions d'euros dont trent...

Conditions d'expression des supporters de football

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conditions d'expression des supporters de football à l'aide de banderoles dans les enceintes sportives. Il souhaiterait notamment savoir si, en complément de l'article L. 332-7 du code du sport punissant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « le fait d'introduire, de porter ou d'exhiber dans une enceint...

Trafic de cocaïne entre la Guyane et l'aéroport d'Orly

M. Didier Mandelli alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation du trafic de cocaïne entre la Guyane et l'aéroport d'Orly. En effet, entre 25 et 30 tonnes de cocaïne par an, soit près de 30 % du marché français, seraient en provenance de la Guyane. Entre 2014 et 2018, les saisies ont augmenté de 335 % en passant de 145 à 631 kilogrammes. Faute de moyens et de place, aucun équipemen...

Moyens financiers des hôpitaux publics

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de moyens pour les hôpitaux publics. En effet, le déficit des hôpitaux devrait atteindre entre 850 millions et un milliard d'euros en 2018. Les hospitaliers souffrent d'un ralentissement de leur activité et d'une volonté de diminuer les tarifs. Les hôpitaux subissent également la pression des...

Remise en cause du crédit d'impôt des particuliers employeurs

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le crédit d'impôt des particuliers employeurs. En effet, le Gouvernement a annoncé réfléchir à une diminution du plafond global des niches fiscales. Ce projet pourrait avoir des incidences indirectes sur l'emploi à domicile. Aujourd'hui en France, 3,5 millions de particuliers emploient une nourrice...

Avenir de la filière biogaz

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la filière biogaz. En effet, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, le Gouvernement a fait savoir en décembre 2018 que le prix d'achat du biogaz, pour les prochains appels d'offres de la filière, sera à hauteur de 67 euros par mégawattheure en 2023, soit 30 % de moins qu'aujour...

Contribution « vie étudiante et de campus »

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, qui a créé une contribution « vie étudiante et de campus » de 90 euros par étudiant qui a remplacé la cotisation au régime étudiant de sécurité sociale. Cette contribution est instituée au profit des établisse...

Réforme de la tarification des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme de la tarification des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). En effet, un plan d'économie de 57 millions d'euros sur quatre ans a été décidé par le Gouvernement. Cette réforme risque d'être particulièrement préjudiciable pour les personnes les plus en difficulté et risque de...

Collecte et traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'absence d'encadrement juridique des opérations de collecte et de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants, dits « complexes », issus des dispositifs médicaux composés d'un élément perforant associé à une carte électronique et une ou ...

Nouvelle cartographie des zones défavorisées

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la modification de la carte des zones éligibles à l'indemnité compensatoire des handicaps naturels. Cette modification entraîne de lourdes conséquences. En effet, cette nouvelle carte exclut du périmètre un nombre significatif de communes pourtant inscrites dans le périmètre des zones humides d'im...

Mépris envers les institutions

M. Didier Mandelli. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre - il est absent -, mais elle concerne en fait chacun d'entre vous, mesdames, messieurs les ministres. Comme vous, j'aime la France et je lui souhaite le meilleur : croissance, prospérité, épanouissement pour chacune et chacun de nos concitoyens. Pour cela, vous devrez, mesdames, messieurs les ministres, préserver les équilib...

Réforme du « reste à charge 0 » en matière d'optique

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du reste à charge 0 en matière d'optique. Cette réforme suscite les inquiétudes des opticiens. Ces derniers déplorent la mise en place d'une limitation dans le cadre du remboursement des équipements visuels. En effet, seuls les équipements visuels avec une baisse d'acuité visuelle supérieure...

État des négociations dans le cadre du traité avec le Mercosur

M. Didier Mandelli interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de traité avec le Mercosur. En effet, ce projet de traité consiste à faciliter l'exportation de produits agricoles (le bœuf, notamment) du Mercosur vers l'Union européenne (UE). En retour, le Mercosur doit ouvrir le marché sud-américain aux voitures, produits pharmaceutiques, produits laitiers et v...

Application des sanctions de la commission de discipline de la ligue de football professionnel

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conditions de fonctionnement et les décisions de la commission de discipline de la ligue de football professionnel (LFP). Cette instance, dont les conditions de fonctionnement, les compétences et les modalités de saisine sont fixées par le règlement disciplinaire de la LFP, tend à prononcer régulièrement des sanctions...

Statut des personnels de police scientifique

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur concernant le statut des personnels de police scientifique. En effet, la police scientifique est au cœur de l'activité de police judiciaire. Plus de 800 000 déplacements sont réalisés chaque année sur les différentes scènes d'infraction. Ainsi, 14 871 individus ont été identifiés en 2017 par le fichier aut...

Situation des orthophonistes en France

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la situation des orthophonistes en France. Il y a aujourd'hui en France plus de 2 000 000 de personnes ayant besoin de soins orthophoniques et moins de 25 000 praticiens pour les dispenser. Ce manque d'offre de soins est dénoncé par les professionnels depuis plusieurs années. En effet, les poste...

Seuils de la dotation de solidarité rurale

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le seuil de la dotation de solidarité rurale. La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes qui regroupent moins de 10 000 habitants. Or, de nombreuses communes bénéficiant d'un fort dynamisme devraient atteindre ce seuil et ainsi perdre l'éligibilité à la DSR. C'est le cas de la comm...

Directeurs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la situation professionnelle des directeurs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA). Les EPLEFPA ont accueilli près de 62 000 élèves en 2017 et le taux d'insertion professionnelle de ces établissements est en moyenne de 85 %. Les...

Mise en demeure de la France concernant les concessions hydroélectriques

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire concernant la mise en demeure de la France au sujet de la mise en concurrence du marché de l'électricité et en particulier des concessions hydroélectriques. Cette mise en demeure, émise par l'Union européenne le 22 octobre 2015 est dénoncée par de nombreux acteurs du secteur qui l'...