Mise au point au sujet d'un vote

Alinéas 28 et 51 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition en vertu de laquelle un justiciable pourrait saisir le Conseil supérieur de la magistrature à l'encontre d'un magistrat qui agit en dehors de ses fonctions, en ce qu’il n’est pas saisi de la procédure, mais qui se pré...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 10-3. – Les nominations des magistrats sont effectuées selon les modalités prévues aux articles L. 132-5 à L. 132-9 du code général de la fonction publique. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement saluent l'introduction du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, m...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à l'allongement de trois à cinq ans de la durée d’inscription des avertissements au dossier des magistrats. L'inscription des avertissements au dossier des magistrats de l'ordre judiciaire est déjà en soi une mesure dérogatoire puisque ni le co...

Alinéa 52 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conditions dans lesquelles sera mis en place le dossier dématérialisé des magistrats soient précisées dans un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Si le nouveau cadre juridique ...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : III. – Au plus tard le 30 juin 2026, est remis au Parlement un rapport portant sur l’évaluation de la mise en œuvre du premier concours spécial pour le recrutement d’auditeurs de justice. Le rapport comporte tous éléments permettant d’apprécier les effets du premier concours spéc...

Alinéa 3 Remplacer les mots : 2025, 2026 et 2027 par les mots : 2025 et 2026 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le moratoire sur les quotas de recrutement au titre des concours professionnels ait pour échéance l'année 2026. Alors que le projet de loi prévoyait ce moratoire jusqu'en 2028, la commission des lois ...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La commission d'avancement établit chaque année un rapport d'activité rendu public. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de conserver la disposition actuellement en vigueur faisant obligation à la commission d'avancement d'établir chaque année un rapport d'activité re...

Alinéa 30, première phrase Remplacer le mot : quatre par le mot : trois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement craignent que le relèvement de la durée du mandat des membres de la commission d’avancement de 3 à 4 ans ne soit désincitatif dans la mesure où pendant la durée du mandat, les membres élus de la commission ne peuvent bén...

Alinéa 21, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les listes qui n'ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que le mode de scrutin proportionnel de liste auquel seront élus les représentants des magistra...

I. – Alinéa 21, première phrase Remplacer le mot : Six par le mot : Sept II. – Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° L’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice ou, à défaut, l’inspecteur général de la justice, sauf lorsqu’elle est réunie en formation consultative. Exposé sommaire : Les auteurs ...

I.- Alinéas 3 et 14 Remplacer les mots : En cas de vacance d’emploi ou d’empêchement d’un ou plusieurs magistrats ou lorsque par le mot : Lorsque II.- Alinéas 8 et 16 Remplacer les mots : En cas de vacance d’emploi ou d’empêchement d’un ou plusieurs magistrats, ou lorsque par le mot : Lorsque Exposé sommaire : Les auteurs de cet amen...

Alinéas 3, 8, 14 et 16 Remplacer les mots : pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable par les mots : en raison d’un délai de traitement du contentieux particulièrement dégradé Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent mieux circonscrire les cas autorisant la délégation de magistrats. Actuellemen...

Alinéa 2 Remplacer les mots : particulières de recrutement par les mots : de recrutement durables Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser et objectiver le critère justifiant la mise en place d'une priorité d'affectation. Cette priorité d'affection serait offerte aux magistrats exerçant leurs fonctions dans un ...

I. – Alinéa 9 Après les mots : cour d’appel rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et de procureur général près ladite cour ; II. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe, en fonction de l’importance de l’activité juridictionnelle, des effectifs de magistrats et de fonctionnaires des services ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 172 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables au relèvement jusqu'à 70 ans de la possibilité pour un magistrat atteint par la limite d'âge de se maintenir en activité. Cette disposition, qui s'inscrit dans le prolongement de la funeste loi de financement rectificative de la sécurité socia...

Alinéa 5, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les membres du collège sont nommés par le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature s’agissant des magistrats et sur avis de la même formation plénière s’agissant des personnalités qualifiées. Exposé sommai...

Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer les mots : moins du quart ni plus de la moitié par les mots : plus du quart Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire la proportion des personnalité qualifiées au sen du collège qui aura la charge d'évaluer les chefs de cour d'appel et de tribunal. La commission des lois a cert...

Après l’alinéa 78 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Au 5°, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ; ...) Au septième alinéa, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'abaisser la durée d'expérience requise pour l'intégration des avocats...

Alinéa 54, première phrase Remplacer les mots : dont moins de la moitié des membres sont magistrats en activité ou honoraires par les mots : dont la moitié des membres au moins sont magistrats en activité ou honoraires de l’ordre judiciaire Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que le jury qui aura la respons...