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Proposition de loi N° 394 (2019-2020)
d’ urgence, tendant à la création d’ une assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves d'urgence, tendant à la création d'une assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves
écrite par Catherine Dumas
cosignée par Agnès Canayer, Brigitte Micouleau, Catherine Deroche, Catherine Troendle, Chantal Deseyne, Christine Bonfanti-Dossat, Christine Lavarde, Claudine Thomas, Colette Mélot, Corinne Imbert, Dominique Estrosi Sassone, Élisabeth Lamure, Florence Lassarade, Françoise Férat, Françoise Gatel, Frédérique Gerbaud, Isabelle Raimond-Pavero, Jacky Deromedi, Jacqueline Eustache-Brinio, Jocelyne Guidez, Joëlle Garriaud-Maylam, Laure Darcos, Marie-Christine Chauvin, Martine Berthet, Pascale Bories, Pascale Gruny, Patricia Morhet-Richaud, Sonia de La Provôté, Sylviane Noël, Sylvie Goy-Chavent, Sylvie Vermeillet, Vivette Lopez, Viviane Malet, Alain Chatillon, Alain Fouché, Alain Joyandet, Alain Milon, Antoine Lefèvre, Bernard Bonne, Bernard Fournier, Bruno Sido, Christophe Priou, Christophe-André Frassa, Claude Nougein, Cyril Pellevat, Damien Regnard, Daniel Chasseing, Daniel Laurent, Didier Mandelli, François Bonhomme, François Calvet, Guy-Dominique Kennel, Hugues Saury, Jackie Pierre, Jacques Genest, Jean Pierre Vogel, Jean-Claude Luche, Jean-François Longeot, Jean-François Mayet, Jean-François Rapin, Jean-Marie Bockel, Jean-Marie Morisset, Jean-Noël Cardoux, Jean-Pierre Moga, Jean-Pierre Vial, Jérôme Bascher, Joël Guerriau, Louis-Jean de Nicolay, Marc-Philippe Daubresse, Mathieu Darnaud, Max Brisson, Michel Canevet, Michel Laugier, Michel Savin, Olivier Paccaud, Patrick Chaize, Philippe Dallier, Philippe Nachbar, Philippe Pemezec, Pierre Charon, René Danesi, René-Paul Savary, Robert del Picchia, Roger Karoutchi, Ronan Le Gleut, Sébastien Meurant, Serge Babary & Stéphane Piednoir
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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