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Proposition de loi N° 556 (2020-2021)
tendant à renforcer la protection des élus locaux contre des poursuites pénales
écrite par Damien Regnard & Jérôme Bascher
cosignée par Anne Ventalon, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Lherbier, Brigitte Micouleau, Catherine Belrhiti, Catherine Deroche, Céline Boulay-Espéronnier, Corinne Imbert, Dominique Estrosi Sassone, Elsa Schalck, Else Joseph, Françoise Dumont, Frédérique Puissat, Isabelle Raimond-Pavero, Jacky Deromedi, Joëlle Garriaud-Maylam, Laurence Garnier, Marie Mercier, Marie-Pierre Richer, Nadine Bellurot, Pascale Gruny, Patricia Demas, Sabine Drexler, Sylviane Noël, Sylvie Goy-Chavent, Valérie Boyer, Alain Houpert, André Reichardt, Antoine Lefèvre, Arnaud Bazin, Bernard Fournier, Bruno Belin, Cédric Vial, Christian Cambon, Christian Klinger, Claude Nougein, Cyril Pellevat, Daniel Gremillet, Daniel Laurent, Didier Mandelli, Édouard Courtial, François Calvet, Gilbert Bouchet, Gilbert Favreau, Hugues Saury, Jean Pierre Vogel, Jean-François Rapin, Jean-Jacques Panunzi, Jean-Marc Boyer, Jean-Noël Cardoux, Jean-Raymond Hugonet, Laurent Burgoa, Laurent Duplomb, Louis-Jean de Nicolay, Marc Laménie, Mathieu Darnaud, Olivier Paccaud, Patrick Bore, Patrick Chaize, Pierre Charon, René-Paul Savary, Ronan Le Gleut, Sébastien Meurant, Stéphane Le Rudulier, Stéphane Piednoir, Stéphane Sautarel & Vincent Segouin
4 commentaires :
Le 13/02/2021 à 17:20, conservateur5 a dit :
Une évidence qu'il est toujours bon de réaffirmer.
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Le 04/03/2021 à 09:57, Monsnergue a dit :
L’intérêt d’une vignette pour les véhicules de plus de trente ans permet de ne pas exclure les véhicules qui ont toujours leurs cartes grises d’origine plus value pour le propriétaire et pour l’originalité du véhicule.
Jean Pierre Monsnergue - Président de Auto/Moto La Passion Mobile - Doubs
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Le 17/04/2021 à 21:10, LTD92 (Indépendant) a dit :
La taxe sur les transactions financière (TTF) n'a d'intérêt que si elle est appliquée au niveau mondiale, ou à défaut dans l'ensemble de l'Union européenne à minima. Le problème de la TTF en l'état, c'est qu'elle ne rapporte pas grand chose ( environ 1 milliard d'euros chaque année ) et en plus elle entraîne une défiance vis à vis des investisseurs qui souhaitent investir sur la place parisienne.
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Le 20/10/2021 à 18:00, Adenizot a dit :
Où est-il possible de consulter ce rapport hebdomadaire, s'il a été fait ?
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