Amendements de Dominique Bailly

Alinéa 7 1° Première phrase Supprimer les mots : administratif, juridique et 2° Seconde phrase Supprimer le mot : juridiques, Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à éviter toute confusion entre le contrôle financier exercé par les DNCG et le contrôle administratif exercé par la commission des agents en supprimant les référ...

Alinéa 7 Remplacer le mot : dix par le mot : vingt Exposé sommaire : Afin de mieux tenir compte des phénomènes d’amnésie traumatique, susceptibles d’affecter pendant plusieurs années des personnes victimes de violences sexuelles dans l’enfance, le présent amendement propose de porter de 10 ans à 20 ans le délai de prescription des infract...

Alinéa 8 Remplacer le mot : vingt par le mot : trente Exposé sommaire : Afin de mieux tenir compte des phénomènes d’amnésie traumatique, susceptibles d’affecter pendant plusieurs années des personnes victimes de violences sexuelles dans l’enfance, le présent amendement propose de porter à 30 ans le délai de prescription, qui est aujourd’h...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce délai de prescription est de trente années révolues. Exposé sommaire : Afin de mieux tenir compte des phénomènes d’amnésie traumatique, susceptibles d’affecter pendant plusieurs années des personnes victimes de violences sexuelles dans l’enfance, le présent amendement propose ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article 434-3, après les mots : « de mauvais traitements ou », sont insérés les mots : « de crimes ou ». Exposé sommaire : Ce texte omet de viser expressément les crimes contre les mineurs; il ne cite que les agressions ou atteintes sexuelles qui sont des délits. ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434-3 du code pénal, lorsqu’il est commis sur des mineurs, se prescrit par six années pour les délits et vingt années révolues pour les crimes à compter de la majorité de ces derniers. Exposé sommaire : Poursuivant son oeuvre, initiée en 198...

Rédiger ainsi cet article : I. - Après le titre II du Livre Ier de la septième partie du Code du travail, il est inséré un titre III additionnel ainsi rédigé : « Titre III : Sportifs professionnels et professions du sport « Chapitre Ier : Sportifs professionnels « Section 1 : Rémunération « Art. L 7131-1 - La rémunération due au sportif pr...

A l’article L. 222-2-2 du code du sport, les mots : « qui les encadrent à titre principal. » sont remplacés par les mots : « qui encadrent à titre principal les sportifs membres d’une équipe de France. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre possible la conclusion du contrat de travail à durée déterminée telle que pré...

Au 1° et 3° de l’article L.122-7 du code du sport, la référence à l’article « L. 233-16 » est remplacée par la référence à l’article « L. 233-17-2 ». Exposé sommaire : L’article L. 122-7 du code du sport pose une interdiction d’exercer une « influence notable » sur plusieurs clubs d’une même discipline sportive, ou d’être également dirigeant,...

Alinéa 2 Remplacer les mots : six et douze par les mots : dix et quinze Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître la durée de la convention qui lie la société sportive à l’association sportive. Alors que le texte de la proposition de loi prévoit que cette durée soit comprise entre six et douze ans - contre un à cinq ans dans le ...

I. Après l'alinéa 4 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Il est chargé du contrôle administratif, juridique et financier de l'activité des agents sportifs autorisés à exercer. Les agents sportifs et les organes concernés de la fédération et de la ligue professionnelle transmettent à cet organisme les informations et les documents juridiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auditions menées par votre rapporteur ont permis d'établir que seules les DNCG avaient l'expertise et les moyens nécessaires permettant de mettre en œuvre un contrôle financier de l'activité des agents sportifs. Le présent amendement propose, en conséquence, de supprimer cet article 4 tandis qu'un...

Après l’article 15 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 69 du code électoral, après le mot : « enveloppes », sont insérés les mots : « et des bulletins blancs ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2018. Exposé sommaire : Il est impossible d’aborder la question du vote obligatoire sans aborder ce...

Après l’article 15 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 131-5-1 du code pénal, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le stage de citoyenneté comporte également un volet sur le caractère fondamental du vote et le fonctionnement de la démocratie. » II. – Le chapit...

Après l’article 15 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 1 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est obligatoire. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2018. Exposé sommaire : L’instauration du suffrage universel a nécessité de difficiles combats, mais elle fut l'un des...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du I de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après les mots : « de l’habitation », sont insérés les mots : «, les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 15...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2254-… ainsi rédigé : « Art. L. 2254-… – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale établissent semestriellement un état des mises en chantier et...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, est mise en place dans des académies sélectionnées une expérimentation visant à mettre en place des modules de formation aux droits du travail pour les élèves lycéens de l’ensemble des filières. Cette fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contexte du logement social est marqué par une forte recomposition de ses opérateurs consécutive aux évolutions de gouvernance, aux réformes territoriales ou encore à un besoin de rationaliser les organismes au service du logement social, encouragée par ailleurs par l’Etat. C’est pour accompagner a...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, est mise en place dans des académies sélectionnées, une expérimentation visant à mettre en place des modules de formation aux droits du travail pour les élèves lycéens de l'ensemble des filières. Un arr...