Amendements de Dominique Bailly

Alinéa 2 Remplacer les mots : ni dans un même arrondissement par les mots : dans la même région Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel des ventes au déballage de fruits et légumes frais en limitant cette possibilité pour chaque commerçant au maximum à deux mois par an dans la même région, et non le mêm...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est partagé à due concurrence entre les entreprises de travail temporaire, mentionnées à l’article L...

Alinéas 18 et 19 Rédiger ainsi ces alinéas : « L’habilitation est attribuée, à la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont relève le service, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, par arrêté des ministres chargés de la culture et de la recherche. Elle est délivrée au ...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1425-3. – Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue ou qui leur ont été transférés, les conseils départementaux, syndicats de comm...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police informent la personne concernée de la mesure qu’ils envisagent de prendre à son encontre, sauf en cas d'urgence, des faits en cause et de la base légale de la d...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-3 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les représentants des supporters. » Exposé sommaire : Dans l’objectif d’une plus forte implication des associations de supporters dans la gouvernance du sport, il convient d’élargir la compositi...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 224-... – Un conseil des supporters est constitué au sein des sociétés commerciales mentionnées à l’article L. 122-1. « Un décret détermine la composition, le fonctionnement et les missions de ce conseil. » Exposé sommaire : La présente proposition de loi instaure une représen...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret détermine les conditions de désignation, les missions et les modalités de formation de ces personnes référentes. Exposé sommaire : L’instauration de personnes référentes chargées des relations avec les supporters, sur le modèle des Fan Projekte allemands ou des Support...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, ces titres d’accès vendus par une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 sont nominatifs lorsque le règlement int...

A. – Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article L. 332-15 du code du sport et au cinquième alinéa de l’article L. 332-16 du même code, après les mots : « aux associations et sociétés sportives », sont insérés les mots : «, aux associations de supporters mentionnées à l’article L. 332-17 ». ...

Compléter cet article par les mots : ou lorsqu'ils organisent une compétition en France Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir les éventuels débordements pour toutes manifestations sportives, y compris celles organisées par des organismes sportifs internationaux sur le territoire français. L’amendement prévoit que l’identité des p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le troisième alinéa de l’article L. 332-16 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation doit être proportionnée au regard du comportement de la personne. » Exposé sommaire : Alors que deux tiers des recours mènent à une annulation de l’arrêté contesté,...

Alinéa 4 Supprimer les mots : et au bon déroulement Exposé sommaire : Afin d’éviter tout risque d’arbitraire dans les décisions de refus d’accès par les organisateurs d’évènements sportifs, il convient d’écarter la notion trop floue de « bon déroulement » des manifestations sportives, afin de limiter le fondement de ces refus aux atteintes ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : dix-neuf heures par les mots : dix-huit heures Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de tenir compte du peu de nombre de votants de 18 heures à 20 heures. En effet, plusieurs études démontrent que 90 % des participants votent avant 18 heures. Le texte prévoit que tous les bureaux de vote fermeront à 19...

Alinéas 23 et 24 Rédiger ainsi ces alinéas : « L’habilitation est attribuée, à la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont relève le service, par arrêté des ministres chargés de la culture et de la recherche. Elle est délivrée au vu d’un dossier établissant la capacité administrative, scient...

Après l’alinéa 51 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article 199 terdecies-0 A, il est inséré un article 199 terdecies-0 … ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 …. – L’article 199 terdecies-0 A s’applique sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises d’utilité so...

I. – Alinéa 64 Remplacer la référence : au 3° par les références : aux 3° et 4° II. – Après l’alinéa 70 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis , la limite des versements est fixée à 2, 5 millions d'euros par an pour les entreprisessolidaires d’utilité sociale qui ont exclusiveme...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’amende de 15 à 750 € prévue au I de l'article 1791 est fixée de 500 à 2 500 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transpo...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au 2° du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « ayant fait l’objet d’un dépôt d’autorisation de travaux nécessaire au plus tard l’année suivant l’échéance de la convention prévue par le programme national de requalificati...