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2754 amendements trouvés


06/05/2024 — Amendement N° COM-22 rectifié au texte N° 20232024-292 - Article 1er (Satisfait)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Daubresse, Reynaud, Chatillon, Mmes Micouleau, Marie Mercier, M. Khalifé, Mme Belr...

I. Alinéas 2 à 9 Supprimer ces alinéas II. Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Les locaux qui sont offerts de manière répétée à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois doivent se conformer au respect des exigences é...

06/05/2024 — Amendement N° COM-21 rectifié au texte N° 20232024-292 - Article 1er (Satisfait)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Daubresse, Reynaud, Chatillon, Mmes Micouleau, Marie Mercier, M. Khalifé, Mme Belr...

I. Alinéas 2 à 9 Supprimer ces alinéas II. Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Les locaux qui sont offerts de manière répétée à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois doivent se conformer au respect des exigences é...

06/05/2024 — Amendement N° COM-6 rectifié au texte N° 20232024-292 - Article 3 (Satisfait)
Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Daniel Laurent, Lefèvre, Mmes Borchio Fontimp, Valente Le Hir, Aeschlimann, Berthet, L...

I. Alinéa 7 1° Remplacer le montant : 15 000 euros par le montant : 23 000 euros 2° Compléter cet alinéa par les mots : lorsque ces locaux sont situés dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important de l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant a...

06/05/2024 — Amendement N° COM-5 rectifié au texte N° 20232024-292 - Article 5 (Retiré)
Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Lefèvre, Mmes Borchio Fontimp, Valente Le Hir, Aeschlimann, Berthet, Lassarade, M. Cha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tel qu’adopté à l’issue de la séance publique, l’article 5 prévoit une information obligatoire du syndic lorsqu’un lot de copropriété fait l’objet de la déclaration préalable prévue à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. En outre, le syndic doit, dans ce cas, organiser un point d’information sur l...

06/05/2024 — Amendement N° COM-4 2ème rectif. au texte N° 20232024-292 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Lefèvre, Mme Pauline Martin, M. Daniel Laurent, Mmes Valente Le Hir, Borchio Fontimp, ...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer la possibilité de réduire de 120 à 90 le nombre maximal de nuitées autorisées pour la location d'une résidence principale. Cette mesure repose sur une hypothèse infondée consistant à établir un lien présumé entre la pénurie de logements et ...

06/05/2024 — Amendement N° COM-3 2ème rectif. au texte N° 20232024-292 - Article 1er (Satisfait)
Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Lefèvre, Mmes Borchio Fontimp, Valente Le Hir, Aeschlimann, Berthet, Lassarade, M. Cha...

Alinéa 10 Remplacer les mots : dans un délai de cinq ans à compter la promulgation de la présente loi par les mots : à compter du 1er janvier 2034. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aligner le calendrier de mise en conformité relatif au diagnostic de performance énergétique des logements à la location de courte durée sur le ...

06/05/2024 — Amendement N° COM-2 rectifié au texte N° 20232024-292 - Article 1er (Satisfait)
Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Lefèvre, Mmes Borchio Fontimp, Valente Le Hir, Aeschlimann, Berthet, Lassarade, M. Cha...

I. - Alinéa 4 1° Remplacer la première occurrence du mot : Pour par les mots : Les communes peuvent, par délibération prise en conseil municipal, décider de conditionner 2° Remplacer les mots: les propriétaires des locaux concernés doivent présenter par les mots : à la présentation par le propriétaire demandeur d’ II. - Alinéa 5 1° Re...

11/04/2024 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20232024-501 - Article 1er (Tombe)
MM. Chevrollier, Perrin, Rietmann, Mmes Muller-Bronn, Valente Le Hir, M. Burgoa, Mme Micouleau, MM. Bacci, Milon, Sol...

Alinéa 11 1° Première phrase Après le mot : État insérer les mots : ou à l’organisme à vocation sanitaire mentionnés à l’article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime, 2° Seconde phrase Remplacer les mots : Ce dernier détermine par les mots : Ces derniers déterminent Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux dép...

10/04/2024 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20232024-501 - Article 1er (Retiré)
Mme Pluchet, M. Mandelli, Mme Garnier, MM. Chatillon, Menonville, Mmes Lopez, Muller-Bronn, MM. Naturel, Burgoa, Mmes...

Alinéa 5 Après le mot : outils insérer les mots : et de techniques Exposé sommaire : La lutte contre le frelon repose effectivement sur des outils techniques de capture et de destruction des femelles fondatrices et des ouvrières frelon . Cependant restreindre cette lutte à l'emploi d'équipements matériels serait réducteur et surtout limi...

10/04/2024 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20232024-501 - Article 1er (Adopté)
Mme Pluchet, M. Mandelli, Mme Garnier, MM. Chatillon, Menonville, Mmes Lopez, Muller-Bronn, MM. Naturel, Burgoa, Mmes...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° L’opportunité de classer le frelon asiatique à pattes jaunes parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l’abeille domestique afin d’assurer une protection plus efficace des ruchers, de la flore et de la faune et de prévenir des dommages importants aux activités agricoles. E...

13/03/2024 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20232024-387 - Article 7 quater (Adopté)
Mme Ventalon, MM. Cédric Vial, Darnaud, Mmes Lavarde, Di Folco, M. Grosperrin, Mmes Joseph, Puissat, Gruny, M. Piedno...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'interpeler le Gouvernement sur la question du rôle des têtes de réseaux, notamment dans la promotion d'un certain nombre de dispositifs en faveur de l'engagement bénévole, ainsi que leurs besoins de financement et des propositions pour consolider leurs rôles. Cependant, les auteurs du pr...

13/03/2024 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20232024-387 - Article 7 ter (Adopté)
Mme Ventalon, MM. Cédric Vial, Darnaud, Mmes Lavarde, Di Folco, M. Grosperrin, Mmes Joseph, Puissat, Gruny, M. Piedno...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la situation du secteur associatif ainsi que les moyens d'encourager l'engagement bénévole méritent toute l'attention du législateur et du Gouvernement, les auteurs du présent amendement rappellent la position habituelle du Sénat visant à supprimer les demandes de rapports. NB :La présente rectifi...

13/03/2024 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20232024-387 - Article 4 (Adopté)
Mme Ventalon, MM. Cédric Vial, Rietmann, Darnaud, Mmes Lavarde, Di Folco, M. Grosperrin, Mmes Joseph, Puissat, Gruny,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une nouvelle obligation faite aux entrepreneurs, alors même que les entreprises françaises ont déjà la possibilité d’inclure ces actions dans leur rapport de durabilité. Dans un contexte où le Gouvernement promeut la simplification des normes applicables aux entreprises, cet ajout est...

13/03/2024 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20232024-387 - Article 3 bis (Adopté)
Mme Ventalon, MM. Cédric Vial, Darnaud, Mmes Lavarde, Di Folco, M. Grosperrin, Mmes Joseph, Puissat, Gruny, M. Piedno...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa 1° Après la référence : « L. 512-15 » sont insérés les mots : « à l'article L. 512-17 » ; II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les contractuels sont recrutés pour renforcer l'exercice des missions de la fonction publique. Qu'ils soient en CDD ou en CDI, il n'est pas opportun de les ...

13/03/2024 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20232024-387 - Article 1er quater (Tombe)
Mme Ventalon, MM. Cédric Vial, Darnaud, Mmes Lavarde, Di Folco, M. Grosperrin, Mmes Joseph, Puissat, Gruny, M. Piedno...

Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il supprime l'obligation faite aux associations de participer à l'information évoquée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la me...

13/03/2024 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20232024-387 - Article 1er quater (Adopté)
Mme Ventalon, MM. Cédric Vial, Darnaud, Mmes Lavarde, Di Folco, M. Grosperrin, Mmes Chain-Larché, Belrhiti, M. Sido, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit une nouvelle obligation à l'égard des associations, requises pour participer à la diffusion de ce guide. Une contrainte qui va à l'encontre de l'objectif de simplification porté par la proposition de loi. De plus, cette disposition est d'ordre réglementaire. NB :La présente rec...

12/03/2024 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20232024-399 - Article 1er (Adopté)
M. Rietmann, Mme Estrosi Sassone, MM. Perrin, Mouiller, Rapin, Gremillet, Pointereau, Mmes Gruny, Demas, MM. Lefèvre,...

Alinéa 4 Après le mot : statistique insérer les mots : auprès de personnes morales de droit privé ou de droit public d’au moins 1 000 salariés ou agents publics Exposé sommaire : La fiabilité d’un test statistique étant étroitement corrélée à la taille de l’échantillon utilisé, le présent amendement restreint leur usage aux seules organis...

12/03/2024 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20232024-389 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Aeschlimann, Dumont, M. Jean-Marc Boyer, Mmes Nédélec, Petrus, MM. Belin, Bouchet, Mme Belrhiti, M. Savin, Mme L...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les effets sonores causés par les enfants dans le périmètre des écoles, collèges et lycées ne sont pas des troubles anormaux de voisinage. Exposé sommaire : L’article unique de cette proposition de loi vise à limiter les conflits de voisinage entre les nouveaux habitants d’un territoire et...

12/03/2024 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20232024-389 - Article 1er (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mmes Estrosi Sassone, Primas, MM. Cuypers, Daniel Laurent, Darnaud, Klinger, Sol, Karou...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ou dans des conditions telles qu’il n’en ait pas résulté une aggravation substantielle du trouble par sa nature ou son intensité Exposé sommaire : L'amendement vise à sécuriser juridiquement l’évolution naturelle de la vie d’une exploitation agricole, c’est-à-dire une activité qui peut être amené...

12/03/2024 — Amendement N° 3 8ème rectif. au texte N° 20232024-389 - Article 1er (Adopté)
Mmes Joseph, Gruny, Demas, M. Paccaud, Mme Josende, M. Laménie, Mmes Laure Darcos, Berthet, MM. Panunzi, Henri Leroy,...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires ne sont pas des troubles anormaux de voisinage. Exposé sommaire : L’article unique de cette proposition de loi vise à limiter les conflits de voisinage e...