Égalité et citoyenneté

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de l’article 34 bis s’inscrit dans la continuité directe de celui de l’article 34, ce qui justifie sa suppression par cohérence avec la suppression de l’article 34. Par ailleurs, ce dispositif ne revêt aucun caractère normatif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un article instaurant un mécanisme de saisine du préfet par les conseils citoyens, qui a pour effet de court-circuiter les instances normales de gouvernance des contrats de ville. Aucune difficulté concrète rencontrée sur le terrain ne justifie jusqu’à présent la mise en place d...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° L’article L. 3211-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces immeubles peuvent également être cédés à l’amiable dans les conditions prévues à l'article « L. 3211-7 lorsqu’ils sont destinés à la réalisation de programmes comport...

Alinéa 4 Remplacer les mots : «, au moins égaux à 2 € par logement du patrimoine concerné par le plan et par an, ». Par les mots : «, dont le montant par an et par logement du patrimoine concerné par le plan est fixé par voie règlementaire, » Exposé sommaire : Cet amendement renvoie la détermination du montant de l’aide à une mesure règle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe dans certains territoires des associations de locataires historiquement bien implantées, qui s’acquittent convenablement de leur tâche de représentation des locataires dans le respect de la neutralité requise par la loi et qui tirent leur légitimité de leur indépendance vis-à-vis de quelque o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le changement de définition des logements insuffisamment occupés, avec la mise en place d’une définition plus stricte, peut avoir un impact négatif sur les personnes en situation difficile qui occupent le parc HLM. Cela risque en effet de rendre impossible le jeu des solidarités intergénérationnelles e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui autorise l’accès aux parties communes des immeubles aux enquêteurs de l’Insee, est un cavalier législatif.

Alinéa 2 Supprimer le mot : « obligatoirement » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 15 Remplacer les mots : au deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 441-1-2 par les mots : à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 441-1-2 Exposé sommaire : Suppression d'une coordination devenue inutile

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) à la première phrase du IV, après les mots : « caractère économique, », sont insérés les mots : « y compris agricole, ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à rappeler que l’occupation illégale de terrains agricoles font l’objet de la procédure civile d’évacuation . Il vise...

Alinéa 5 Après la référence : 552-4 Insérer les mots : du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : Coordination

I. Alinéa 12 Remplacer le mot : susmentionné par les mots : mentionné à la première phrase du présent III II. Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. III. Alinéa 17 Après les mots : au plus tard rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le 30 juin 2018 Exposé sommaire : L’article 33 septdecies vise à fluidifier les échanges d’informat...

A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...-Au premier alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros ». B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la référence : I.- Exposé sommaire : C...

Alinéa 8 Après les mots : du 3°, Rédiger ainsi la fin de cet alinéa les mots : « L. 443-3 du même code » sont remplacés par les mots : « L. 444-1 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Coordination.

A. Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. B. Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article 9-1, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé : « Art. 9-2 - Afin d'organiser l'accueil des personnes dites gens du voyage, tout stationnement d'un groupe de plus de cent cinquante résidences mobiles est notifié au représentan...

I. Alinéa 30 1° Supprimer les mots : auquel a été transféré l’exercice de la compétence afférente 2° Supprimer les mots : en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires permanentes d’accueil, des aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs aménagés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’ur...

Alinéas 23 à 27 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un décret en Conseil d’État qui aurait pour effet d’unifier à l’échelle nationale les conditions de gestion des aires et des terrains d’accueil des gens du voyage. Il convient, en effet, de laisser aux élus locaux la possibilité de définir ces règles ...

I. Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Les communautés de communes ne comprenant pas une telle commune n’y figurent pas. « Le schéma départemental définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyag...

I. Alinéa 28 Après les mots : ainsi rédigée : rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « des aires et terrains mentionnés au II de l’article 1 er ; II. Après l’alinéa 28 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...) Le IV est ainsi modifié : - après les mots : « prévu au III », sont insérés les mots : « du présent article » ; - après les m...

Alinéa 13, deuxième phrase Remplacer les mots : du conseil municipal des communes concernées par les mots : de l’organe délibérant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés Exposé sommaire : Les EPCI ont une compétence obligatoire d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des ge...