Égalité et citoyenneté

Après l’alinéa 20 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis. - Sans préjudice des traitements opérés en régie, l'État confie au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, l'exploitation des données du répertoire, le cas échéant, après enrichissement d'autres sources de données...

Alinéa 20, seconde phrase Remplacer les mots : à des tiers, dont le représentant de l’Etat dans le département et dans la région, la région, le département et l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 441-1-5, la métropole de Lyon ou la commune ainsi que l’Union par les mots : au représentant de l’Etat da...

Alinéas 23 à 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les bailleurs sociaux devront au plus tard le 1 er janvier 2020 porter à la connaissance du public les logements vacants avec leur description et leurs conditions d’accès. Le présent amendement supprime cette obligation. En effet, une telle disposition n’a...

Alinéa 20 Remplacer les mots les logements par les mots : tout ou partie des logements Exposé sommaire : Les systèmes de location voulue faisant encore l’objet d’expérimentation, la généralisation de la publicité des logements disponibles lors de la mise en place d’un tel système de location voulue paraît prématurée. Le présent amendemen...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 6° Au dernier alinéa, les mots : « A titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi ALUR a introduit à titre expérimental pour...

Alinéas 8, 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations ...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et pr...

Alinéas 16 et 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article prévoit de sanctionner le non-respect de l’obligation d’attribuer 25% des logements, appartenant à l’AFL ou à ses filiales, à des publics prioritaires. Or l’AFL a un statut très spécifique, elle a été constituée dans le cadre d’une convention entre l’Etat et l’UESL en dat...

Alinéa 10, première phrase Remplacer le mot : procède Par les mots : peut procéder Exposé sommaire : Les députés ont renforcé le rôle du préfet dans la politique d’attributions de logement en prévoyant que celui-ci devra automatiquement procéder : - aux attributions manquantes sur l’ensemble des contingents en cas de non-atteinte des obj...

Alinéa 3, seconde phrase Supprimer les mots : ou par l’exécution de toute opération à caractère social Exposé sommaire : Cet article prévoit de déroger à la règle de la répartition à parts égales entre le maire et les maires d’arrondissement pour certains relogements « en cas de péril, de sinistre ou de catastrophe, par l’exécution d’une op...

Alinéa 103 Remplacer les mots : d’un an par les mots : de deux ans Exposé sommaire : Le projet de loi précise que les établissements publics de coopération intercommunale ayant engagé l'élaboration ou adopté des orientations sur les attributions de logement ou qui disposent d'un accord collectif intercommunal et ceux qui ont élaboré ou si...

Alinéa 92 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les députés ont introduit la possibilité pour le préfet de proposer au bénéficiaire d’une décision favorable en matière de DALO d’être relogé dans un logement réquisitionné. Le présent amendement propose de supprimer cette disposition, dans la mesure où cette disposition est une mesure d’aff...

Alinéa 90 Supprimer les mots : des associations d’usagers ou Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la commission de médiation du DALO sera également composée de représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département ainsi que de représentants des associations d’usagers ou du con...

Alinéa 80 Supprimer les mots : Ou, en Ile-de-France, par le représentant de l’Etat dans la région Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la convention intercommunale d’attribution lorsqu’elle est agréée par le préfet de département, ou en Ile de France par le préfet de région, remplacera l’accord collectif intercommunal et la conven...

Alinéa 73 Après le mot : œuvre insérer les mots : dans son domaine de compétences Exposé sommaire : La convention intercommunale d’attribution devra définir pour chaque bailleur social un engagement portant sur les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs d’équilibre territorial. Cette rédaction est source d’ambiguïté et pou...

Alinéa 66 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les députés ont souhaité mettre en place dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville une commission composée des bailleurs sociaux, de réservataires, du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale et chargée de désigner d'un commun accord les ...

Alinéas 46 et 95 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de supprimer pour l’avenir la possibilité pour le préfet de déléguer au maire son contingent et, pour les conventions existantes, de laisser le choix au préfet de supprimer ou non cette délégation. Le droit actuellement en vigueur donne déjà au préfet les moy...

Alinéa 39 et alinéa 43, deuxième phrase Remplacer le mot : procède Par les mots : peut procéder Exposé sommaire : Les députés ont renforcé le rôle du préfet dans la politique d’attributions de logement en prévoyant que celui-ci devra automatiquement procéder : - aux attributions manquantes sur l’ensemble des contingents en cas de non-att...

I. – Alinéa 33 1° Remplacer les mots : au moins 25 % par les mots : un pourcentage 2° Remplacer les mots : sont consacrés par les mots : est consacré II. Alinéa 36, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce taux est fixé, compte tendu de la situation locale, par les orientations en matière d’attributions mentionnées à l’article...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés 2° Le I de l’article L. 422-2-1 est ainsi modifié : a) Au 2°, après les mots : « les métropoles, » sont insérés les mots : « les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, » b) Au 3°, après le mot : « candidats », sont insérés les mots : « composées alter...