Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Leur signature est de droit si elles en font la demande. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la signature du projet partenarial d'aménagement par les communes est de droit, lorsque celles-ci en expriment le souhait. Le projet partenarial d'aménagement d...

Alinéa 21 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 6° L’article 25-9 est ainsi modifié : a) Les I et II sont abrogés ; b) La mention : « III.-» est supprimée. Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéas 62 à 65 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : h) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas en cas de mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de soixante-dix kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement, ou si le logement...

Alinéa 2 Après le mot : territoire Insérer les mots : de la collectivité demandeuse Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 114 I. Après le mot : inclure Insérer les mots : dans les contrats de vente II. Remplacer les mots : dans les contrats de vente afin de prévenir les défauts de paiement résultant notamment d'une perte d'emploi, d'une rupture du cadre familial ou de raisons de santé, Par les mots : applicable en cas de perte d'emploi, de rupture d...

Alinéa 61 Après le mot : vacant Insérer les mots : ou vendu à son occupant Exposé sommaire : Les députés ont supprimé la possibilité de fixer le prix d’un logement vendu à son occupant par rapport au prix d’un logement libre. Désormais le prix d’un logement vendu à l’occupant est fixé sur le prix d’un logement occupé. Le présent amendeme...

I. - Après l’alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aaa) A la seconde phrase du quatrième alinéa, après le mot : « urbaine » sont insérés les mots : « ou de revitalisation de centre-ville » et les mots : « des quartiers classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville » sont supprimés ; II. - Après l’alinéa 80 Insérer deux ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - L’article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - L’article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lor...

Alinéa 31 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II bis – L’article L.621-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de plus d'un » sont remplacés par les mots : « de plus de deux » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire :...

Alinéa 22, première phrase remplacer le mot : trois par le mot : six Exposé sommaire : L’examen automatique de la situation des locataires du parc social va entraîner une charge de travail supplémentaire pour les bailleurs afin qu’ils puissent détecter toutes les situations qui doivent être transmises à la commission d’attribution des log...

Alinéa 119, dernière phrase Supprimer les mots : ou prolongée Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un terme qui n’a pas d’existence juridique, le code civil ne reconnaissant que trois modalités de « prolongation » au sens commun du terme d’un contrat : la prorogation, le renouvellement et la reconduction.

Alinéas 143 à 147 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance sur les règles de copropriété applicables en cas de vente de logements sociaux. Le Gouvernement souhaite prendre des mesures : - permettant d’inclure dans un contrat de vente par un organisme HLM à une p...

Alinéas 139 à 142 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance : - pour permettre aux organismes HLM et aux SEM de mettre en œuvre à titre expérimental une politique des loyers « qui prenne mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc...

A. - Alinéa 1 Après les mots : du même code, insérer les mots : les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L.422-2 dudit code, B. - Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. La première phrase du premier alinéa de l'article L. 228-36 du code de commerce est ainsi modifiée: 1° Les...

Alinéa 47 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que les sociétés de coordination doivent tenir une comptabilité distincte pour les activités d’intérêt général (SIEG) et les activités hors SIEG. Or, la société de coordination étant un organisme HLM visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ...

Alinéa 105 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la possibilité pour un bailleur social d’acquérir un programme entier de logements construits en VEFA. Or, les conditions de recours à la VEFA ont été encadrées pour pouvoir s’inscrire dans le cadre des règles de la commande publique. Cet alinéa pourrait poser des difficul...

I. Alinéa 6, première phrase Après les mots : du présent article insérer les mots : et transmises par les bailleurs à la demande du groupement II Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : «, au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 441-2-1 » sont supprimés Exposé sommaire : Cet amendement précise que les...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien n'est pas obligatoire pour les logements locatifs sociaux qui appartiennent ou qui sont gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2, par les sociétés d'économie mixte mentionnées à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 34 bis qui crée une nouvelle catégorie de logement pour les jeunes actifs, dispositif pour lequel le secrétaire d’Etat, Julien Denormandie, a reconnu lui-même devant les députés qu’il s’interrogeait de savoir à quel besoin il correspondait. Il existe déjà des s...