Questions écrites de Dominique Estrosi Sassone

Hausse de la taxe foncière

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la hausse de la taxe foncière. Selon une enquête dévoilée par l'Association des Maires de France, 36 % des communes envisage d'augmenter la taxe foncière afin de pouvoir financer des projets pour lesquels les maires ont été ...

Signature d'une convention relative à l'élimination des déchets de la vaccination Covid-19

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la collecte par l'éco-organisme des déchets d'activité de soins à risque infectieux (DASTRI) liés à la vaccination contre la Covid-19 en officine. Si de plus en plus de personnes sont vaccinées, la campagne de vaccination s'inscrit dans un temps long avec à terme une vaccination qui po...

Meilleure inclusion numérique

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur l'urgence d'une meilleure inclusion numérique. Un rapport du Sénat sur l'illectronisme a ...

Exonération de contribution audiovisuelle publique pour les établissements fermés administrativement

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le paiement de la contribution audiovisuelle publique en avril 2021 par les établissements qui sont fermés ou qui ont été fermés administrativement plusieurs mois en raison de l'épidémie de la Covid-19. Les restaurants, les...

Compensation des coûts fixes non couverts des entreprises particulièrement affectées par l'épidémie de Covid-19

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, au sujet du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instaurant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19, mais qu...

Capacité d'accueil des étudiants en deuxième année d'études de médecine

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'insuffisante capacité d'accueil en deuxième année des cursus de parcours accès spécifique à la santé (PASS) et de licence avec une option accès santé (LAS) pour les étudiants primo-arrivants, issus de la promotion 2020-2021. Dans le cadre de la loi n° 2019-...

Report des échéances des concessions de plage

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, au sujet du report des échéances des concessions de plage. Alors qu'une concession de plage est accordée pour 12 ans au maximum, la crise sanitaire empêche la jouissance des concessions pour les exploitants privés fermés administrativement. Malgré une courte réouverture à l'été 20...

Utilisation du terme « probiotiques »

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'interdiction pour les entreprises françaises fabricantes de compléments alimentaires d'utiliser le terme « probiotiques » sur leurs produits. En effet, les autorités françaises considèrent que le terme « probiotiques » est ...

Application de l'article 142 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'article 142 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Lors des débats parlementaires, le Sénat a complété la définition du logement décent en précisant qu'il doit être « exempt de ...

Possibilité pour les associations de locataires de pouvoir siéger dans des instances nationales

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la possibilité pour les associations de locataires de pouvoir siéger dans des instances nationales. Certaines associations comme l'union nationale des locataires indépendants qui comptent 14 000 membres souhaitent pouvoir siéger dans des organismes tels q...

Impacts de l'interdiction des plantes à dérivés hydroxyanthracéniques dans les compléments alimentaires

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la décision de la Commission européenne d'interdire l'utilisation de certaines plantes dans les compléments alimentaires afin d'harmoniser leur utilisation en Europe. Les producteurs français sont inquiets d'une telle décis...

Pérennité du fonds de garantie des assurances obligatoires et du fonds de garantie des victimes de terrorisme et d'autres infractions

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la pérennité du fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) créé en 1951 et du fonds de garantie des victimes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) créé en 1986. La Cour des comptes a publié un référé alertant le Ministre de l'économie et des finances ain...

Révision du décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie. Ce décret précisant « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement d...

Définition de l'emploi à domicile

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'emploi des salariés à domicile. Le Conseil d'État a rendu un arrêt redéfinissant les dispositions du crédit d'impôt permettant aux particuliers d'avoir recours à la déduction d'impôt à 50 % dans la limite de 12 000 euros a...

Publication de l'index de l'égalité professionnelle

Mme Dominique Estrosi Sassone appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la publication de l'index de l'égalité professionnelle en 2021 qui permet d'observer et contrôler les entreprises sur ce point. La crise sanitaire et le dispositif de chômage partiel compl...

Circulation des taxis étrangers

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la libre circulation des taxis étrangers sur le territoire national et la réciprocité avec les pays limitrophes. Les taxis immatriculés en France n'ont que peu ou pas le droit de circulation dans les pays étrangers suite à des décisions unilatérales sans ...

Programme « vacances apprenantes »

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'avenir du programme « vacances apprenantes ». Alors que les débats sur la loi de finances pour 2021 ont permis au Gouvernement d'annoncer sa volonté de pérenniser ce programme créé en juin 2020 et au Parlement de voter les crédits nécessaires, les modalités de la mise en œuvre c...

Démographie des loups

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les recommandations dans une étude faite conjointement par le centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l'office français de la biodiversité (OFB) traitant des paramètres démographiques de la population des loups en France. Ce document signale une dégradation démographique du nombre d...

Santé des ouvriers forestiers

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet d'un accord. La loi d'avenir n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit en son article 36 que « Compte tenu de la spécificité du travail en forêt, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, les partenaires sociaux né...

Adaptabilité du plan montagne

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de l'adaptabilité du plan montagne. Doté de 4 milliards d'euros, le plan montagne présenté le 1er février 2021 est de nature à répondre à l'urgence de l'impact économique et social de la crise sanitaire dans les territoires de montagne. Toutefois, plusieurs secteurs profes...