Questions écrites de Dominique Estrosi Sassone

Aides au fonds de solidarité pour les restaurateurs

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des aides du fonds de solidarité pour les restaurateurs. Si le fonds de solidarité est ouvert aux restaurateurs sans condition compte tenu de leur fermeture administrative, de nombreux blocages d'accès à ces aides par les services de l'administration fiscale ont été signalé...

Situation des grossistes alimentaires

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des grossistes alimentaires. Ces professionnels qui livrent des produits frais et surgelés et qui fournissent les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration collective et indépendante, hospitalière, scolaire d'entreprise ou encore de l'événementiel fermés à cause de l'épidémi...

Occupations illicites de bateaux sur les cours d'eau non domaniaux

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des occupations illicites de bateaux privés abandonnés et plus particulièrement le long des cours d'eau non domaniaux. Les bateaux-épaves représentent un danger pour la sécurité publique compte tenu du risque de squat entraînant des nuisances d'une part mais également un danger pour les squatteurs...

Réforme des études de médecine

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'organisation des études de médecine et le nombre de places disponibles dans chaque faculté. Alors que le Gouvernement a mis en œuvre la suppression du numerus clausus qui était considéré comme désuet face au nombre croissant d'étudiants souhaitant s'engager...

Avenir des langues régionales

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet de l'avenir de l'apprentissage des langues régionales. Les langues régionales constituent des vecteurs culturels : ce sont des langues de patrimoine, d'héritage et de tradition. Sur l'ensemble du territoire français, ces langues permettent aux enfants et aux adult...

Avenir du secteur du tourisme, de l'hôtellerie et des restaurants

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de l'avenir du secteur du tourisme, de l'hôtellerie et des restaurants. Alors que le plan de relance économique a été présenté par le Gouvernement le 3 septembre 2020, aucune mesure nouvelle n'a été proposée au secteur touristique qui représente pourtant 8 % de l'économie française. P...

Prise en compte des immatriculations à la date de la demande et de dépôt du dossier en ligne

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la norme Euro 6 qui s'applique au 1er janvier 2021 pour la vente de véhicules neufs et sur la possibilité de prendre en compte l'immatriculation à la date de la demande et non à la date de traitement du dossier. En effet, un malus s'appliquera au 1er janvier 2021 pour les véhicules neufs ne respectan...

Situation des salles de sport indépendantes

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, au sujet de la situation des salles de sport indépendantes. Ces infrastructures sont dans la plus grande fragilité économique depuis les fermetures administratives qui font perdre le contact avec les personnes qui ont sousc...

Éligibilité des métiers de l'art santonnier et des crèchistes au fonds d'urgence et de solidarité en raison de l'épidémie de Covid-19

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de l'éligibilité des métiers de l'art santonnier et des crèchistes au fonds d'urgence et de solidarité en raison de l'épidémie de Covid-19. Le couvre-feu puis le reconfinement ne sont pas sans conséquence sur l'activité professionnelle de ces artisans des métiers d'art souv...

Difficultés des personnes employées habituellement à la journée en contrat à durée déterminée d'usage

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés professionnelles et financières des personnes employées habituellement à la journée en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU). Ces personnes alternent les périodes travaillées et les périodes chômées lorsque l'activité saisonnière baisse. Elles reçoivent alors u...

Évaluations nationales de rentrée scolaire

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les évaluations nationales en français, mathématiques dans les classes de CP, CE1, 6ème et seconde. Cette année les résultats de ces tests auront une importance particulière afin de mesurer l'impact du confinement et de la fermeture des établissements scolaires. Elle ...

Réglementation des loteries publicitaires

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des loteries publicitaires. Les loteries publicitaires sont interdites dès lors qu'elles sont « déloyales » selon le code de la consommation et si elles altèrent, ou sont susceptibles d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et ...

Plan de soutien sectoriel aux librairies

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur l'avenir des librairies indépendantes qui composent un maillage d'environ 3 300 commerces sur le territoire et qui représentent 40 % des ventes générales de livres. Particulièrement soumises à la concurrence ...

Organisation de la lutte contre la fraude sociale

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation de la lutte contre la fraude sociale. Alors que la Cour des comptes et que la caisse nationale d'allocations familiales estiment la fraude sociale détectée à plusieurs milliards d'euros dans leurs enquêtes et leurs audits de septembre 2020 sans pouvoir précisément estimer le préjudice comm...

Revalorisation des visites médicales à domicile

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'absence de revalorisation des actes de visites médicales à domicile alors que l'ensemble du système de soins est actuellement en cours de réorganisation à travers le Ségur de la santé. En effet, alors que la crise sanitaire a prouvé la pertinence et l'importance des visites médicales à domicile...

Incitations fiscales pour les pompes à chaleur de puissance inférieure à 6kW

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'évolution des incitations fiscales pour les pompes à chaleur de puissance inférieure à 6kW y compris les pompes hybrides. La réalisation de la stratégie nationale bas carbone s'avère extrêmement sensible à la capacité de notre pays à réaliser ses objectifs de énergétiques. Afin d...

Fixation d'une part minimale de gaz vert local pour les immeubles neufs et en rénovation lourde

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la possibilité d'autoriser les collectivités territoriales du bloc local à fixer une part minimale de gaz vert local pour les immeubles neufs et en rénovation lourde de leur territoire. La filière de la construction, qu'il s'agisse de bâtiments neufs ou de rénovation de logements e...

Plan de relance du Gouvernement accordé à Air France

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports au sujet du plan de sauvetage d'Air France-KLM. Alors que le déconfinement a été largement mis en œuvre, que le Parlement a adopté la loi de sortie d'état d'urgence sanitaire et que le Gouvernement a autorisé la reprise d'activité d...

Recrutement dans les métiers numériques

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les dispositifs fiscaux permettant aux startups du numérique de pouvoir recruter de jeunes diplômés talentueux. Alors que les grands groupes disposent de moyens financiers pour attirer et recruter les jeune...

Apprentissage du numérique de l'école à l'université

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la formation aux outils numériques depuis l'école jusqu'à l'université. Le confinement durant la crise du Covid-19 a démontré que « l'école à la maison » est particulièrement difficile pour les parents mais...