Questions écrites de Dominique Estrosi Sassone

Report sans frais des échéances des prêts à la consommation des particuliers durant la période de crise sanitaire de Covid-19

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le report sans frais des prêts à la consommation pendant la période de crise sanitaire de Covid-19. Le Gouvernement a sollicité les instances bancaires afin d'aider les entreprises en difficulté et de maintenir l'activité économique malgré les problèmes de trésorerie et les pertes de chiffres ...

Continuité du service bancaire durant la crise sanitaire de Covid-19

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la continuité des services bancaires pour assurer la mission de protection des personnes majeures sous protection judiciaire (curatelle et tutelle). Ces publics vulnérables et souvent isolés sont pour un certain nombre d'entre eux des personnes âgées ou handicapées rencontrant par ailleurs un défi...

Exonération de cotisation foncière des entreprises durant la crise sanitaire

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la fiscalité locale durant la période de crise sanitaire de Covid-19. Bien que l'État supervise l'action des collectivités territoriales et des intercommunalités mais également les dispositifs d'aide aux entreprises pour la préservation de l'emploi d...

Report sans frais des échéances de crédits immobiliers durant la crise sanitaire de Covid-19

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité que le Gouvernement décide du report des échéances des crédits immobiliers pendant la période de confinement. Durant la crise sanitaire, le Gouvernement a sollicité les instances bancaires afin d'aider les entreprises en difficulté confrontées à des problèmes de trésorerie et à des pertes d...

Impact du Covid-19 sur les transactions immobilières

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les transactions immobilières en marge de la crise sanitaire du Covid-19. Depuis les annonces du président de la République le 12 mars au soir, la chaîne du logement est interrompue. Pourtant, ...

Concurrence déloyale entre certains commerces et la vente en ligne durant la période de confinement

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la concurrence déloyale entre certains commerces déclarés essentiels, les sites internet marchands et les commerces spécialisés fermés. Alors que la fermeture de l'ensemble des commerces et établissements accueillant du public a été décidée par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire, ...

Réglementation du droit de mouillage

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet de la réglementation du droit de mouillage. Alors que le préfet maritime de la Méditerranée a pris un arrêté « fixant un cadre général du mouillage et de l'arrêt des navires dans les eaux intérieures territoriales françaises de méditerranée » (arrêté 123/2019), plusieurs entre...

Recrutement de la brigade loup

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la pérennité des emplois au sein de la brigade loup. Les brigadistes avaient dans un premier temps été recrutés via les contrats d'avenir en 2015, dispositif désormais éteint. Il avait donc été acquis que les contrats de travail soient prolongés en 2018 via des contrats à durée dét...

Avenir de la brigade loup

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la brigade loup. Lors d'une audition de 2019 au Sénat sur le projet de loi portant création de l'agence française de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, une loi qui est entrée en application au 1er janvier 2020, ...

Procédure de recouvrement en cas de charges impayées

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, au sujet d'une interprétation juridique concernant le recouvrement de frais suite au recours d'un huissier de justice dans le cadre d'une procédure de recouvrement de charges de copropri...

Travaux dans les colonnes montantes d'électricité

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, au sujet des colonnes montantes d'électricité dans les copropriétés. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a clos la questio...

Règlement d'exécution européen sur le bien-être animal

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le règlement d'exécution 2019/1685 de la Commission du 4 octobre 2019 désignant un centre de référence de l'Union européenne pour le bien-être des animaux en ce qui concerne les volailles et d'autres petits animaux d'élevage. Alors que le bien-être animal est désormais pris en compte dans la légis...

Avenir des parcs marins

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le projet d'arrêté interministériel visant à modifier les règles de fonctionnement des parcs marins. Alors que l'arrêté du 3 mai 2017 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés, sign...

Avenir de la ligne ferroviaire de la vallée de la Roya

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur l'avenir de la rénovation de la ligne ferroviaire entre Nice et Cuneo en Italie qui fait étape dans les communes de la vallée de la Roya et sur la renégociation de la convention bilatérale franco-italienne. À la fin de l'année 2018, le Gouv...

Acquis en sciences au collège

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les résultats de l'étude de la division des statistiques du ministère de l'éducation nationale (DEPP) qui porte sur les acquis en sciences des élèves de collège. Alors qu'entre 2007 et 2013, le score des collégiens de 3ème était stable par rapport à avant 2007, le résultat des tes...

Amélioration de bloctel

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'amélioration de bloctel. Bloctel est un dispositif de lutte contre les appels intempestifs de démarchage commercial entré en vigueur le 1er juin 2016. Environ 3,9 millions de personnes se sont inscrites volontairement afin de ne plus être sollicitées sauf relation contractuelle préexistante. To...

Projet de décret sur la traçabilité du miel

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le calendrier de publication du décret visant à établir la traçabilité du miel sur les étiquettes. Elle souhaite également savoir quelle instruction le ministère donnera quant à la production de miel importé et si une mention générique sera créée afin que les consommateurs puissent distinguer faci...

Pénuries de médicaments

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des pénuries de médicaments. Alors que les fréquentes ruptures de stock de plusieurs types de médicaments inquiètent légitimement les patients et les professionnels de santé, le Gouvernement a présenté le 8 juillet 2019 une feuille de route pour une meilleure gestion du circuit du médic...

Réforme de la politique agricole commune

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) et ses conséquences pour les éleveurs ovins dans les départements de la région Sud. En effet, la réforme de la PAC de 2018 a traduit les mesures de 2015 mettant en place de nouvelles règles d'admissibilité aux surfaces pastorales et de ...

Attentes des chambres de métiers et de l'artisanat en matière d'apprentissage

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les attentes exprimées par les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat, en matière d'apprentissage. La réforme de l'apprentissage opérée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel était une attente forte de l'artisanat qui forme 35 % des appren...