Questions écrites de Dominique Estrosi Sassone

Transformation du chômage en congé de formation numérique et formation au numérique

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la transformation de périodes de chômage en congé de formation numérique. La crise du Covid-19 a démontré la nécessité pour les Français de maîtriser les outils numériques puisque 30 % d'entre e...

Conditionnement du plan de relance à la transformation numérique

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le conditionnement du plan de relance à la transformation numérique. Alors que plus de la moitié de l'humanité a été confinée durant la crise sanitaire du Covid-19, certaines professions ont déc...

Situation des taxis dans la crise économique

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'élargissement du plan tourisme aux chauffeurs de taxis. Dans certains départements où le tourisme est un secteur économique important comme les Alpes-Maritimes, le confinement qui a bloqué le lancement de la saison touristique puis l'ann...

Cohabitation entre abeilles domestiques et abeilles sauvages

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la cohabitation entre les abeilles domestiques et les abeilles sauvages. Plusieurs parcs nationaux dont le parc national du Mercantour refusent l'accueil d'essaims d'abeilles domestiques afin d'éviter la compétition entre les espèces qui s'affronteraient pour la production de miel et la présence s...

Décret précisant les conditions de versement des primes dans les établissements privés à but non lucratif

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la date de publication du décret précisant les conditions de versement des primes dans les établissements privés à but non lucratif. Un décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 a été publié pour préciser les conditions d'attribution de la prime de 1 500 euros nets pour les soignants civils et milita...

Réquisition de médicaments nécessaires à l'anesthésie

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réquisition par l'État de certains médicaments qui engendrent des difficultés de gestion dans les territoires. Depuis le 27 avril 2020, la direction générale de la santé (DGS) a décidé, avec l'aval du ministère de la santé, l'achat et la répartition sur le territoire national par l'État de deux hypnot...

Éligibilité au plan de soutien et au fond de solidarité de la filière française des torréfacteurs

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éligibilité des entreprises qui produisent et commercialisent du café torréfié au plan de soutien et au fond de solidarité dans le cadre d'épidémie du Covid-19. Alors que les restaurants, les hôtels, les cafés et l'ensemble des lieux accueillant du public sont fermés depuis le 15 mars, les fournisseurs ...

Situation des salariés de l'événementiel

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés de l'évènementiel. Le Gouvernement a annoncé une prolongation des droits à l'assurance chômage des intermittents du spectacle jusqu'au 31 août 2021 puisqu'il est devenu désormais impossible techniquement d'effectuer les 507 heures de cachet minimum sur une année compt...

Prime exceptionnelle mise à disposition pour les professionnels hospitaliers en raison de l'épidémie de Covid-19

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la prime exceptionnelle accordée aux professionnels hospitaliers en raison de l'épidémie de Covid-19. Le 15 avril 2020, le Gouvernement a annoncé le versement de cette prime exceptionnelle pour tous les professionnels hospitaliers (internes, agents de service, infirmiers, médecins) à hauteur de 1 ...

Aide de l'État au secteur de la sécurité privée

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'aide de l'État au secteur de la sécurité et de l'ensemble des entreprises de sécurité. Plus de 180 000 agents de sécurité travaillent au quotidien pour assurer la protection des sites ouverts au public notamment dans le filtrage sanitaire ou bien pour la sécurisation de sites fermés compte tenu des produits ou des don...

Établissements d'abattage non agréés

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision par la Commission européenne du règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 dans sa partie relative à la dérogation au droit de découper et transformer les produits issus des établissements d'abattage non agréés (EANA). Actuellement, les exploitations agr...

Arrêté du 9 mars 2020 modifiant le code du sport

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre des sports sur l'arrêté du 9 mars 2020 qui modifie des dispositions réglementaires dans le code du sport. En voulant mettre à jour les conditions de sécurité et d'exercice des activités physiques et sportives, cet arrêté introduit une grille de critères globaux de condition d'exercice du sport encadré avec des limites de condition d'exer...

Plan de soutien à la restauration, à l'hôtellerie et au tourisme

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des distributeurs-grossistes en boissons dans le plan gouvernemental de soutien, à la restauration, à l'hôtellerie et au tourisme qui est en cours de préparation. Alors que le déconfinement prévu le 11 mai 2020 ne permettra pas aux établissements accueillant du public de pouvoir rouvrir librement, le...

Soutien aux accueillants familiaux

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la prise en charge des accueillants familiaux au cours de l'épidémie de Covid-19. Les accueillants familiaux assistent à temps plein les personnes âgées ou en situation de handicap. Toutefois, les plans de soutien liés à l'épidémie de Covid-19 ne les mentionnent pas alors que cette branche du sect...

Situation des auto-écoles dans le cadre de la crise sanitaire

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports au sujet des établissements d'apprentissage à la conduite dans le cadre de la crise sanitaire de Covid-19. Depuis le début du confinement, les auto-écoles qui disposent d'un local sont fermées. Les moniteurs de conduite ont été placés au chômag...

Assurer la sécurité des activités de pastoralisme

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'anticipation des mesures à prendre pour assurer dans les meilleures conditions possible les activités de pastoralisme à l'approche de la période d'estive et de transhumance. Force est de constater qu'aucune mesure n'a été véritablement prise afin de limiter le plus possible les attaques incessan...

Situation des centres équestres face à la crise sanitaire de Covid-19

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre des sports au sujet de la situation des centres équestres. A contrario d'autres pratiques sportives ou de plaisance, l'activité équestre demande du personnel, de l'entretien et de la nourriture pour les équidés. La France compte plus de 1,2 million de ces animaux domestiqués qui participent d'ailleurs à l'effort contre le coronavirus au...

Gestes barrières et organisation du travail au sein des établissements de restauration à l'issue de l'épidémie de Covid-19

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la mise en place de gestes barrières et de l'organisation du travail au sein des établissements de restauration à l'issue de l'épidémie de Covid-19. Certaines enseignes de la restauration rapide ont mis en place des guides opérationnels internes validés par un comité scientifique comp...

Aide aux structures d'accueil des jeunes enfants

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le respect d'égalité de traitement financier entre les différentes structures d'accueil des jeunes enfants dans la crise sanitaire du Covid-19. Les micro-crèches accueillant moins de dix enfants sont les seules structures d'accueil de jeunes enfants autorisées à rester ouvertes durant l'épidémie accompagn...

Mesures en faveur du personnel d'accueil des jeunes enfants

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé au sujet des mesures en faveur des personnels d'accueil des jeunes enfants et tout particulièrement dans le cas des maisons d'assistantes maternelles (MAM). L'ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et...