Questions de Dominique Estrosi Sassone

Avenir des parcs marins

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le projet d'arrêté interministériel visant à modifier les règles de fonctionnement des parcs marins. Alors que l'arrêté du 3 mai 2017 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés, sign...

Avenir de la ligne ferroviaire de la vallée de la Roya

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur l'avenir de la rénovation de la ligne ferroviaire entre Nice et Cuneo en Italie qui fait étape dans les communes de la vallée de la Roya et sur la renégociation de la convention bilatérale franco-italienne. À la fin de l'année 2018, le Gouv...

Acquis en sciences au collège

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les résultats de l'étude de la division des statistiques du ministère de l'éducation nationale (DEPP) qui porte sur les acquis en sciences des élèves de collège. Alors qu'entre 2007 et 2013, le score des collégiens de 3ème était stable par rapport à avant 2007, le résultat des tes...

Amélioration de bloctel

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'amélioration de bloctel. Bloctel est un dispositif de lutte contre les appels intempestifs de démarchage commercial entré en vigueur le 1er juin 2016. Environ 3,9 millions de personnes se sont inscrites volontairement afin de ne plus être sollicitées sauf relation contractuelle préexistante. To...

Lutte contre la bactérie Xylella fastidiosa

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la lutte contre la bactérie Xylella fastidiosa. Le ministère de l'agriculture a annoncé début septembre 2019 par communiqué que deux oliviers des Alpes-Maritimes ont été contaminés par cette bactérie qui représente une « menace sanitaire pour les filières végétales » que le ministère prend...

Projet de décret sur la traçabilité du miel

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le calendrier de publication du décret visant à établir la traçabilité du miel sur les étiquettes. Elle souhaite également savoir quelle instruction le ministère donnera quant à la production de miel importé et si une mention générique sera créée afin que les consommateurs puissent distinguer faci...

Pénuries de médicaments

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des pénuries de médicaments. Alors que les fréquentes ruptures de stock de plusieurs types de médicaments inquiètent légitimement les patients et les professionnels de santé, le Gouvernement a présenté le 8 juillet 2019 une feuille de route pour une meilleure gestion du circuit du médic...

Réforme de la politique agricole commune

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) et ses conséquences pour les éleveurs ovins dans les départements de la région Sud. En effet, la réforme de la PAC de 2018 a traduit les mesures de 2015 mettant en place de nouvelles règles d'admissibilité aux surfaces pastorales et de ...

Attentes des chambres de métiers et de l'artisanat en matière d'apprentissage

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les attentes exprimées par les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat, en matière d'apprentissage. La réforme de l'apprentissage opérée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel était une attente forte de l'artisanat qui forme 35 % des appren...

Refonte du système de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la refonte du système de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Le Gouvernement a adressé plusieurs lettres de mission aux administrations centrales de l'État dont l'inspection générale des affaires sociales et celle des finances afin de mener une mission d'enquête auprès des 1 4...

Prescription médicale et remboursement des médicaments aérosols par la sécurité sociale

Mme Dominique Estrosi Sassone rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 3901 posée le 22/03/2018 sous le titre : « Prescription médicale et remboursement des médicaments aérosols par la sécurité sociale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avancement des travaux d'aménagement de l'autoroute A8

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports au sujet de l'avancée des travaux d'aménagement de l'autoroute A8 du réseau Escota dont la concession relève de Vinci autoroute. En effet, lors d'une question orale n° 314 posée en mai 2018 portant sur l'aménagement des buses sur l'autor...

Délai de rétractation des ventes conclues dans les foires

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du droit de rétractation lors d'un achat réalisé dans une foire, un salon ou toute autre manifestation commerciale. Une enquête d'une association de consommateurs a souligné que de très nombreux marchands ne respectent pas la législation de l'article L. 224-59 du code de la consommation qui dispose q...

Fiscalité applicable aux cabanes pastorales et étude de l'exonération facultative

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la fiscalité applicable aux cabanes pastorales et l'étude de l'exonération facultative. Si l'article L. 331-6 du code de la construction et de l'urbanisme prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction de reconstruction et d'agrandisseme...

Impact de la réforme du baccalauréat dans l'apprentissage des langues régionales

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de l'enseignement des langues régionales avec la réforme du baccalauréat. Actuellement, la langue régionale est de coefficient 2 lors du passage de l'examen du baccalauréat mais la réforme qui sera mise en œuvre en 2021 bascule les langues régionales dans une notation en ...

Justice sociale de l'indemnité chômage

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre du travail sur la réforme de l'allocation chômage. La ministre du travail et le Premier ministre ont révélé qu'il est possible que l'allocation chômage mensuelle nette soit supérieure au salaire net moyen que perçoit un chômeur dans certains cas. Une note de Pôle emploi a confirmé cette situation révélant que 21 % des ouvertures de droit...

Associations locales et élections de représentants de locataires dans les organismes de logements sociaux

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, au sujet de la participation des associations locales aux élections de représentants de locataires dans les organismes de logements sociaux. Le Sénat a réintroduit cette possibilité lor...

Apprentissage des langues régionales

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de l'enseignement des langues régionales dans la réforme du baccalauréat et tout particulièrement de l'occitan comme s'en est inquiété l'institut d'études occitanes des Alpes-Maritimes. En effet, la réforme du baccalauréat pourrait être une occasion afin de promouvoir l'e...

Chirurgies illégales pratiquées sur des patients atteints de cancers

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les opérations illégales pratiquées dans des hôpitaux ou des cliniques qui n'ont pas l'autorisation de pratiquer ces chirurgies sur des patients atteints de cancer. Alors que la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit le fait que ces établissements so...

Santé des nourrissons

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des études respectives de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) sur les couches pour enfants, en janvier 2019, et de la revue médicale britannique « The Lancet planetary health » sur l'exposition des fœtus à la pollution chim...