Questions de Dominique Estrosi Sassone

Compensation des coûts fixes non couverts des entreprises particulièrement affectées par l'épidémie de Covid-19

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, au sujet du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instaurant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19, mais qu...

Capacité d'accueil des étudiants en deuxième année d'études de médecine

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'insuffisante capacité d'accueil en deuxième année des cursus de parcours accès spécifique à la santé (PASS) et de licence avec une option accès santé (LAS) pour les étudiants primo-arrivants, issus de la promotion 2020-2021. Dans le cadre de la loi n° 2019-...

Report des échéances des concessions de plage

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, au sujet du report des échéances des concessions de plage. Alors qu'une concession de plage est accordée pour 12 ans au maximum, la crise sanitaire empêche la jouissance des concessions pour les exploitants privés fermés administrativement. Malgré une courte réouverture à l'été 20...

Utilisation du terme « probiotiques »

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'interdiction pour les entreprises françaises fabricantes de compléments alimentaires d'utiliser le terme « probiotiques » sur leurs produits. En effet, les autorités françaises considèrent que le terme « probiotiques » est ...

Application de l'article 142 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'article 142 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Lors des débats parlementaires, le Sénat a complété la définition du logement décent en précisant qu'il doit être « exempt de ...

Possibilité pour les associations de locataires de pouvoir siéger dans des instances nationales

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la possibilité pour les associations de locataires de pouvoir siéger dans des instances nationales. Certaines associations comme l'union nationale des locataires indépendants qui comptent 14 000 membres souhaitent pouvoir siéger dans des organismes tels q...

Impacts de l'interdiction des plantes à dérivés hydroxyanthracéniques dans les compléments alimentaires

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la décision de la Commission européenne d'interdire l'utilisation de certaines plantes dans les compléments alimentaires afin d'harmoniser leur utilisation en Europe. Les producteurs français sont inquiets d'une telle décis...

Pérennité du fonds de garantie des assurances obligatoires et du fonds de garantie des victimes de terrorisme et d'autres infractions

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la pérennité du fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) créé en 1951 et du fonds de garantie des victimes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) créé en 1986. La Cour des comptes a publié un référé alertant le Ministre de l'économie et des finances ain...

Révision du décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie. Ce décret précisant « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement d...

Définition de l'emploi à domicile

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'emploi des salariés à domicile. Le Conseil d'État a rendu un arrêt redéfinissant les dispositions du crédit d'impôt permettant aux particuliers d'avoir recours à la déduction d'impôt à 50 % dans la limite de 12 000 euros a...

Publication de l'index de l'égalité professionnelle

Mme Dominique Estrosi Sassone appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la publication de l'index de l'égalité professionnelle en 2021 qui permet d'observer et contrôler les entreprises sur ce point. La crise sanitaire et le dispositif de chômage partiel compl...

Circulation des taxis étrangers

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la libre circulation des taxis étrangers sur le territoire national et la réciprocité avec les pays limitrophes. Les taxis immatriculés en France n'ont que peu ou pas le droit de circulation dans les pays étrangers suite à des décisions unilatérales sans ...

Programme « vacances apprenantes »

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'avenir du programme « vacances apprenantes ». Alors que les débats sur la loi de finances pour 2021 ont permis au Gouvernement d'annoncer sa volonté de pérenniser ce programme créé en juin 2020 et au Parlement de voter les crédits nécessaires, les modalités de la mise en œuvre c...

Compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les syndicats intercommunaux à vocation multiple

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM). Si l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit le mécanisme de compensat...

Démographie des loups

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les recommandations dans une étude faite conjointement par le centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l'office français de la biodiversité (OFB) traitant des paramètres démographiques de la population des loups en France. Ce document signale une dégradation démographique du nombre d...

Santé des ouvriers forestiers

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet d'un accord. La loi d'avenir n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit en son article 36 que « Compte tenu de la spécificité du travail en forêt, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, les partenaires sociaux né...

Adaptabilité du plan montagne

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de l'adaptabilité du plan montagne. Doté de 4 milliards d'euros, le plan montagne présenté le 1er février 2021 est de nature à répondre à l'urgence de l'impact économique et social de la crise sanitaire dans les territoires de montagne. Toutefois, plusieurs secteurs profes...

Aides au fonds de solidarité pour les restaurateurs

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des aides du fonds de solidarité pour les restaurateurs. Si le fonds de solidarité est ouvert aux restaurateurs sans condition compte tenu de leur fermeture administrative, de nombreux blocages d'accès à ces aides par les services de l'administration fiscale ont été signalé...

Situation des grossistes alimentaires

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des grossistes alimentaires. Ces professionnels qui livrent des produits frais et surgelés et qui fournissent les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration collective et indépendante, hospitalière, scolaire d'entreprise ou encore de l'événementiel fermés à cause de l'épidémi...

Occupations illicites de bateaux sur les cours d'eau non domaniaux

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des occupations illicites de bateaux privés abandonnés et plus particulièrement le long des cours d'eau non domaniaux. Les bateaux-épaves représentent un danger pour la sécurité publique compte tenu du risque de squat entraînant des nuisances d'une part mais également un danger pour les squatteurs...