Amendements de Dominique Gillot

Avant l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 decies ainsi rédigé : « Art. 6 decies. – I. – Il est constitué une délégation parlementaire à la sûreté et à la transpar...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le dernier alinéa de l’article L. 781-4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu’une décision de la commission de la recherche d’un pôle universitaire régional concerne une structure de recherche exerçant des activités sur plusieur...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le I de l’article L. 781-3 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l’université » sont remplacés par les mots : « universitaires propres au pôle » ; 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « pôles universitaires...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa du IV de l’article L. 781-3 est supprimée. 2° Après l’article L. 781-3, il est inséré un article L. 781-3-1 ainsi rédigé : ...

I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le I de l’article 3 de l’ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 est abrogé. …. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 214-17, les mots : « Antilles-Guyane » sont remplacés par les mots : « Antilles, de l'université de l...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 718-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de leurs schémas de développement universitaire et scientifique propres et en cohérence avec les contrats pluriannuels d’établissement, les collectivi...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Elle élabore un schéma territorial de développement culturel et un schéma territorial de développement sportif. Le représentant de l’État dans la région est associé à l’élaboration de ces schémas et participe aux délibérations, dans des conditions fixées par décret. « Le périmètre, les ...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre II du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un titre III ainsi rédigé : « Titre III – Le conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel « Chapitre unique « Art. L. 1231-1....

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les régions, les départements, les communes, et les collectivités territoriales à statut particulier, leurs groupements et l’État contribuent au financement du développement culturel, dans l’ensemble des territoires. Exposé sommaire : Il convient de s’assurer du financement effectif des co...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Martinique, il est créé au 1er janvier 2016, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique », destiné à financer le...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 70 000 000 70 000 000 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 35 000 000 ...

Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, après l'année : « 1990 », sont insérés les mots : « en métropole, et de logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1 er mai 2010 pour les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guya...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Aux premier et deuxième alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références : «, 199 unvicies et au XII de l’article 199 novovicies ». II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’impos...

Amendement n° 107, alinéa 6 Après le mot : probation insérer les mots : ou par toute personne morale habilitée Exposé sommaire : Dans son avis rendu le 27 mars 2014, la CNCDH relève que « le projet de loi retient une conception exclusivement régalienne de la peine de contrainte pénale en gardant le silence sur la participation de la socié...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : probation insérer les mots : ou les personnes morales habilitées auxquelles les mesures sont confiées Exposé sommaire : Amendement de coordination

I. – Alinéa 6 Après le mot : probation insérer les mots : ou la personne morale habilitée à qui la mesure a été confiée II. – Alinéa 7 Après le mot : service insérer les mots : pénitentiaire d’insertion et de probation ou la personne morale habilitée à qui la mesure a été confiée III. – Alinéa 8, première phrase Après le mot : proba...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas de l’article L. 5212-24 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les communes d’un syndicat intercommunal ont transféré à cet établissement public le bénéfice...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2333-2. – Il est institué, au profit des communes une taxe communale sur la consommation finale d'électricité, relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière. « Le ...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 6311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'État, les collectivités locales, les établissements publics, et en particulier les établissements publics d'enseignement du second degré et les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements d'en...

Après l'alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 6323-6-1. – Les formations mentionnées aux 3° et 5° du II de l’article L. 6323-6 qui ne sont pas enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles doivent être conformes à des normes de qualité définies par décret. Elles font l’objet d’une évaluation quinquenna...