Amendements de Dominique Gillot

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Le statut de ces chambres régionales est conforme à un cahier des charges établi par le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. L'État conclut une convention d'agrément avec le conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre II de la troisième partie du code des transports est complété par un article L. 3211-… ainsi rédigé : « Art. L. 3211-… – Le décret prévu à l’article L. 3211-1 précise les modalités selon lesquelles les associations dont l’activité consis...

I. - Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : compte insérer le mot : notamment II. - Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) À la même phrase, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article L 324-2 du code de l’urbanisme. ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par une section IV ainsi rédigée : « Section IV « La résidence universitaire à caractère social « Art. L. 631-12. – La résidence universitaire est un établissement destiné...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 442-8-4 du code de code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les locataires peuvent donner congé à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois. »...

I. – Alinéa 5 Après la référence : 8, insérer la référence : 8-1, II. – Alinéa 30, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l’article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Exposé s...

Après l’alinéa 79 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : « …° Après l’article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art 8-1. - I.- La colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : l’accord des collectivités territoriales et de leurs groupements dont le territoire est concerné par la superposition par les mots : un vote de l’assemblée générale de ces établissements publics fonciers locaux, à la majorité des deux tiers des délégués des membres de l’établissement présents ou...

Alinéa 49 Compléter cet alinéa par les mots : , conformément aux dispositions prises par décret Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation de renvoyer à un décret les conditions de rédaction de la convention signée entre un marchand de liste et le consommateur. Les abus dont les marchands de listes peuvent être les auteurs ont souvent...

Rédiger ainsi cet article : Au deuxième alinéa de l’article L. 732-1 du code de l’éducation, remplacer les mots : par des associations ou fondations, reconnues d’utilité publique, par les mots : par des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet de corriger une er...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Dans les départements de l’Essonne, de Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines, lorsqu’il est procédé à la révision prévue au sixième alinéa du IV du présent articl...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les loi...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la publication d’un accord négocié fixant les conditions d’emploi, les droits individuels et collectifs et les obligations des collaborateurs parlementaires, le bureau de chaque Assemblée adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie ...

Alinéa 3 Après le mot : associatives rédiger comme suit la fin de l'alinéa : et fondations reconnues d'utilité publique Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un aut...

I.- Alinéa 20 Remplacer les mots : peuvent associer par les mots : associent II.- Alinéa 49 Après les mots : article L. 719-1, la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : au moins 75% des établissements devant être représentés dans chaque liste Exposé sommaire :

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les titulaires d’un doctorat en médecine, en chirurgie-dentaire ou en pharmacie non inscrits au tableau de l’ordre professionnel compétent ne peuvent faire état du titre de docteur dans le cadre de leurs activités professionnelles ou associatives. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la propositio...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les titulaires d'un doctorat et dans la limite de trois ans, la période de préparation du doctorat est assimilée à une période d'activité professionnelle pour se présenter au troisième concours d'entrée à l'École nationale d'administration. Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi ...

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur les mesures d'application de l'article 47 de la loi n° du relative à l'enseignement supérieur et à la recherche . Ce rapport recense les corps et cadre d'emplois de catégorie A relevant du statut général de la fon...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’aucun établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l’académie ne propose de formation correspondant à l’offre de formation d’enseignement supérieur dispensée dans le lycée, celui-ci peut conclure une convention avec un établissement pub...

Alinéa 4 Après les mots : exploitation de l’invention insérer les mots : au moins en partie Exposé sommaire : Amendement de précision afin de ne pas imposer une exploitation exclusive de l’invention sur le territoire de l’Union européenne. Il s’agit d’imposer des contraintes réalistes à l’entreprise exploitant l’invention brevetée, sous p...