Amendements de Dominique Gillot

Alinéa 58, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , à l’exception des formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir la qualité et la lisibilité des formations éligibles au Compte Personnel de Formation et à prévenir les abus ...

Alinéa 20, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : , parmi lesquels les représentants des universités Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reconnaître et de renforcer, dans l’esprit de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, la place et le rôle des universités dans l...

Après l'alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° les modalités de financement de la formation. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter le Projet de loi s’agissant de la forma tion ouverte à distance (FOAD) en introduisant une disposition intégrant dans le programme de formation les modalités de finan...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les établissements visés à l’article L. 711-1 du code de l’éducation ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir expressément la possibilité pour les régions de conclure un contrat d’objectifs et de moyens avec les établissements publics d’enseignement supérieur,...

Alinéa 56 Après le mot : délivrée insérer les mots : en priorité aux établissements publics de formation secondaire et supérieure accueillant les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux régions d’habiliter par voie conventionnelle les établissements ...

Alinéa 24, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , parmi lesquels les établissements de la région visés à l’article L. 711-1 du code de l’éducation Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reconnaître et de renforcer, dans l’esprit de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’Enseignement supérieur et à la Recher...

Alinéa 25 Remplacer les mots : et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 et aux articles L. 5312-1, L. 5314-1 et L. 6333-3, par les mots : mentionnées au 1°bis de l’article L. 5311-4 et aux articles L. 5312-1, L. 5314-1, L. 6333-3 et les établissements visés à l’article L. 711-1 du code de l’éducation, Exposé sommaire : L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même

En application de l’article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l’organisation des rythmes scolaires dans l’enseignement du premier degré (n° 116, 2013-2014). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion c...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article 220 undecies du code général des impôts, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à proroger d’un an la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse prévue à l’article 220 undecies...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après l’année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l’article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 por...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 10 Remplacer les mots : à la condition fixée au 4° du I du présent article par les mots : aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent article Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'assujettir des structures bénéficiant de plein droit de l'agrément au respect des exigences relatives à la politiques de rémunérati...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - pour les entreprises de moins de 50 salariés, la mise en place de la participation des salariés aux résultats en application de l'article L. 3323-6 du code du travail, à l'exception du deuxième alinéa. La réserve spéciale de participation est établie selon une base de calcul et des modalité...

Alinéa 13 Remplacer les mots : 50 % des bénéfices de l'exercice diminués par les mots : 70 % du bénéfice de l'exercice diminué Exposé sommaire : La lucrativité limitée et encadrée est un principe fondateur de l'Economie Sociale et Solidaire qui met les résultats de l'activité d'une structure au service de son propre développement. La réda...

Alinéa 12 Remplacer le pourcentage : 15 % par le pourcentage : 20 % Exposé sommaire : La lucrativité limitée et encadrée est un principe fondateur de l'Economie Sociale et Solidaire qui met les résultats de l'activité d'une structure au service de son propre développement. La rédaction actuelle ne garantit pas un respect suffisant de ce p...