Amendements de Dominique Gillot

Alinéa 10 Remplacer les mots : d’une zone d’éducation prioritaire par les mots : de l’éducation prioritaire Exposé sommaire : L’éducation prioritaire prend des formes variées, déclinées par la voie règlementaire. Elle ne peut se résumer aux « zones d’éducation prioritaire » dont le législateur n’a pas consacré l’existence. Il est donc pré...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis est interdite. Exposé sommaire : Les activités de « marchands de listes » consistent exclusivement à fournir contre...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - insiste sur la nécessité de préserver les spécificités et les moyens des instruments de coopération internationale, tels que les programmes « Erasmus Mundus » et « Tempus », qui contribuent au rayonnement extérieur de l’Union européenne et au renforcement de ses liens avec les régions voisin...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - appelle les États membres à réfléchir ensemble à la possibilité de systématiser l’expérience de la mobilité étudiante dans leurs cursus universitaires nationaux, en définissant un cadre commun d’évaluation et de valorisation de cette mobilité sur le plan académique et en procédant à l’harmon...

Alinéa 8 Après le mot : visés rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , afin de sanctuariser les moyens de certaines politiques pourtant pertinentes et de garantir l’éligibilité aux fonds communautaires de publics cibles spécifiques ainsi que l’égalité d’accès de tous les bénéficiaires potentiels à l’information sur les dispositifs de mobilité...

Alinéa 3 Remplacer la référence : texte E 6883 par la référence : texte E 6863 Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Dans l'intitulé, remplacer le mot : sur par les mots : relative à Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les reliquats des redevances perçues par les exploitants de services de distribution d’eau potable en application de l’article L. 2335-10 du code général des collectivités territoriales en vigueur dans les départements d’outre-mer et à Mayotte avant le 1 er janvier 2008, sont ve...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La reproduction et la représentation par les bibliothèques, services d’archives, centres de documentation et espaces culturels ouverts au public ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre I er du livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 113-10 ainsi rédigé : « Art. L. 113-10. – L’œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas ê...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « création », sont insérés les mots : «, à la promotion de la lecture publique, » ; 2° Au 2°, après la référence : « L. 132-20-1, », est insérée la référence : « L. 134-3, ». Exposé sommaire : Cet a...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un comité de suivi composé de deux sénateurs et deux députés est chargé de rédiger, tous les deux ans, un rapport d’application des dispositions du chapitre IV du livre I er du titre III du code la propriété intellectuelle. Ce rapport étudie notamment les modalités de répart...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’exploitation de l’œuvre dans les conditions prévues au présent article ne préjuge pas de l’application des articles L. 132-12 et L. 132-17. Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que l’obligation faite à l’éditeur d’assurer l’exploitation et la diffusion d’une œuvre qu’il a éd...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le montant des sommes perçues par un auteur au titre d’un livre ne peut être inférieur au montant des sommes perçues par l’éditeur ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir aux auteurs une rémunération au moins égale à celle versée à leurs éditeurs, au titre de l’exploit...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De la présence de représentants des utilisateurs ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir une représentation des utilisateurs au sein de la société agréée pour gérer l’exploitation des œuvres indisponibles sous forme numérique.

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les communes soumises au prélèvement prévu à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation sont exclues du bénéfice du fonds. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure du bénéfice du FSRIF, les communes qui sont en constat de carence au regard des obligatio...

Alinéa 26 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 9° L’article L. 2334-33 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du 1° est complété par les mots : « et les syndicats prévus à l’article L. 5711-1 » ; b) Après le c du 2°, il est inséré un d ainsi rédigé : Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre éligible les syndi...

Compléter cet article, par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Le I du présent article entre en vigueur après qu’une simulation par commune ou groupement des calculs mentionnés au I ait été publiée au Journal Officiel de la République française. » Exposé sommaire : Les simulations réalisées tardivement par l’Etat et rendues publiques le 27 oc...

Alinéa 52 Remplacer les mots : revenu moyen par habitant par les mots : premier décile du revenu moyen par habitant et les mots : revenu par habitant par les mots : premier décile du revenu par habitant Exposé sommaire : En ne tenant compte que du revenu moyen par habitant, l’indice synthétique de ressources et de charges ne prend pas...

I. - Alinéa 42 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : « 3° Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément au 2° du présent I est réparti entre l’établissement public de coopération intercommunale d’une part et ses communes membres d’autre part en fonction du coefficient d’intégration fiscale défini au II...