Enseignement supérieur et recherche

I - Alinéa 7 Après le mot : inclusive rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Il veille pour cela à favoriser l’inclusion des individus, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé ; II – alinéa 10 Remplacer le mot : des par les mots : de tous les Exposé sommaire : Finalement adopté en séance à l’Assemblée na...

Alinéa 6, 1 ère phrase Remplacer les mots : , qui inclut une analyse des modes de financement, présenté au Parlement. par les mots et une phrase ainsi rédigée : présenté au Parlement. Ce rapport présente une vision consolidée de l’ensemble des financements publics et privés, au niveau national et par site, activité, filière et niveau d’étud...

Alinéa 6, après la 4 ème phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Il analyse les résultats des politiques mises en œuvre en faveur de la qualité de la vie étudiante, de la réussite et de l’insertion professionnelle des étudiants. Exposé sommaire : Sans préjuger de ce que sont seront les priorités de la stratégie nationale, il convient de ...

Alinéa 3 deuxième phrase Après les mots : et les collectivités territoriales Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Avant d’être arrêtées définitivement, elles sont transmises aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Exposé sommaire : Une loi ordinaire ne peut donner une telle injonction au Parlement. ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Le ministre chargé de l’enseignement supérieur en assure la coordination. Il est associé à la tutelle, à la définition du projet pédagogique et aux accréditations et habilitations des établissements d’enseignement supérieur ne relevant pas de son département. Les modalités de cette association, qui tiennent...

Rédiger ainsi cet article Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l’impact, dans les établissements publics et privés d’enseignement supérieur, de l’article 2 de la présente loi sur l’emploi...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase de l’article L.123-7 du même code est ainsi rédigée : « Il soutient le développement des établissements français et des enseignements en langue française à l’étranger, ainsi que le développement de services et ressources pédagogiques numériques favorisant la ...

Rédiger ainsi cet article : Le II de l’article L. 121-3 du même code est ainsi rédigé : La langue de l’enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d’enseignement est le français. Des exceptions peuvent être justifiées : 1° Par les nécessités de l’enseignement des langues e...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : supérieur insérer le mot : public Exposé sommaire : Amendement de précision. Le droit d'accès des meilleurs élèves de chaque lycée dans des formations sélectives concerne l'enseignement supérieur public.

Alinéa 7, dernière phrase Supprimer les mots : et prévoit des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes. Exposé sommaire : La prise en compte des résultats aux épreuves du baccalauréat suffit pour attester la capacité des élèves à suivre une formation sélective. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir des critères supplémenta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « V. – Afin de simplifier et d’accélérer le transfert d’un titre de propriété industrielle acquis en application du II, en cas de copropriété publique constatée au dépôt de l’invention, un mandataire unique chargé de la gestion, de l’exploitation et de la négociation du titre est désigné p...

Alinéa 5 Le mot : « intellectuelle » est remplacé par le mot « industrielle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Seuls les titres de propriété industrielle énumérés à l’article L. 611-2 du code de la propriété intellectuelle (brevets, certificats d’utilité et certificats complémentaires de protection) peuvent être...

Alinéa 4 Après les mots : « exploitation de l’invention » Insérer les mots : « au moins en partie ». Exposé sommaire : Précision afin de ne pas imposer une exploitation exclusive de l’invention sur le territoire de l’Union européenne. Il s’agit à nouveau d’imposer à l’entreprise exploitant l’invention des contraintes réalistes, sous peine...

Alinéa 4 Remplacer les mots : « s’engagent à » par le mot : « prévoient ». Exposé sommaire : Précision pour lever une ambiguïté sur la portée des obligations pesant sur l’entreprise exploitant l’invention. La formulation du texte laisse ouverte la possibilité d’un engagement contractuel strict de l’entreprise à une exploitation sur le ter...

Alinéa 7 Remplacer les mots : « l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques » par les mots : « la délégation mentionnée à l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ». Exposé sommaire : Précision légistique

Alinéa 2 1° Supprimer le mot : « notamment ». 2° Après les mots : « premier cycle » insérer les mots : « ou, le cas échéant, de fin de deuxième cycle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision pour tenir compte des possibilités de poursuite d’études au-delà de la licence jusqu’en master pour les étudiants inscrits dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement précédent de la rapporteure prévoyant la double inscription des étudiants en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) au sein d’ une université ayant conventionnée avec leur lycée. Il n’est plus utile en effet de supprimer la gratuité des CPGE dans la...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Il assure la cohérence des parcours des élèves concernés entre l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision assigne au recteur la mission d'assurer la cohérence des parcours des lycéens bénéficiant d’un droit d’accès dans...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : « élèves » insérer le mot : « par filière » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire bénéficier les meilleurs lycéens de chaque filière du droit d’accès dans des formations sélectives de l’enseignement supérieur. Dans la rédaction actuelle, le risque est de ne toucher que certaines filières, ...