Enseignement supérieur et recherche

Après l’article 47 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié : 1° Les mots : « à la rémunération des personnels affectés à des ...

I. – Alinéa 60, seconde phrase Supprimer cette phrase II. – Après l’alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements ou organismes privés ne peuvent pas prendre le titre d’université ou délivrer les diplômes nationaux de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l’association. Exposé somma...

Alinéa 59 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigé : « Le projet partagé prévu à l’article L. 718-4 porté par l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et le ou les établissements associés est défini d’un commun accord par les établissements parties à cette association. Les statuts de l’établissemen...

Alinéa 52 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration et du conseil académique. Il est consulté par le conseil d’administration préalablement à la définition du projet partagé prévu à l’article L. 718-2, à l...

I. – Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 42 à 45 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les statuts de la communauté d’universités et établissements peuvent prévoir, en cas d’accord de l’ensemble des établissements membres, qu’il n’y ait pas de membres mentionnés au 1° dans le conseil d’administration. Dans ce ca...

I. – Alinéa 17, première phrase Remplacer les mots : peuvent associer par les mots : associent II. – Alinéa 17, seconde phrase 1° Remplacer les mots : , ou les schémas locaux par les mots : ou les schémas 2° Après le mot : recherche supprimer le signe , 3° Après le mot : propre rédiger ainsi la fin de cette phrase : , les pôles...

Alinéa 5, cinquième phrase Remplacer les mots : , ainsi que par les mots : et à parité Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 4 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Il propose au conseil d’administration un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, qui couvre l’ensemble des domaines concernés par le handicap. Après avis du comité technique mentionné à l’article L. 951-1-1, ce schéma définit les objectifs que l’é...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 718-3-1. – L’établissement d’enseignement supérieur chargé d’organiser la coordination territoriale dans les conditions fixées par l’article L. 718-3 élabore avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires un projet d’amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promo...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 712-6-1. – I. – La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation des composantes. « Elle adopte : « 1° La répartition de l’enveloppe des moyens destinée à la formation telle qu’allouée par le ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi la seconde phrase : Dans chaque territoire dans lequel il dispose d’une implantation régionale, cet établissement participe à un regroupement et peut conclure une convention d’association avec une communauté d’universités et établissements, conformément aux modalités précisées au 2° de l’article L. 718-3. Exposé sommai...

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 5° Le cinquième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le principe de la sectorisation. Cette suppression avait été proposée dans la version initiale du projet de loi, mais le principe de la représentation des grands secteurs de formation dans...

Alinéas 11 à 15 : Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : IV. – L’article L. 712-6 du même code est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le conseil des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « La commission de la formation et de la vie universitaire » ; 2° Le 3° est complété pa...

Alinéa 8 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus. » ; Exposé so...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : académique insérer les mots : , qui peut être choisi hors du conseil académique, Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la possibilité pour les statuts de l’université de prévoir que le président du conseil académique peut être le président du conseil d’administration. En effet, il est pr...

Alinéa 3 Après le mot : formation insérer les mots : et de la vie universitaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver, dans la dénomination de la commission du conseil académique qui se substitue au conseil des études et de la vie universitaire, la mention de la « vie universitaire ».

Alinéa 8, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Exposé sommaire : Cet amendement répare un oubli de l’Assemblée nationale, afin de rappeler qu’après l’attribution de la prime majoritaire atténuée ...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : proposé par le conseil académique. Chaque année, le président présente au conseil d’administration un rapport d’exécution de ce schéma, assorti d’indicateurs de résultats et de suivi. Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe selon lequel le schéma directeur pluriannuel en matière de pol...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Au troisième alinéa, le mot : « personnels » est remplacé par les mots : « enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service » ; Exposé sommaire : Rédactionnel (appellation consacrée par le chapitre III du titre V du livre ...

I. – Alinéa 19 Supprimer les mots : , incluant un volet social, II. – Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique mentionné à l’article L. 951-1-1. Ce bilan présente l’évolution de l’équilibre entre les emplois titulaires et contrac...