Questions écrites de Dominique Leclerc

Réglementation des équipements sous pression

M. Dominique Leclerc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le danger que la réglementation actuelle représente pour les équipements sous pression dans les secteurs de la réfrigération et du conditionnement d'air. Une très grande majorité des installations, notamment dans l'agroalimentaire, l'industrie, le médical, la d...

Dangers de la dérégulation du modèle français de distribution des médicaments

M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le phénomène de « dérégulation rampante » qui met en péril le modèle français de distribution des médicaments. Ce système reposait jusqu'alors sur des exigences de service public qui garantissaient l'accès des patients à tous les médicaments en tous points du territoire. Il est profondément rem...

Statut de l'auto-entrepreneur et écoles de conduite

M. Dominique Leclerc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le recours au statut de l'auto-entrepreneur dans le domaine de l'enseignement de la conduite. Si le statut de l'auto-entrepreneur a connu un succès important, permettant la création de nombreuses entreprises, certains détournements de la loi ont abouti à des situations de concurrence d...

Suppressions de postes dans l'enseignement privé sous contrat

M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réduction des postes dans l'enseignement privé sous contrat. S'il est normal que le secteur privé participe à la lutte contre les déficits publics, comme il le fait déjà depuis plusieurs années, les mesures prises doivent être proportionnées et ...

Attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de la Tunisie, titulaires de pensions d'État. A la suite de l'arrêt du Conseil d'État du 17 mars 2010, le Gouvernement a fixé, dans le décret du 29 juillet 2010, les modalités d'attribution d...

Conséquences des maladies du bois sur le vignoble d'Indre-et-Loire

M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences des maladies du bois sur le vignoble d'Indre-et-Loire. Les trois principales maladies en cause (esca, black et eutypiose) se sont développées après l'interdiction en 2001 du seul traitement connu à ce jour, l'arsénite...

La révision de la liste des matériels à risques spécifiques

M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité d'exclure la colonne vertébrale des gros bovins de la liste des matériels à risques spécifiques (MRS). Les mesures mises en place pour lutter contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) se sont révélées particulièrem...

La révision des tarifs de collecte des équarrisseurs

M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la révision des tarifs de collecte des équarrisseurs. La France a décidé d'assouplir la réglementation relative à la gestion des sous-produits carnés. De ce fait, on observe un élargissement des possibilités de valorisation des sous-pr...

Maintien de la TVA à taux réduit dans le secteur de la construction

M. Dominique Leclerc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences dommageables que représenterait une éventuelle hausse de la TVA pour les entreprises artisanales de travaux publics et de paysage. Si le retour dans les limites du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) d'ici 2013 est une priorité que nous partageons tous, la réducti...

La réglementation relative à la sécurité de la navigation intérieure

M. Dominique Leclerc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la réglementation qui régit la navigation des bateaux naviguant sur les eaux intérieures depuis le 1er janvier 2008. La directive européenne 2006/87/C...

L'avenir de la formation des masseurs-kinésithérapeutes

M. Dominique Leclerc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de la formation des masseurs-kinésithérapeutes. Ces derniers exercent, avec qualité et professionnalisme, une mission de service public contribuant à améliorer la santé et le bien-être de la population française. Ils réalisent des actes destinés à prévenir ou rétablir les capacités fonctionnelles ...

Conséquences de la suppression des exonérations « services aux personnes »

M. Dominique Leclerc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la suppression des exonérations « services aux personnes ». Les services à la personne constituent un secteur clé de notre économie dont l'essor a été particulièrement rapide au cours des dernières années. Dans un contexte de vieillissement de la population et de dév...

Classification commune des actes médicaux et des actes techniques

M. Dominique Leclerc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place pour les médecins spécialistes de la classification commune des actes médicaux et des actes techniques. Il rappelle que la valeur initiale des actes techniques n'a pas évolué depuis 1993 alors que le coût de production des actes a augmenté d'une manière non négligeable. Au moment où le Gou...

Rôle des infrastructures dans l'augmentation du prix du gaz

M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7% est intervenue au 1er avril. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la c...

Consommation d'énergie des équipements ménagers

M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux ...

Maintien du plafond de concentration dans le secteur radiophonique

M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la remise en cause potentielle du plafond de concentration dans le secteur radiophonique. L'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication limite à 150 millions d'habitants la desserte cumulée des réseaux d'un même groupe en radiodiffusion hertzienne ...

Les établissements de santé et la taxe professionnelle

M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inégalité de traitement subie par les établissements de santé privés, qu'ils soient ou non à but lucratif, au regard de la contribution économique territoriale. Dans tous les domaines dans lesquels les établissements publics, organismes d'État ou c...

Seuil obligatoire de recours à un architecte

M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la question du seuil obligatoire de recours à un architecte. Selon la loi de 1977 relative à l'architecture, les constructions dont la superficie est inférieure à 170 m² ne nécessitent pas le recours à un architecte. Or, depuis déjà quelques années, des propositions visant à abaisser ce...

Non-remboursement de médicaments anticancéreux

M. Dominique Leclerc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le non-remboursement de cinq médicaments anticancéreux prévu par l'arrêté du 15 février 2010 paru au Journal officel du 19 février 2010. L'activité de chimiothérapie se déroule dans un environnement extrêmement couteux et normé. En effet, un établissement hospitalier doit répondre à des obligations classi...

Intervention de l'ONF dans le secteur des forêts privées

M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la filière forêt-bois en France. Il souhaite plus précisément l'interroger sur l'intervention de l'Office national des forêts (ONF), établissement public, dans le domaine des forêts privées. Dans un discours prononcé le 19 mai 2009 à Urmatt, le Président de la Républiqu...