Amendements de Dominique Mortemousque

Rédiger comme suit le texte proposé par le XVI de cet article pour l'article L. 752-17 du code de commerce : « Art. L. 752-17. - A l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission ...

Rédiger comme suit cet article : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L'article 200 octies est ainsi rédigé : « Art. 200 octies. - 1. Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre de l'aide bénévole qu'ils apportent à des personnes inscrites comme ...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de pr...

Après le 3° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'une surface de vente supérieure à 1.000 mètres carrés dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédur...

Rédiger comme suit le second alinéa du 3° du VII de cet article : « 3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2.000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 1000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 8° du I de cet article pour l'article 239 bis AB du code général des impôts, remplacer le pourcentage : 75 % par le pourcentage : 50 % Exposé sommaire : L'article 9 a pour objet d'instaurer un nouveau dispositif fiscal permettant aux sociétés de capitaux créées depuis moins de cinq ans d'...

Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 2° de l'article 2018 du code civil, le mot : « trente-trois » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix-neuf ». Exposé sommaire : La durée maximale d'un contrat de fiducie est actuellement de 33 ans. Cette durée est sans doute suffisante dans la plupart des circo...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce, les mots « soixante-quinze jours après le jour de livraison » sont remplacés par les mots « quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture ». Exposé sommaire : Dans le secteur...

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6331-48 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6331-48. - Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent chaque année au financement des actions...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans la première phrase du second alinéa du 2 de l'article 206 du code général des impôts, les mots : « de l'article 75 » sont remplacés par les mots : « des articles 75 et 75 A », et dans la seconde phrase, les mots : « le seuil fixé à l'article 75 » sont remplacés par les mo...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 193 pour l'article L. 123-11 du code de commerce et dans le deuxième alinéa du 1° du II du même amendement, remplacer les mots : tant que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État par les mots : tant qu'ils bénéficient du rég...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 123-28 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 123-28. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L 123-23, les personnes physiques bénéficiant du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts peuvent ne pas établir de compt...

I. - Compléter le texte proposé par l'amendement n° 193 pour l'article L. 123-1-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au premier alinéa dont l'activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité profession...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 332-1 du code rural est ainsi rédigé : « Art. L.332-1. - Les agriculteurs qui perçoivent une aide au titre du régime de paiement unique au sens des articles 3 et 36 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant les règles communes pour l...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « II bis. - Le II est applicable aux contrats en cours. La variation de l'indice national mesurant le coût de la construction résultant de l'ar...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 713-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour être électeurs et par dérogation au II, les artisans qui exercent leur activité artisanale à titre principal, établis dans la circonscription d'une chambre de métiers et de l'...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa du 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particulier employeurs est ainsi rédigé : «...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de l'amendement n° 193 pour le V de l'article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, remplacer les mots : sont dispensées de l'obligation de s'immatriculer au répertoire des métiers ou au registre des entreprises v...

Rédiger comme suit cet article : L'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement du territoire est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Lorsqu'un projet de restructuration de service ou d'établissement public de l'État peut avoir des conséquences significatives sur l'équilibre économique d'un b...

Rédiger ainsi le 4° du VII de cet article : 4° Le 4° et 5° sont ainsi rédigés : « 4° La création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 du code de commerce et dont la surface de vente totale est supérieure à 1.000 mètres carrés ; « 5° L'extension d'un ensemble commercial visé à l'alinéa précédent, réalisée en une ou plu...